République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

Affaire : Mme [G] [C] [Adresse 1]

Représentée par la SELAS CABINET DREVET, Avocats au Barreau de Draguignan.

Et : SASU CHARPENTERIE [K] Fabrication et pose de charpentes couverture et zinguerie construction et pose de terrasses et planchers en bois constructions en ossature bois Chez [Adresse 2] [Adresse 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. [R] [O], exerçant les fonctions de Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026

Par acte du 30/07/2026, Mme [G] [C] a fait assigner la SASU CHARPENTERIE [K] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 22/09/2026 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire ou avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 21/10/2026.

A cette audience, Mme [G] [C] a indiqué que :

la SASU CHARPENTERIE [K], par ordonnance de référé du 04/07/2025 rendue par le Tribunal de commerce de Toulon, a été condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 15 111,80 € TTC à valoir sur les travaux de réfection, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens; la signification de cette décision a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile; la

décision de référé est devenue définitive ; les saisies attributions diligentées à trois reprises se sont soldées par un échec, le solde bancaire était débiteur de la somme de 3 776,85 € ; la SASU CHARPENTERIE [K] a fait l’objet d’une radiation d’office au RCS de [Localité 1] le 17/02/2026 ; un procès-verbal de saisie-vente du 08/04/2026 a été transformé en procès-verbal de carence ;

En conclusion, Mme [G] [C] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La SASU CHARPENTERIE [K] n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance a pourtant pu être remis à M. [K] [F], Président de cette société ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli refusé par son destinataire » ;

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure collective ;

Sur ce :

Attendu que la créance de Mme [G] [C] est concrétisée par une décision devenue définitive ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet et ont démontré l’absence de trésorerie disponible et l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements ;

Attendu que les actes extrajudiciaires et la convocation envoyée par le greffe démontrent qu’il n’y a plus d’activité à l’adresse déclarée ;

Attendu que la SASU CHARPENTERIE [K] a fait l’objet d’une radiation d’office au RCS de [Localité 1] le 17/02/2026, suite à une cessation d’activité portée sur le fondement de l’article R 123-125 alinéa 1 du code de commerce ; qu’il n’a pas été sollicité que cette mention soit supprimée malgré le délai écoulé ;

Attendu que le dirigeant de la SASU CHARPENTERIE [K] était défaillant à l’audience ;

Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible, et que les éléments énoncés à la barre démontre qu’il n’y a plus d’activité à l’adresse déclarée depuis de très nombreux mois ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/08/2025, date de la première tentative de saisieattribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SASU CHARPENTERIE [K] et en fixe la date au 21/08/2025.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SASU CHARPENTERIE [K]

Fabrication et pose de charpentes couverture et zinguerie construction et pose de terrasses et planchers en bois constructions en ossature bois

Chez [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

SIREN : 834 030 603

Désigne M. [I] [P], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [B] [T], prise en la personne de Maître [Y] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [Z] [A], Commissaire-Priseur, [Adresse 6].

Dit que M. [K] [F], en sa qualité de Président de la SASU CHARPENTERIE [K], remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.