TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/04987 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27PL

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS,
vestiaire : 786

Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE,
vestiaire : 2526

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [P] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1978
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON

Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 2] 1976
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner Monsieur [E] [Y] et Madame [P] [D] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de LYON.

Elle expose que Madame [Y] est gérante d’une SCI dénommée TEN à laquelle elle a consenti un prêt garanti par le cautionnement des deux défendeurs, dont le paiement a été sollicité en raison de la défaillance de l’emprunteur.

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2288 et suivants de code civil, la Lyonnaise de Banque attend de la formation de jugement qu’elle condamne “Madame [P] [Y] et Monsieur [E] [Y] à (lui) réglé la somme de 120 000, 00 € incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard au titre du prêt n°10096 18173 00020693104 à compter du 6 janvier 2025″, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Les époux [Y] ont constitué avocat qui a sollicité le 5 décembre 2025 via le RPVA un renvoi à la mise en état pour ses conclusions.
Une injonction de conclure avec une date limite au 10 mars 2026 lui a été adressée le 9 décembre 2025.
L’avocat de Monsieur et Madame [Y] a envoyé le 18 mars 2026 un message intitulé “demande de fixation pour plaidoiries” qui contenait en réalité une demande de renvoi pour ses conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 avec effet au jour-même et l’affaire fixée à l’audience du 2 juin 2026.
Aucune demande tendant à la révocation de cette ordonnance n’a été formulée ce jour-là au nom des défendeurs.
En l’état d’une constitution par leurs soins, le jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, son article 1103 prévoyant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la Lyonnaise de Banque démontre avoir selon une offre émise le 4 novembre 2023, accordé à la SCI TEN un prêt CIC IMMO modulable n°10096 18173 00020693104 de 380 000 € destiné à l’acqusition d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à Pont-de-Chéruy en Isère à usage de résidence principale d’un locataire.

Cette offre renferme le cautionnement solidaire de chacun des deux époux [Y], apposé manuscritement selon le formalisme requis, emportant engagement dans la limite de 120 000 € de payer les sommes dues à la banque par la SCI TEN au titre du principal, des intérêts et des pénalités de retard.

L’établissement bancaire justifie que la déchéance du terme du prêt et de deux autres a été prononcée par lettre du 13 mars 2025 adressée en recommandé à la SCI TEN par pli avisé mais non réclamé par son destinataire, lui faisant savoir qu’une somme de 401 763, 58 € restait due au titre du prêt n°10096 18173 00020693104.

Par lettre du même jour, il a mis en demeure chacun des défendeurs de lui régler la somme de 120 000 € selon un pli avisé mais non réclamé par Monsieur [Y] et un pli remis à Madame [Y] le 18 mars 2025.

La Lyonnaise de Banque produit un décompte arrêté au 19 juin 2025 laissant apparaître que la dette de la SCI TEN au titre du prêt n°10096 18173 00020693104 s’élève désormais à la somme de 406 245, 80 €.

En considération de ces éléments, Monsieur et Madame [Y] seront condamnés à régler à la banque la somme de 120 000 €.
En l’absence de demande étayée relativement aux intérêts au taux légal, ceux-ci courront à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [Y] seront condamnés aux dépens.
Ils seront également tenus de régler à la partie adverse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS        

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Condamne Monsieur [E] [Y] et Madame [P] [D] épouse [Y] à régler à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 120 000 € au titre du prêt n°10096 18173 00020693104 consenti à la SCI TEN, avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement

Condamne Monsieur [E] [Y] et Madame [P] [D] épouse [Y] à supporter le coût des dépens de l’instance

Condamne Monsieur [E] [Y] et Madame [P] [D] épouse [Y] à régler à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.