TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

N° du dossier : N° RG 26/00010 – N° Portalis DBY2-W-B7K-II5M –
Date : 12 Octobre 2026
n°minute : 49/2026

Affaire :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU LION D’[Localité 1] c/ [P] [B]

JUGEMENT D’ADJUDICATION

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU LION D’[Localité 1]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 786 169 102
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Etienne de MASCUREAU substitué par Maître Paul MERLE membre de la SCP ACR, avocat au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [P] [C] [I] [B]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]

ni présent et ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

A l’issue, le Juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

JUGEMENT :

– prononcé publiquement à cette audience par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, réputé contradictoire, en dernier ressort,
– signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

I – exposé préalable :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
– commandement de payer valant saisie immobilière : acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 et publié le 29 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] 1 sous la référence Volume 2026 S n°4,
– procès-verbal de description de l’immeuble le 16 février 2026,
– assignation devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angers à l’audience d’orientation délivrée le 11 mars 2026,
– dépôt au greffe du cahier des conditions de vente le 12 mars 2026,
– audience d’orientation du 11 mai 2026 avec jugement mis en délibéré au 06 juillet 2026 ordonnant la vente forcée à l’audience du 12 octobre 2026,
– publicités dans “le Courrier de l’Ouest” édition Maine-et-[Localité 3] les 5 et 12 septembre 2026, et “Ouest-France” édition Maine-et-[Localité 3] le 9 septembre 2026.

II – réquisitions de vente :

Ceci exposé, l’avocat du créancier poursuivant, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

* une maison à usage d’habitation, et à la suite vers le nord, une autre petite maison à rénover élevée sur cave, avec puits, bâtiment séparé à usage de garage et jardin séparé avec abri d’une contenance de 312 m², le tout situé [Adresse 3] / [Adresse 4] – commune de [Localité 5][Adresse 5], et cadastré section [Cadastre 1] AB n°[Cadastre 2] – [Adresse 3] – [Adresse 4], et [Adresse 6] AB n°[Cadastre 3] – [Adresse 3], pour une contenance totale de 00ha 02a 89ca,

Tel que ce bien existe et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Sur la mise à prix de 15.000 euros en un seul lot,
Par enchère de 1.000 euros,
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur à la somme de 5.959,91 euros, état non contesté.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies,

Le Tribunal :

Donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations,

Donne défaut contre la partie saisie qui n’a pas constitué avocat,

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III – adjudication :

La dernière enchère a été portée à la somme de 39.000 euros par Maître [V] [M], avocate au Barreau d’ANGERS, et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes fixé par l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [V] [M], avocate au Barreau d’ANGERS, requiert alors le Tribunal de déclarer adjudicataire la :

– SAS OyC (société par actions simplifiée à associé unique), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°893 094 953, sise [Adresse 7], prise en la personne de son président, monsieur [E] [H], ès-qualités de marchand de biens,

laquelle pour répondre aux exigences de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution a remis pour la société l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière de vente forcée, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à la SAS OyC (société par actions simplifiée à associé unique), immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°893 094 953, sise [Adresse 7], prise en la personne de son président, monsieur [E] [H], ès-qualités de marchand de biens, représentée par Maître Christelle MAGESCAS, avocate au Barreau d’ANGERS, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de trente-neuf mille euros (39.000 euros), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de cinq mille neuf cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes (5.959.91 euros) ;

Laquelle déclare accepter l’adjudication et atteste sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les frais de poursuite taxés et les droits de mutation seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix de vente ;

RAPPELLE qu’en cas d’attestation mensongère, le juge pourra ordonner l’annulation de la vente et remettre le bien en vente dans les formes et conditions édictées à l’article R.322-49-1 du code des procédures civiles d’exécution, sans préjudice de pouvoir appliquer les sanctions édictées au dernier alinéa de l’article R.322-41 et à l’alinéa 1 de l’article R.322-72 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi” et qu’en application des dispositions de l’article R.322-64 du même code, “sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés” ;

Ainsi jugé et prononcé le 12 Octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,