Jugement n° 26/10106
du 01 Septembre 2026

R.G. N° N° RG 26/01447 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FV7A

[Y] [I]
[H] [L], [E] [J] épouse [I]

Copie délivrée le :

A

Me Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 96
1 CCC + 1 CE

Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 28
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DE DIVORCE

Le 01 Septembre 2026

Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Y] [I]
né le 09 Mars 1968 à BERGERAC (24100), demeurant 10 Route de l’Avenir – 17550 DOLUS-D’OLÉRON
de nationalité Française

représenté par Me Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

et conjointement

Madame [H] [L], [E] [J] épouse [I]
née le 18 Février 1966 à ABBEVILLE (80100), demeurant 29 Rue Michel Hounau – 64000 PAU
de nationalité Française

représentée par Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant

DEMANDEURS

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 10 Juin 2026 devant Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les conseils des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.

Le dossier a été clôturé le 10 Juin 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, par Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I] et Mme [H] [J] se sont mariés le 29 août 2017 à Santa Teresa Gallura (Italie). Le mariage a été transcrit le 22 novembre 2017 sur les actes d’état civil par l’officier d’état-civil sur délégation de l’ambassadeur de France à Rome.

Le 14 février 2017, les époux ont régularisé et signé un contrat de mariage reçu par Me [D] notaire à Saint-Pierre-d’Oléron les soumettant au régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe enregistrée le 12 mai 2026, les époux ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 9 mars 2026 par l’épouse et le 27 mars 2026 par l’époux, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 juin 2026, les parties, représentées par leurs avocats, ont renoncé expressément à formuler des demandes de mesures provisoires.

Les parties ayant expressément sollicité que l’affaire soit jugée sans audience, conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, la clôture a été prononcée le 10 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la cause du divorce

L’article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En l’espèce, suivant acte sous signature privée dressé conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile et annexé à la requête conjointe en divorce, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du Code civil.

II – Sur les conséquences du divorce

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il sera constaté que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la date des effets du divorce entre les époux

Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, conformément à l’accord des époux, il convient de reporter les effets du divorce au 03 juin 2025, date à laquelle ils ont cessé toute cohabitation et collaboration.

Sur la dissolution du régime matrimonial

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Il résulte des dispositions de cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qu’il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner le partage ni de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, sauf à entrer dans l’une des exceptions limitativement énumérées.

En l’espèce, les époux déclarent n’avoir aucun bien en commun.

Il leur appartiendra le cas échéant d’assigner en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, en cas d’échec du partage amiable de leurs intérêts pécuniaires ou patrimoniaux.

Sur les avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

III – Sur les dépens

En application de l’article 1125 du Code de procédure civile, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :

M. [Y] [I]
né le 09 mars 1968 à Bergerac (24)

et

Madame [H] [L] [E] [J]
née le 18 février 1966 à Abbeville (80)

lesquels se sont mariés le 29 août 2017 à Santa Teresa Gallura (Italie) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat du 14 février 2017 passé devant Me [D] notaire à Saint-Pierre-d’Oléron, étant précisé que le mariage a été transcrit le 22 novembre 2017 sur les actes d’état civil par l’officier de l’état par délégation de l’ambassadeur de France à Rome;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 03 juin 2025;

RENVOIE le cas échéant les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe;

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,