Provision en référé : contestation sérieuse du décompte général liée au compte prorata

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La certitude des faits et du droit applicable est requise. La créance issue du DGD n’était pas contestée dans son principe, mais son montant dépendait de la détermination et de l’imputation de dépenses du compte prorata, question relevant du juge du fond. Une provision limitée au montant reconnu a donc été accordée, avec intérêts au taux légal.

La clause contractuelle prévoyant une consultation sur l’opportunité d’un arbitrage ne constituait pas une procédure préalable obligatoire. L’intervention volontaire du membre du groupement a régularisé la question de la qualité à agir, conformément aux articles 122, 126 et 31 du Code de procédure civile.

La demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive supposait la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal, au regard des articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile ainsi que de l’article 1240 du Code civil. La demande du preneur a été rejetée, le débat sur la responsabilité et la portée des travaux de reprise excédant l’office du juge des référés.

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Le juge a retenu au titre du décompte général et définitif la seule somme non sérieusement contestée de 440 101,02 euros TTC, en rejetant les demandes supérieures relatives aux dépenses du compte prorata. Il a également refusé la provision sollicitée par le preneur pour une perte de jouissance liée aux défauts de planéité.

Une société de construction avait réalisé un lot de fondations, gros œuvre et charpente métallique pour une société civile de construction-vente. À l’achèvement du chantier, un décompte général et définitif avait été signé pour un montant de 670 668,38 euros TTC, hors compte prorata et sous réserve de l’obtention du quitus correspondant.

Le maître d’ouvrage contestait le montant finalement réclamé, en invoquant des dépenses d’intérêt commun préfinancées et non intégrées au compte prorata. Le groupement d’entreprises soutenait que ces dépenses ne pouvaient être imputées faute de validation par le comité compétent.

Le preneur des locaux sollicitait également une provision au titre d’une perte de jouissance liée à des défauts de planéité. Le juge a accordé uniquement la somme non sérieusement contestée de 440 101,02 euros TTC au titre du DGD, rejeté les demandes supérieures et refusé la provision du preneur.

• Vérifier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Distinguer le principe certain de la créance de son quantum contesté
• Identifier les dépenses relevant du compte prorata
• Apprécier l’imputation des dépenses entre les entreprises concernées
• Réserver au juge du fond les contestations nécessitant une analyse approfondie
• Limiter la provision au montant expressément reconnu comme dû

• Décompte général et définitif signé par les parties et le maître d’œuvre
• Courrier d’envoi précisant l’exclusion du compte prorata
• Lettre recommandée de mise en demeure du 18 septembre 2025
• Courriel contestant l’intégration de dépenses non validées
• Clause du CCAP relative au compte prorata
• Courrier proposant une intervention sur les défauts de planéité

La créance du groupement n’est admise qu’à hauteur du montant non contesté, tandis que les sommes dépendant du compte prorata devront être discutées au fond. Le preneur ne peut obtenir de provision lorsque la responsabilité du constructeur et la portée des travaux de reprise restent débattues.

• Paiement provisionnel de 440 101,02 euros TTC avec intérêts
• Rejet des montants supplémentaires liés au compte prorata
• Absence de consignation faute de dommage imminent démontré
• Rejet de la provision sollicitée pour perte de jouissance
• Prise en charge solidaire des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le DGD signé et ses réserves éventuelles
• Documenter chaque dépense du compte prorata
• Vérifier la validation des dépenses par le comité compétent
• Isoler les montants reconnus des montants contestés
• Établir les preuves du dommage et du lien causal

À éviter

• Réclamer en référé un montant dépendant d’une analyse comptable complexe
• Assimiler une consultation arbitrale à une obligation préalable
• Imputer des dépenses sans justificatifs ni validation requise
• Présenter une intervention technique comme une reconnaissance automatique de responsabilité
• Invoquer une résistance abusive sans prouver faute et préjudice

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation certaine et dépourvue de contestation sérieuse. Lorsque le montant dépend de l’examen de la nature et de l’imputation de dépenses du compte prorata, cette appréciation relève du juge du fond. Le juge des référés ne peut alors accorder que la somme reconnue comme due.

La portée d’une clause contractuelle de consultation arbitrale

La clause du CCAP imposant aux parties de se consulter pour examiner l’opportunité d’un arbitrage, ou pour le refuser, n’institue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge. Son absence de mise en œuvre ne rend donc pas la demande irrecevable.

La preuve de la résistance abusive

La demande exige de démontrer, conformément aux articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile et à l’article 1240 du Code civil, une volonté de nuire ou une abstention équipollente à un dol ainsi qu’un préjudice. La seule présentation d’une argumentation contestée ne suffit pas.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil