Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de plus d’un an et effets patrimoniaux fixés à la cessation de collaboration

Les articles 237 et 238 du Code civil permettent de prononcer le divorce lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors du prononcé, lorsque l’assignation ne précisait pas le fondement. Des pièces concordantes, notamment une déclaration écrite, un profil administratif et un avis d’imposition individuel, ont suffi à établir cette cessation.

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux ont été fixés à la date de cessation de la collaboration, sollicitée par l’un des époux et établie par les pièces produites. L’article 264 entraîne la reprise du nom patronymique, tandis que l’article 265 révoque de plein droit les avantages matrimoniaux concernés en l’absence de volonté contraire.

Le juge a renvoyé les époux aux opérations amiables de liquidation et partage, aucune demande précise ni désaccord persistant n’étant justifié au sens des articles 252 et 267 du Code civil. Les mesures parentales provisoires ont été reconduites faute d’élément nouveau. Les dépens sont mis à la charge de l’époux ayant pris l’initiative, conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile.

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Après plus d’un an de séparation, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixé ses effets patrimoniaux à la date de cessation de la collaboration. Les avantages matrimoniaux ont été révoqués et les époux renvoyés à la liquidation amiable. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père assume notamment les frais de cantine.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a eu un enfant mineur. L’un des époux a assigné l’autre en divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande. L’autre époux, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Les époux étaient séparés depuis plus d’un an. Le demandeur a produit un courrier signé par le défendeur, une copie d’écran d’un profil administratif et un avis d’imposition établi à son seul nom. Il a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal ainsi que la fixation de ses effets patrimoniaux à la date de cessation de la collaboration.

Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à cette date, constaté la révocation des avantages matrimoniaux et renvoyé les époux à la liquidation amiable de leurs intérêts. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le droit de visite du père est organisé selon un calendrier détaillé. Le père prend en charge les frais de cantine et les frais exceptionnels sont partagés par moitié sous conditions.

• Établir une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
• Produire des éléments concordants démontrant la séparation effective.
• Former la demande de fixation des effets patrimoniaux dans l’action en divorce.
• Justifier la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration.
• Présenter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
• Justifier tout désaccord persistant pour obtenir une liquidation judiciaire.

• Courrier signé par le défendeur établissant la séparation.
• Copie d’écran du profil auprès de la CAF.
• Avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 établi au seul nom du demandeur.
• Acte notarié établissant la liquidation de l’indivision matrimoniale.

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux à la date retenue de cessation de la collaboration. Les mesures concernant l’enfant sont maintenues, avec résidence chez la mère, droit d’accueil du père et répartition encadrée des dépenses.

• Reprise par chaque époux de son seul nom patronymique.
• Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux concernés.
• Poursuite amiable des opérations de compte, liquidation et partage.
• Prise en charge intégrale de la cantine par le père.
• Partage par moitié des frais exceptionnels justifiés et convenus si possible.
• Support des dépens par l’époux ayant engagé la procédure.

À faire

• Rassembler les preuves concordantes de séparation depuis plus d’un an.
• Produire les documents établissant la date de cessation de collaboration.
• Formuler la demande patrimoniale dans l’action en divorce.
• Présenter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
• Conserver les justificatifs des frais exceptionnels concernant l’enfant.

À éviter

• Omettre le fondement du divorce dans l’acte introductif.
• Se limiter à une preuve unique de la séparation.
• Saisir le juge du partage sans désaccord patrimonial justifié.
• Engager seul des frais exceptionnels non indispensables sans accord préalable.
• Refuser de remettre l’enfant au parent titulaire du droit d’accueil.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie pendant au moins un an lors du prononcé. L’assignation n’ayant pas précisé le fondement, le délai a été apprécié à la date du jugement. Les pièces produites ont établi une séparation supérieure à un an, justifiant le prononcé du divorce.

La preuve de la cessation de la communauté de vie

La juridiction a retenu un courrier signé par le défendeur, une copie d’écran de son profil auprès d’un organisme social et un avis d’imposition établi au seul nom du demandeur. Ces éléments concordants ont suffi à démontrer la cessation de toute communauté de vie depuis plus d’un an.

La date des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets entre époux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois les fixer à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration si cette demande est formée dans l’action en divorce. La date sollicitée a été retenue au vu des pièces produites.

Article 1107 du Code de procédure civile, articles 237 et 238 du Code civil, article 264 du Code civil, article 265 du Code civil, article 252 du Code civil, article 267 du Code civil, articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, article 255 du Code civil, article 268 du Code civil, articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, article 270 du Code civil, article 1127 du Code de procédure civile, article 1074-1 du Code de procédure civile, articles 472 et 473 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 1082 du Code de procédure civile, article 227-5 du Code pénal, articles 227-3 et 227-29 du Code pénal