Divorce pour altération définitive du lien conjugal : effets patrimoniaux au jour de la séparation et pension alimentaire indexée

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie dure au moins un an lors de la demande ou, lorsque le fondement n’a pas été précisé initialement, au jour du prononcé, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La déclaration de main courante et la date commune de séparation retenue dans l’ordonnance sur mesures provisoires ont établi la durée requise.

Sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. L’article 264 entraîne la reprise du nom patronymique et l’article 265 la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.

La proposition de règlement des intérêts patrimoniaux prévue par l’article 252 du Code civil ne suffisait pas à caractériser un désaccord persistant permettant au juge de statuer sur la liquidation et le partage au titre de l’article 267. Les époux sont donc renvoyés à un partage amiable, puis, en cas d’échec, à l’assignation en partage prévue par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

En l’absence d’élément nouveau, les mesures concernant l’enfant ont été reconduites : autorité parentale conjointe, résidence maternelle, droit de visite libre et contribution paternelle mensuelle de 235 euros, indexée et versée par intermédiation financière. Les dépens sont partagés, conformément à l’appréciation d’équité retenue par le juge.

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Les époux ont conjointement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal après leur séparation du 29 juillet 2024. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à cette date et renvoyé les époux au partage amiable, puis judiciaire en cas d’échec. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père doit verser 235 euros par mois.

Un couple marié sans contrat de mariage a eu une enfant mineure. Après une séparation fixée au 29 juillet 2024, l’un des époux a assigné l’autre en divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande.

Les époux ont ensuite demandé conjointement le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que le règlement des conséquences personnelles, patrimoniales et parentales de la rupture. Ils ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux, sans produire de règlement conventionnel ni justifier de désaccords persistants sur le partage.

Le juge prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux au 29 juillet 2024 et renvoie les époux au partage amiable, puis au partage judiciaire en cas d’échec. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le droit de visite du père est libre. Une contribution mensuelle de 235 euros est mise à la charge du père.

• Cessation de la communauté de vie pendant au moins un an
• Date de séparation établie par des éléments concordants
• Demande de report des effets patrimoniaux formée dans l’action en divorce
• Cessation concomitante de la cohabitation et de la collaboration
• Absence de règlement conventionnel des intérêts patrimoniaux
• Absence de désaccords persistants suffisamment justifiés pour saisir le juge du partage
• Absence d’élément nouveau concernant les modalités parentales provisoires

• Déclaration de main courante du 13 septembre 2024 mentionnant la séparation
• Date de séparation commune retenue dans l’ordonnance sur mesures provisoires
• Avis d’imposition 2025 établissant les revenus déclarés des époux
• Conclusions concordantes demandant le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux au 29 juillet 2024. Les époux doivent organiser amiablement la liquidation et le partage, tandis que les mesures relatives à l’enfant et la contribution alimentaire sont maintenues.

• Reprise par chacun de son nom patronymique
• Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux concernés
• Partage amiable des intérêts patrimoniaux, puis saisine judiciaire éventuelle
• Maintien de l’autorité parentale conjointe et de la résidence maternelle
• Paiement mensuel de 235 euros, indexé et intermédié
• Charge des dépens conservée par chaque époux

À faire

• Conserver tout justificatif établissant la date de séparation
• Formaliser une proposition de règlement patrimonial complète
• Identifier les désaccords persistants sur les biens communs
• Engager les opérations de liquidation auprès d’un notaire
• Calculer et régler la pension avant le 5 de chaque mois

À éviter

• Omettre le fondement du divorce dans l’assignation
• Confondre proposition patrimoniale et règlement conventionnel
• Saisir le juge du partage sans justifier les désaccords
• Négliger l’indexation annuelle de la contribution alimentaire
• Modifier la résidence de l’enfant sans informer l’autre parent

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. Lorsque l’assignation ne précise pas le fondement du divorce, ce délai s’apprécie au jour du prononcé. La juridiction retient une séparation datant de plus d’un an, établie par une déclaration de main courante et concordante avec les mesures provisoires.

La date des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets du divorce entre époux prennent en principe effet à la date de la demande. Le juge peut toutefois les fixer à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration si cette demande est formée dans l’action en divorce. Cette date est fixée au 29 juillet 2024, correspondant à la séparation commune retenue par les époux.

Le règlement des intérêts patrimoniaux des époux

La proposition exigée par l’article 252 du Code civil ne permet pas, à elle seule, au juge de statuer sur la liquidation et le partage. L’article 267 suppose notamment un règlement conventionnel ou la justification, par tous moyens, de désaccords persistants. En l’absence de ces éléments, les époux sont renvoyés au partage amiable, puis, en cas d’échec, à l’assignation en partage judiciaire selon les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Article 1107 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 338-1 du Code de procédure civile, Articles 237 et 238 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 123 du décret du 19 décembre 1991, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 227-3 et 227-29 du Code pénal