Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d’un an et effets patrimoniaux fixés à la cessation de collaboration

Sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce est prononcé lorsque la cessation de la communauté de vie est établie depuis au moins un an lors du prononcé. Une attestation comportant une erreur matérielle de date peut être retenue lorsque son contexte documentaire permet de la corriger et que l’autre époux confirme la date de séparation.

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de la demande, sauf demande de report à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le juge a retenu la date commune de cessation de collaboration.

La proposition de règlement des intérêts patrimoniaux exigée par l’article 252 du Code civil ne suffit pas à permettre un partage judiciaire. En l’absence de règlement conventionnel et de désaccords précisément justifiés, les époux sont renvoyés à une liquidation amiable devant notaire, puis, en cas d’échec, à l’assignation en partage prévue par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. L’article 265 entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux concernés. Les dépens sont mis à la charge de l’époux demandeur conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile.

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Les époux ont sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en invoquant une cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an. La date de séparation a été retenue malgré une erreur dans une attestation d’hébergement, rectifiée au regard des autres éléments. Les effets patrimoniaux ont été fixés au 25 mai 2025, les époux étant renvoyés à la liquidation amiable de leur patrimoine.

Des époux mariés sans contrat de mariage ont eu trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Après une séparation intervenue en mai 2025, l’épouse a assigné son conjoint en divorce sans préciser initialement le fondement de sa demande.

Les deux époux ont ensuite sollicité un divorce pour altération définitive du lien conjugal, en invoquant une cessation de leur communauté de vie depuis plus d’un an. Une attestation d’hébergement comportait une date erronée, mais son année a été rectifiée au regard du tampon de réception et de sa date de communication ; le conjoint a confirmé la date de séparation.

Les époux ont demandé que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés au 25 mai 2025. Ils n’ont pas fourni de règlement conventionnel ni justifié de désaccords persistants sur la liquidation de leur patrimoine commun. Aucun ne sollicitait de prestation compensatoire.

• Établir une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
• Apprécier la durée de séparation au jour du prononcé du divorce.
• Corroborer l’attestation d’hébergement malgré son erreur matérielle de date.
• Former une demande de report des effets patrimoniaux pendant l’action en divorce.
• Justifier la cessation de la cohabitation et de la collaboration.
• Établir des désaccords persistants pour solliciter un partage judiciaire.

• Attestation d’hébergement de la demanderesse depuis le 23 mai 2025.
• Tampon dateur du 7 mai 2026 apposé sur l’attestation.
• Date de communication de l’attestation au 12 mai 2026.
• Confirmation par le défendeur de la date de séparation.
• Conclusions concordantes sollicitant le divorce pour altération définitive.

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux entre les époux au 25 mai 2025. Les époux doivent engager une liquidation amiable de leur patrimoine, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil.
• Reprendre l’usage de son seul nom patronymique.
• Révoquer les avantages matrimoniaux visés par l’article 265.
• Saisir un notaire pour le compte, la liquidation et le partage.
• Assigner en partage judiciaire en cas d’échec amiable.

À faire

• Réunir les justificatifs de séparation effective.
• Vérifier la cohérence des dates sur les attestations.
• Formuler la demande de report des effets patrimoniaux.
• Préparer la proposition de règlement patrimonial.
• Saisir un notaire pour la liquidation amiable.

À éviter

• Produire une attestation dont la date est incohérente.
• Oublier de démontrer une séparation supérieure à un an.
• Demander un partage judiciaire sans justifier les désaccords.
• Négliger les effets de l’article 265 du Code civil.
• Omettre la vérification de la répartition des dépens.

Les conditions de l’altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil permet le divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal. Selon l’article 238, celle-ci résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis un an lors du prononcé. La séparation depuis plus d’un an a été retenue au vu d’une attestation d’hébergement, corrigée pour erreur matérielle, et de la confirmation du défendeur.

La date des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux prennent normalement effet à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois les reporter à la cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsqu’une demande est formée pendant l’action. La date commune de cessation de collaboration a été retenue.

Les conditions du partage judiciaire des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du Code civil exige, pour statuer sur le partage judiciaire, la justification des désaccords persistants entre les époux. En l’absence de règlement conventionnel et de désaccords suffisamment établis, les époux doivent engager une liquidation amiable devant notaire, puis saisir le juge par assignation en partage selon les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Article 1107 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile