Référé-provision : paiement d’un solde de factures non contestées pour la pose d’un monte-charge

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le juge retient que le contrat accepté oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. La commande signée, l’exécution des prestations, l’absence de contestation des factures dans le délai prévu et les échanges reconnaissant la dette établissent une créance certaine, liquide et exigible. L’article 873 du Code de procédure civile permet dès lors l’allocation d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les intérêts de retard de 1,5 % par mois et la pénalité calculée sur trois fois le taux d’intérêt légal sont accordés conformément aux factures et aux conditions générales. L’article D.441-5 du Code de commerce justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80 euros. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie à hauteur de 1 000 euros, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à l’article 701 du même code.

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Une société de construction restait devoir 22 544 euros au titre de la fourniture et de la pose d’un monte-charge, après plusieurs paiements partiels. La mise en demeure étant restée sans effet, le vendeur a saisi le juge des référés. La dette avait été reconnue par le dirigeant, qui sollicitait un échéancier. L’exécution des prestations et l’absence de contestation ont justifié la condamnation au paiement.

Dans le cadre d’un chantier, une société de construction a commandé à la SAS [Localité 1] ASCENSEURS France la fourniture et la pose d’un monte-charge pour 75 600 euros TTC. Les parties ont convenu d’un paiement échelonné, puis d’un calendrier de facturation modifié à la demande de l’acheteur.

Deux factures, correspondant à la mise à disposition de l’appareil et à l’avancement du chantier, n’ont été que partiellement réglées. Après versement d’un acompte, un solde de 22 544 euros est resté dû. Une mise en demeure est demeurée sans effet.

Le vendeur a saisi le juge des référés. Le dirigeant de la société de construction avait sollicité un échéancier et reconnu la dette. Le juge a retenu l’absence de contestation, l’exécution des prestations et le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

• Proposition commerciale acceptée et commande établie
• Prestations de fourniture et de pose effectivement exécutées
• Factures émises et devenues exigibles
• Absence de contestation dans le délai contractuel de huit jours
• Reconnaissance de la dette et demande d’échelonnement
• Créance certaine, liquide et exigible

• Proposition commerciale signée par le dirigeant de la société de construction
• Factures impayées et décompte du solde réclamé
• Échanges électroniques reconnaissant la dette et sollicitant un échéancier
• Courrier de mise en demeure reçu sans règlement
• Quitus de paiement du fournisseur et déclaration CE de l’appareil

Le débiteur doit régler la provision, les intérêts et pénalités retenus, ainsi que l’indemnité forfaitaire et les frais mis à sa charge. Le créancier obtient une condamnation provisionnelle fondée sur une obligation non sérieusement contestable, sans préjuger du jugement au principal.

• Paiement provisionnel de 22 544 euros TTC
• Application des intérêts de 1,5 % par mois
• Paiement de la pénalité calculée sur trois fois le taux légal
• Versement de 80 euros d’indemnité forfaitaire
• Prise en charge de 1 000 euros et des dépens

À faire

• Conserver le contrat ou devis signé
• Produire les factures et le décompte actualisé
• Documenter l’exécution complète des prestations
• Adresser une mise en demeure traçable
• Vérifier l’exigibilité et les pénalités contractuelles

À éviter

• Négliger les contestations reçues dans les délais
• Réclamer une facture sans justificatif d’exécution
• Confondre provision et règlement définitif du litige
• Calculer les pénalités sans vérifier les conditions générales
• Oublier l’indemnité forfaitaire par facture impayée

La créance certaine, liquide et exigible

La créance repose sur une proposition commerciale signée, des factures partiellement impayées, un décompte et une mise en demeure. L’exécution des prestations est établie par le quitus de paiement du fournisseur et la déclaration CE confirmant l’installation et la réussite des tests. L’absence de contestation dans les huit jours, puis la demande d’échelonnement et la reconnaissance du paiement intégral, excluent une contestation sérieuse.

Les conditions du référé-provision

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La commande signée, l’exécution du monte-charge et l’exigibilité des factures permettent de retenir cette condition et de condamner au paiement provisionnel du solde.

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les intérêts de retard de 1,5 % par mois et la pénalité fondée sur trois fois le taux d’intérêt légal sont appliqués conformément aux factures et conditions générales. L’article D.441-5 du Code de commerce justifie 40 euros par facture, soit 80 euros pour deux factures impayées.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 873 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile