Réouverture des débats pour favoriser une conciliation et examiner une expertise judiciaire

Sur le fondement de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe après information préalable des parties. L’article 871 du même code encadre la tenue des débats devant le tribunal des activités économiques, en audience publique et sous la direction du juge chargé d’instruire l’affaire.

Le tribunal peut ordonner la réouverture des débats lorsqu’il estime, au regard des circonstances de l’affaire, des conclusions et des pièces produites, qu’une conciliation peut être envisagée. Cette mesure permet également d’adapter l’examen d’une demande reconventionnelle subsidiaire, notamment une demande de désignation d’un expert judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, sur convocations préalables et individuelles du greffe. Les dépens sont réservés.

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Après l’audience, le tribunal a estimé qu’une conciliation pouvait être envisagée entre SAS NIKO DEX et les organes de la procédure de la SAS COREAL. Il a également relevé que la demande subsidiaire d’expertise judiciaire pourrait être adaptée en cas d’échec. La réouverture des débats a été ordonnée et l’affaire renvoyée devant le juge chargé de l’instruction, les dépens étant réservés.

SAS NIKO DEX a engagé une instance contre le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire de la SAS COREAL. Après l’audience du 22 septembre 2026, le tribunal a estimé, au regard des circonstances de l’affaire, des conclusions et des pièces produites, qu’une conciliation pouvait être envisagée.

Le tribunal a également relevé que, si la conciliation échouait, la demande reconventionnelle subsidiaire tendant à la désignation d’un expert judiciaire pouvait être adaptée. Il a donc ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire devant le juge chargé de l’instruction à une audience ultérieure, sur convocations individuelles du greffe. Les dépens ont été réservés.

• Prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire.
• Examiner les conclusions déposées par les parties.
• Analyser les pièces versées aux débats.
• Constater qu’une conciliation peut être envisagée.
• Identifier la nécessité d’adapter la demande subsidiaire d’expertise.
• Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure avec convocations individuelles.

• Conclusions déposées par les parties.
• Pièces versées aux débats.
• Explications et observations présentées à l’audience.

La réouverture reporte l’examen du litige et permet aux parties d’envisager une conciliation avant la poursuite de l’instance. La demande subsidiaire d’expertise pourra être adaptée, tandis que les dépens restent réservés.

• Reprise des débats à l’audience du 1er décembre 2026.
• Convocations préalables et individuelles adressées par le greffe.
• Possibilité d’engager ou de formaliser une conciliation.
• Adaptation éventuelle de la demande d’expertise judiciaire.
• Absence de fixation immédiate des dépens.

À faire

• Vérifier la convocation individuelle du greffe.
• Préparer l’audience de renvoi du 1er décembre 2026.
• Évaluer les conditions d’une conciliation.
• Actualiser les conclusions si nécessaire.
• Préciser la demande subsidiaire d’expertise.

À éviter

• Considérer les débats comme définitivement clos.
• Omettre de comparaître à l’audience de renvoi.
• Maintenir une demande d’expertise devenue inadaptée.
• Négliger les pièces utiles à la conciliation.
• Anticiper une décision sur les dépens.

La réouverture des débats pour favoriser une conciliation

Le tribunal peut rouvrir les débats lorsqu’il ressort des circonstances de l’affaire, des conclusions et des pièces versées que la conciliation peut être envisagée. La mesure suspend le règlement immédiat de l’affaire et impose un renvoi à une audience ultérieure, avec convocations préalables et individuelles du greffe.

L’adaptation d’une demande d’expertise judiciaire

La réouverture permet également d’adapter, en cas d’échec de la conciliation, la demande reconventionnelle subsidiaire des défenderesses tendant à la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal ne statue pas encore sur cette demande et reporte l’examen du dossier.

La mise à disposition du jugement au greffe

En application de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées, le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. Les débats s’étaient tenus en audience publique conformément à l’article 871 du même code.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile