Fixation d’une créance bancaire au passif : reprise de l’instance après liquidation et maintien d’indemnités contractuelles de 8 %

En application de l’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3, l’instance interrompue par le jugement d’ouverture peut être reprise après déclaration de créance et mise en cause régulière du liquidateur. Elle ne tend alors qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l’exclusion de toute condamnation au paiement. La déclaration effectuée dans le délai légal et l’intervention forcée du liquidateur ont permis la reprise de l’instance.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le tribunal a appliqué les stipulations du contrat de prêt relatives à la déchéance du terme. Les impayés et la mise en demeure restée infructueuse ont rendu exigibles les sommes dues. La créance a été fixée à 100 553,11 €, comprenant le principal, les intérêts contractuels et les indemnités prévues au contrat.

Ces indemnités constituent des clauses pénales susceptibles d’être modérées d’office sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. Le juge a retenu qu’elles ne présentaient pas un caractère manifestement excessif, notamment parce qu’elles avaient été calculées sur le seul capital restant dû. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été accordé, les frais de recouvrement étant déjà couverts par l’indemnité contractuelle de 3 %.

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Après des échéances impayées sur un prêt de 200 000 euros et l’ouverture d’une liquidation judiciaire, la Banque Populaire Occitane a déclaré sa créance et appelé le liquidateur à l’instance. Le tribunal a retenu la déchéance du terme, fixé la créance à 100 553,11 euros outre intérêts, admis les indemnités contractuelles et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Banque Populaire Occitane a consenti à la SAS [Y], société holding, un prêt de 200 000 € remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 1 %. Les échéances n’ont plus été réglées à compter du 6 septembre 2024. Après deux mises en demeure restées infructueuses, la banque a assigné l’emprunteur en paiement le 2 décembre 2025.

Une liquidation judiciaire a ensuite été ouverte à l’égard de la société. La banque a déclaré sa créance au passif, puis a appelé le liquidateur judiciaire en intervention forcée afin de reprendre l’instance. Le tribunal a joint les deux procédures.

Il a retenu la déchéance du terme, fixé la créance à 100 553,11 €, outre intérêts contractuels, et admis les indemnités contractuelles de 5 % et 3 %. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, tandis que les dépens ont été mis en frais privilégiés de la procédure collective.

• Ouverture d’une liquidation judiciaire interrompant l’instance en cours.
• Déclaration de créance effectuée dans le délai légal.
• Mise en cause régulière du liquidateur judiciaire.
• Impayés établissant le défaut d’exécution du contrat de prêt.
• Mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours.
• Clauses pénales calculées sur le capital restant dû.
• Absence de caractère manifestement excessif des indemnités contractuelles.

• Contrat de prêt n°08870162 et stipulations relatives à la déchéance du terme.
• Échéancier établissant les impayés depuis le 6 septembre 2024.
• Mise en demeure du 19 février 2025 restée infructueuse.
• Décompte arrêté au 19 janvier 2026 pour 100 553,11 €.
• Déclaration de créance du 12 février 2026.
• Acte d’intervention forcée du 20 mars 2026.

La créancière obtient la fixation de sa créance au passif, mais aucune condamnation directe au paiement en raison de la liquidation judiciaire. La société débitrice reste tenue au passif de la procédure, tandis que le liquidateur intervient uniquement pour la reprise et la procédure collective.

• Inscription de 100 553,11 € au passif de la liquidation.
• Application des intérêts contractuels de 1 % à compter du 19 janvier 2026.
• Maintien des indemnités contractuelles de 5 % et 3 %.
• Absence de condamnation immédiate au paiement.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

À faire

• Déclarer la créance dans le délai légal.
• Produire le contrat et le tableau d’amortissement.
• Joindre les mises en demeure et leurs justificatifs.
• Actualiser le décompte à la date du jugement d’ouverture.
• Appeler régulièrement le liquidateur à la procédure.

À éviter

• Demander une condamnation au paiement après liquidation.
• Oublier la déclaration préalable de créance.
• Calculer les indemnités sur une assiette non contractuelle.
• Réclamer l’article 700 pour des frais déjà indemnisés.
• Négliger la preuve du caractère exigible de la créance.

La jonction des instances liées

La jonction est possible lorsque plusieurs instances pendantes devant la même juridiction présentent un lien tel qu’une instruction ou un jugement commun répond à une bonne administration de la justice. Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, les deux instances ont été jointes car elles portaient sur la même créance et concernaient la reprise de l’instance après intervention du liquidateur.

La reprise de l’instance après déclaration de créance

Selon les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, l’instance interrompue par la liquidation judiciaire reprend après déclaration de créance et mise en cause régulière du liquidateur. Elle ne peut alors tendre qu’à la constatation et à la fixation de la créance, à l’exclusion de toute condamnation au paiement. Ces conditions ont été jugées remplies.

La fixation des clauses pénales au passif

Les indemnités de 5 % et 3 % prévues par le contrat ont été qualifiées de clauses pénales. En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge pouvait les modérer si elles étaient manifestement excessives. Il les a maintenues, car elles avaient été calculées sur le seul capital restant dû et représentaient ensemble 8 % de cette assiette.

Article 450 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L. 622-22 du code de commerce, Article L. 641-3 du code de commerce, Article L. 625-3 du code de commerce, Article L. 626-25 du code de commerce, Article 1231-5 du code civil