Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel : absence de prévisionnel et redressement manifestement impossible

L’article L.631-15 II du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire pendant la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. La décision retient la réunion d’un état de cessation des paiements et l’absence de prévisionnel d’exploitation établissant les capacités de financement de la période d’observation.

La carence du débiteur, qui ne comparaît pas et ne fournit aucun élément comptable ou financier, empêche d’envisager un redressement. La procédure est donc convertie en liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et la période d’observation prend fin.

En application de l’article L.641-9 du Code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur. La clôture doit être examinée au plus tard dans les deux ans, conformément au calendrier fixé par le tribunal, sous réserve d’une prorogation.

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L’entrepreneur individuel n’a fourni aucun élément comptable, prévisionnel d’exploitation ou justificatif de capacités de financement permettant d’apprécier la situation économique et les perspectives de l’activité. Le tribunal a jugé le redressement manifestement impossible et converti la procédure en liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, le mandataire judiciaire étant désigné liquidateur.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de commerce d’autres véhicules automobiles a fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert à l’initiative de l’URSSAF. Il ne s’est pas présenté à l’audience d’ouverture et n’a ensuite établi aucun contact avec le mandataire judiciaire.

Le mandataire ne disposait d’aucun élément chiffré ou comptable permettant d’apprécier la situation économique et les perspectives de l’activité. Invité à présenter ses observations, le débiteur n’a fourni aucune preuve de capacités de financement ni aucun prévisionnel d’exploitation.

Après le rapport du juge-commissaire, le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible et a converti la procédure en liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel. Le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur.

• Établir l’existence d’un état de cessation des paiements
• Constater l’absence de prévisionnel d’exploitation
• Vérifier les capacités de financement de la période d’observation
• Inviter le débiteur à présenter ses observations
• Constater l’absence de preuve financière ou comptable suffisante
• Caractériser l’impossibilité manifeste du redressement

• Jugement antérieur ouvrant le redressement judiciaire
• Défaillance du débiteur à l’audience
• Absence de contact avec le mandataire judiciaire
• Absence d’éléments chiffrés et comptables
• Absence de prévisionnel d’exploitation
• Rapport du juge-commissaire concluant à l’inévitable liquidation

Le débiteur perd le bénéfice de la période d’observation et son activité relève désormais de la liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel. Le liquidateur conduit la procédure, tandis que le débiteur conserve uniquement les pouvoirs non compris dans sa mission.

• Fin immédiate de la période d’observation
• Nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Maintien limité des fonctions du débiteur
• Déclaration obligatoire de tout changement d’adresse au greffe
• Publicité et signification du jugement
• Examen de la clôture au plus tard le 24 octobre 2028

À faire

• Présenter les observations demandées par le tribunal
• Produire un prévisionnel d’exploitation documenté
• Justifier les capacités de financement disponibles
• Transmettre les éléments comptables au liquidateur
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• S’abstenir de comparaître ou de se faire représenter
• Rompre tout contact avec le mandataire judiciaire
• Retenir les informations comptables de l’entreprise
• Omettre de répondre aux convocations de clôture
• Négliger les formalités de signification et de publicité

La conversion pendant la période d’observation

L’article L.631-15 II du Code de commerce autorise le tribunal, à tout moment de la période d’observation, à prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. La conversion peut être décidée notamment à la demande du mandataire judiciaire ou d’office. La décision applique ce mécanisme au seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Les capacités de financement du redressement

La réunion d’un état de cessation des paiements et l’absence de prévisionnel d’exploitation justifient la conversion. Le débiteur, invité à présenter ses observations, n’a produit aucune preuve de ses capacités de financement pendant la période d’observation. Cette carence, jointe à l’absence d’éléments comptables, établit l’impossibilité manifeste du redressement.

La mission résiduelle du débiteur en liquidation judiciaire

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. Le siège est réputé fixé à son domicile, et tout changement d’adresse doit être déclaré au greffe.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-10 du Code de commerce, Article R.641-18 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce