Adjudication immobilière : validation de l’enchère à 39 000 euros et titre d’expulsion

Le jugement d’adjudication intervient après l’accomplissement des formalités de la saisie immobilière, notamment la publication du commandement, la description du bien, l’assignation à l’audience d’orientation, le dépôt du cahier des conditions de vente et les publicités légales. Le juge constate que la dernière enchère, portée à 39 000 euros, n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes prévu par l’article R.322-45 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’adjudicataire doit satisfaire aux exigences de l’article R.322-46 et remettre l’attestation prévue à l’article R.322-41-1 du même code. Une attestation mensongère peut entraîner l’annulation de la vente et une remise en vente selon l’article R.322-49-1, sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.322-41 et R.322-72.

Le jugement constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L.322-13. Selon l’article R.322-64, l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution contre le saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable après le paiement ou la consignation du prix et le paiement des frais taxés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’une saisie immobilière, un bien mis à prix à 15 000 euros a été adjugé pour 39 000 euros à une société marchand de biens. Le débiteur saisi n’était ni présent ni représenté. Après remise de l’attestation requise, la société adjudicataire a été tenue au paiement du prix, des frais de poursuite et des droits de mutation, le jugement rappelant aussi les conditions d’expulsion.

Le créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur plusieurs bâtiments à usage d’habitation, avec dépendances et jardin. Le commandement de payer valant saisie a été publié, puis le bien a fait l’objet d’un procès-verbal de description, d’une assignation à l’audience d’orientation et des publicités requises.

Après l’ordonnance de vente forcée, le bien a été présenté sur une mise à prix de 15 000 euros. Le débiteur saisi, absent et non représenté, n’a pas constitué avocat. La dernière enchère, portée à 39 000 euros, n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes.

Une société par actions simplifiée à associé unique, marchand de biens, a été déclarée adjudicataire après remise de l’attestation exigée. Elle doit payer le prix, les frais de poursuite et les droits de mutation. Le jugement rappelle également les conditions d’exercice du titre d’expulsion.

• Accomplissement des formalités prescrites de la saisie immobilière.
• Publicité régulière de la vente forcée.
• Dernière enchère non couverte pendant 90 secondes.
• Remise de l’attestation prévue par l’article R.322-41-1.
• Déclaration d’absence de condamnation visée par l’article L.322-7-1.
• Paiement du prix, des frais taxés et des droits de mutation.

• Commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière.
• Procès-verbal de description de l’immeuble saisi.
• Assignation à l’audience d’orientation et cahier des conditions de vente.
• Publications dans Le Courrier de l’Ouest et Ouest-France.
• Attestation remise par l’adjudicataire.
• Constat de l’enchère finale de 39 000 euros non couverte.

Le créancier poursuivant obtient la vente forcée et l’affectation du prix au règlement de sa créance selon les règles de la saisie immobilière. L’adjudicataire devient propriétaire sous réserve du paiement des sommes dues et peut engager l’expulsion dans les conditions légales. Le débiteur saisi doit quitter les lieux, sauf maintien prévu au cahier des conditions de vente.

• Adjudication du bien au prix principal de 39 000 euros.
• Paiement prioritaire des frais de poursuite et droits de mutation.
• Possibilité d’exécuter le titre d’expulsion après paiement requis.
• Risque d’annulation en cas d’attestation mensongère.
• Remise en vente possible selon les formes légales.

À faire

• Vérifier la publication du commandement de payer valant saisie.
• Contrôler les publicités et le cahier des conditions de vente.
• Constater précisément le délai de 90 secondes.
• Recueillir l’attestation exigée de l’adjudicataire.
• Payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation.

À éviter

• Omettre une formalité préalable de la saisie immobilière.
• Accepter une enchère couverte dans le délai légal.
• Produire une attestation inexacte ou mensongère.
• Engager l’expulsion avant les paiements requis.
• Négliger les droits opposables des occupants.

Le délai de couverture des enchères immobilières

La dernière enchère n’ayant pas été couverte au terme du délai de 90 secondes prévu par l’article R.322-45 du Code des procédures civiles d’exécution, le tribunal a pu procéder à l’adjudication au profit du dernier enchérisseur.

Les attestations exigées de l’adjudicataire

L’adjudicataire devait répondre aux exigences de l’article R.322-46 du Code des procédures civiles d’exécution et remettre l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1. Le jugement rappelle qu’une attestation mensongère peut entraîner l’annulation de la vente et une remise en vente selon l’article R.322-49-1, avec les sanctions prévues aux articles R.322-41 et R.322-72.

Le titre d’expulsion attaché au jugement d’adjudication

Selon l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le saisi. En application de l’article R.322-64, l’adjudicataire peut l’exécuter contre le saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable après paiement ou consignation du prix et paiement des frais taxés.

Article R.322-45 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-46 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-49-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-72 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution