Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux de mise en conformité d’une microstation non raccordée

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1217 du même code permet notamment de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à la réalisation d’un ouvrage conforme aux engagements contractuels. Le maître de l’ouvrage n’a donc pas à démontrer une faute, mais doit établir la non-réalisation ou la mauvaise exécution des travaux invoqués. En l’espèce, le devis accepté, le procès-verbal de constat accompagné de photographies, la main courante, le contrôle du SPANC et le devis de reprise ont démontré l’absence de branchement et la non-conformité de l’installation d’assainissement.

L’absence du défendeur régulièrement convoqué ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande correspondant au coût justifié de la mise en conformité a été accueillie, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la réception d’une maison, l’installation d’assainissement s’est révélée non raccordée et non conforme. Le maître de l’ouvrage a fait constater les désordres et sollicité une autre entreprise, pour un coût de 4 670,93 euros. La société de construction, régulièrement convoquée mais non comparante, a été condamnée à rembourser cette somme, avec intérêts au taux légal et dépens.

Un particulier a confié à une société de construction le projet de sa maison d’habitation, suivant un devis accepté pour 90 642,92 euros. Après réception, l’installation d’assainissement n’était pas raccordée et a été considérée comme non conforme par le service public d’assainissement non collectif.

Le maître de l’ouvrage a fait établir un procès-verbal de constat, déposé une main courante et engagé une tentative de conciliation. Il a ensuite sollicité une autre entreprise pour réaliser les travaux de mise en conformité, selon un devis de 4 670,93 euros, dont il demandait le remboursement.

La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les pièces produites et condamné l’entreprise au paiement du coût des travaux, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de travaux légalement formé et obligations contractuelles identifiables
• Non-réalisation ou exécution imparfaite des travaux invoqués
• Preuve de la non-conformité de l’installation d’assainissement
• Établissement du coût nécessaire aux travaux de mise en conformité
• Lien entre les désordres constatés et les travaux de reprise
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution

• Devis de construction accepté par le maître de l’ouvrage
• Procès-verbal de constat du 18 novembre 2025
• Photographies en couleur annexées au procès-verbal
• Main courante dénonçant les défauts affectant les travaux
• Contrôle du SPANC concluant à la non-conformité
• Devis de mise en conformité établi par une autre entreprise

Le maître de l’ouvrage obtient le remboursement du coût justifié de la mise en conformité, avec intérêts au taux légal. L’entreprise de construction supporte la condamnation principale et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Remboursement de 4 670,93 euros au maître de l’ouvrage
• Application des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026
• Prise en charge des dépens par l’entreprise condamnée
• Conservation des constats, photographies et contrôles techniques
• Justification précise du coût des travaux de reprise

À faire

• Formaliser le devis accepté et les obligations contractuelles
• Faire constater les désordres par un professionnel indépendant
• Obtenir le contrôle écrit du service compétent
• Conserver les photographies et procès-verbaux de constat
• Produire un devis détaillé des travaux de reprise

À éviter

• Engager des travaux sans documenter l’état initial
• Se limiter à une dénonciation non étayée des malfaçons
• Omettre de relier le devis de reprise aux désordres
• Négliger la preuve de la non-conformité technique
• Ne pas vérifier la régularité de la convocation adverse

La portée de l’obligation de résultat de l’entrepreneur

L’entrepreneur doit réaliser un ouvrage conforme aux obligations contractuelles. Le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer une faute, mais doit prouver la non-réalisation ou l’exécution imparfaite des travaux invoqués. Le procès-verbal de constat, les photographies et le contrôle du SPANC ont établi l’absence de branchement et la non-conformité de l’installation.

Les sanctions de l’inexécution contractuelle

L’article 1217 du Code civil permet notamment de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. Le coût justifié des travaux de mise en conformité a été retenu comme conséquence indemnisable, sur la base du devis établi par une autre entreprise.

Le contrôle de la demande en cas de défaut de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne conduit pas automatiquement à l’accueil de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. La convocation ayant été régulièrement reçue, les pièces produites ont permis de statuer au fond.

Article 472 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile