Résolution judiciaire d’un contrat de travaux : preuve insuffisante du paiement de l’acompte

Les articles 1217 et 1227 du Code civil permettent de demander judiciairement la résolution d’un contrat inexécuté, avec réparation des conséquences de l’inexécution. Selon l’article 1229, la résolution met fin au contrat et peut entraîner des restitutions conformément aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

La juridiction rappelle toutefois que la partie qui sollicite ces sanctions doit établir le fondement de sa prétention. La production d’un devis non signé, mentionnant le prix des travaux, ne suffit pas à démontrer le paiement de l’acompte réclamé. Faute de preuve suffisante du paiement et du support contractuel invoqué, l’ensemble des demandes est rejeté et la demanderesse est condamnée aux dépens.

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Une propriétaire sollicitait la résolution d’un contrat de travaux de réfection et de rehaussement de charpente, le remboursement d’un acompte et diverses indemnités. La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes, le devis produit n’étant pas signé et le paiement de la somme réclamée n’étant pas suffisamment établi. La demanderesse a été condamnée aux dépens.

Une propriétaire a confié à la SARL [Q] BAT des travaux de réfection et de rehaussement de la charpente de sa maison, pour un prix annoncé de 42 000 euros. Elle soutenait avoir versé un acompte de 15 000 euros et reprochait à l’entreprise de ne pas avoir réalisé les travaux prévus en décembre 2024.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la demanderesse a sollicité la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’entreprise, assignée à l’adresse figurant sur le devis, n’a pas constitué avocat.

La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes, estimant que le devis produit n’était pas signé et que le paiement de la somme réclamée n’était pas suffisamment établi. La demanderesse a été condamnée aux dépens.

• Établir l’existence du contrat invoqué
• Établir l’inexécution de l’engagement contractuel
• Justifier le paiement de la somme réclamée
• Produire des éléments probants suffisamment circonstanciés
• Établir le fondement des demandes de restitution et d’indemnisation

• Devis mentionnant un montant total de 42 000 euros
• Devis non signé produit par la demanderesse
• Absence de preuve suffisamment établie du paiement de 15 000 euros

La demanderesse ne reçoit ni résolution du contrat, ni remboursement, ni dommages-intérêts, et supporte les dépens. L’entreprise bénéficie du rejet de l’ensemble des prétentions faute de preuve suffisante du contrat et du paiement allégués.

• Rejet de la demande de résolution judiciaire
• Rejet du remboursement de l’acompte allégué
• Rejet des dommages-intérêts et frais de recouvrement
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire un contrat ou devis signé
• Justifier chaque paiement par un relevé bancaire
• Conserver les chèques et justificatifs d’encaissement
• Documenter les relances et mises en demeure
• Établir précisément l’inexécution contractuelle

À éviter

• Réclamer une restitution sans preuve du paiement
• Fonder la demande sur un devis non signé
• Confondre devis et preuve complète du contrat
• Omettre les justificatifs bancaires utiles
• Chiffrer des préjudices non documentés

La preuve du paiement de l’acompte réclamé

La partie qui sollicite le remboursement d’un acompte doit établir le fondement de sa prétention. La production d’un devis non signé mentionnant le prix des travaux ne suffit pas à démontrer que la somme réclamée a effectivement été payée. L’insuffisance de cette preuve justifie le rejet des demandes.

La résolution judiciaire du contrat inexécuté

Les articles 1217 et 1227 du Code civil permettent de demander en justice la résolution d’un contrat inexécuté. Toutefois, cette sanction suppose que le contrat et l’inexécution invoqués soient suffisamment établis. En l’absence de preuve suffisante du paiement et du support contractuel, la demande de résolution et les demandes accessoires sont rejetées.

Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile