Responsabilité de l’entrepreneur pour abandon de chantier : indemnisation des reprises et du coût d’achèvement

Sur le fondement des articles 1221, 1222 et 1226 du Code civil, le créancier peut demander l’exécution en nature, faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur dans les conditions prévues par le texte, ou résoudre le contrat après mise en demeure conforme. La résolution unilatérale suppose une notification motivée et la preuve d’une inexécution suffisamment grave.

La juridiction retient que l’entreprise ne pouvait se prévaloir tardivement d’une résiliation unilatérale, alors que les maîtres d’ouvrage l’avaient sollicitée puis mise en demeure de reprendre les travaux. L’absence de résiliation contractuelle et le refus de reprendre le chantier caractérisent une faute justifiant l’indemnisation des reprises et du coût d’achèvement.

Le préjudice de jouissance est réparé selon les éléments effectivement établis, la demande insuffisamment justifiée étant réduite. La société défaillante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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À la suite de malfaçons ayant interrompu un chantier d’agrandissement et de surélévation, la juridiction a retenu la faute de l’entreprise, qui refusait de reprendre les travaux. Elle l’a condamnée à indemniser les propriétaires au titre des reprises, de l’achèvement du chantier et du trouble de jouissance, tout en rejetant sa demande de paiement du solde des factures.

Des propriétaires ont confié à une société de construction l’agrandissement et la surélévation partielle de leur maison. Après le versement de deux acomptes, les travaux ont été interrompus en raison de désordres et de difficultés relatives à la qualité des ouvrages.

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont relevé plusieurs défauts de mise en œuvre, notamment concernant les fixations de fenêtres, les ossatures de doublage et l’enduit de façade. Les propriétaires ont ensuite demandé à l’entreprise de reprendre et d’achever les travaux, avant de la mettre formellement en demeure.

L’entreprise a refusé de reprendre le chantier, soutenant que les propriétaires l’avaient résilié en lui refusant l’accès. La juridiction écarte cette analyse, retient une faute de l’entreprise et l’indemnise au titre des reprises, de l’achèvement des travaux et du trouble de jouissance, tout en rejetant la demande de paiement du solde des factures.

• Mise en demeure préalable de reprendre et d’achever les travaux
• Absence de notification conforme de résolution du contrat
• Persistance d’obligations contractuelles non exécutées
• Désordres techniquement imputables à l’entrepreneur
• Coût des reprises établi par l’expertise judiciaire
• Coût d’achèvement justifié par les éléments produits
• Préjudice de jouissance apprécié selon les justificatifs disponibles

• Rapport d’expertise amiable du 8 novembre 2018
• Rapport d’expertise judiciaire du 10 février 2021
• Constatations techniques relatives aux fixations des fenêtres PVC
• Analyse des ossatures de doublage et reprises d’enduit
• Courriers de demande de reprise et acte de mise en demeure

Les propriétaires obtiennent l’indemnisation des reprises, de l’achèvement des travaux et d’une partie du préjudice de jouissance. L’entreprise est déboutée de sa demande de solde, supporte les dépens et doit payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Prise en charge de 2 760 euros TTC de reprises
• Prise en charge de 52 140,90 euros TTC d’achèvement
• Indemnisation de 10 000 euros pour trouble de jouissance
• Rejet de la demande de paiement du solde contractuel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Formaliser une mise en demeure détaillée de reprise
• Préserver les rapports d’expertise et constats techniques
• Documenter chaque désordre imputable à l’entrepreneur
• Produire des devis précis pour l’achèvement
• Justifier concrètement les pertes de revenus alléguées

À éviter

• Invoquer une résiliation sans notification conforme
• Refuser l’accès au chantier sans justification documentée
• Présenter un préjudice sans calcul détaillé
• Confondre coûts de reprise et coûts d’achèvement
• Réclamer des factures sans établir leur exigibilité

Les conditions de la résolution unilatérale du contrat

L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure mentionnant expressément la possibilité d’une résolution, puis une notification motivée lorsque l’inexécution persiste. La partie qui s’en prévaut doit pouvoir établir une inexécution suffisamment grave. Une invocation tardive, après des demandes de reprise, ne caractérise pas une résiliation valable.

La réparation du coût d’exécution des travaux

Les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature ou de faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur dans un délai et à un coût raisonnables. La juridiction indemnise ici les reprises techniquement chiffrées et le coût d’achèvement refusé par l’entrepreneur.

La preuve du préjudice de jouissance

Le préjudice doit être établi par des éléments suffisamment précis. La juridiction réduit l’indemnité sollicitée, faute de calcul détaillé et de justificatifs des revenus professionnels invoqués, mais retient la durée de vie dans une maison demeurée en travaux pour fixer une indemnisation proportionnée.

Article L.212-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1221 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991