Garantie décennale des constructeurs : non-conformités d’accessibilité rendant une voirie impropre à sa destination

La garantie décennale s’applique aux désordres apparus dans le délai de dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La méconnaissance des normes de construction ne suffit que si les désordres qui en résultent étaient non apparents à la réception et présentent cette gravité.

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l’organisation de la chaîne de déplacement pour garantir l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les prescriptions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 s’appliquaient aux travaux de voirie réalisés en 2008. Les hauteurs insuffisantes des bornes et potelets, la pente excessive, les grilles trop larges et l’absence de bandes podotactiles rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

La responsabilité du maître d’œuvre est retenue en raison de sa mission complète de conception, prescription et suivi des travaux. La commune a toutefois commis une faute en supprimant les bandes podotactiles prévues au CCTP. Les dépenses justifiées de remise en conformité sont indemnisables sans abattement pour vétusté. Les frais d’expertise relèvent des dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. La demande fondée sur le devoir de conseil, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable comme reposant sur une cause juridique distincte.

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Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités aux règles d’accessibilité, notamment des pentes excessives, des grilles dangereuses et un mobilier insuffisamment détectable. La commune a recherché la responsabilité décennale du maître d’œuvre. La juridiction a retenu l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et accordé une garantie, tout en la diminuant pour la suppression des bandes podotactiles décidée par la commune.

Une commune a confié à un cabinet d’architectes devenu la société CBM une mission complète de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réaménagement de voirie réceptionnés en janvier 2011. Les aménagements comportaient notamment des bornes, des potelets, des bordures, des grilles d’arbres, des pentes de trottoirs et des cheminements destinés aux personnes handicapées.

Après une expertise, plusieurs non-conformités aux prescriptions d’accessibilité ont été constatées : mobilier urbain insuffisamment détectable, pente supérieure à 12 %, interstices de grilles trop larges et absence de bandes podotactiles. Une première décision administrative avait imposé à la commune de mettre la voirie en conformité.

La commune a recherché la responsabilité décennale du maître d’œuvre et le remboursement de ses dépenses. La juridiction a retenu l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, tout en diminuant la garantie du maître d’œuvre pour la suppression des bandes podotactiles décidée par la commune.

• Désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans
• Non-conformités non apparentes lors de la réception
• Atteinte à l’accessibilité légalement attendue de la voirie
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination pour les personnes handicapées
• Mission complète du maître d’œuvre couvrant conception, prescription et suivi
• Faute du maître d’ouvrage limitée à la suppression des bandes podotactiles

• Rapport d’expertise du 10 novembre 2022
• Mesure d’une pente supérieure à 12 %
• Constat de bornes et potelets sous les dimensions réglementaires
• Mesure d’interstices de grilles compris entre 2 et 5 cm
• Absence constatée de bandes podotactiles
• Factures des travaux de mise en conformité

La commune obtient 69 204,02 euros au titre des travaux justifiés et le remboursement des frais d’expertise, avec intérêts capitalisés. La société CBM demeure principalement responsable, mais bénéficie de garanties limitées contre certains intervenants ; la commune conserve le coût des bandes podotactiles supprimées.

• Indemnisation des travaux de mobilier urbain à hauteur de 56 804,02 euros TTC
• Indemnisation de la pente et des grilles à hauteur de 12 400 euros
• Prise en charge des bandes podotactiles par la commune
• Support des frais d’expertise de 7 551 euros par CBM
• Garantie de CBM par Colas France à hauteur de 10 %
• Garantie de CBM par Art Bloc à hauteur de 10 %

À faire

• Vérifier les prescriptions d’accessibilité applicables à la date des travaux
• Documenter les dimensions et pentes au moyen de relevés précis
• Produire les rapports d’expertise et factures non sérieusement contestés
• Identifier la mission contractuelle exacte du maître d’œuvre
• Déclarer dès la première instance tous les fondements juridiques invoqués

À éviter

• Présenter en appel une cause juridique entièrement nouvelle
• Supprimer une prestation réglementaire sans analyser ses conséquences
• Réclamer des travaux en régie dépourvus de justificatifs
• Confondre défaut apparent et non-conformité technique spécialisée
• Demander une garantie devant un ordre de juridiction incompétent

La garantie décennale des constructeurs pour les défauts d’accessibilité

nLa garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les non-conformités aux prescriptions impératives d’accessibilité ont rendu la voirie impropre à l’usage légalement attendu par les personnes handicapées. Les désordres, non apparents lors de la réception, étaient imputables au maître d’œuvre chargé de concevoir, prescrire et suivre les travaux.n

La recevabilité d’une demande contractuelle nouvelle en appel

nLa demande fondée sur un manquement au devoir de conseil constituait une cause juridique distincte de la garantie décennale. Comme elle n’avait pas été présentée en première instance, elle a été déclarée irrecevable en appel. La seule reproduction non analysée d’un extrait jurisprudentiel ne suffisait pas à établir que cette responsabilité contractuelle avait été invoquée.n

La faute du maître d’ouvrage dans l’indemnisation des désordres

nLa responsabilité du maître d’œuvre a été atténuée parce que le maître d’ouvrage avait supprimé les bandes podotactiles prévues au CCTP. En revanche, aucune faute ne lui a été imputée pour ne pas avoir détecté la pente irrégulière lors de la réception, dès lors qu’il n’avait pas à connaître dans le détail les prescriptions techniques de l’arrêté du 15 janvier 2007.

Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative