Désistement après décès d’un agent public : absence de non-lieu lorsque l’affaire est en état d’être jugée

L’article R. 634-1 du code de justice administrative prévoit la suspension de l’instance lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que le décès d’une partie est notifié. Cette condition n’étant pas remplie lorsque l’affaire est en état, le décès ne justifie pas, à lui seul, un non-lieu à statuer.

La cour juge que la demande des ayants droit tendant à constater qu’il n’y a plus lieu de statuer équivaut à un désistement pur et simple. Elle en donne acte, sans examiner la légalité de la sanction disciplinaire contestée ni la demande indemnitaire. Le désistement pur et simple de la collectivité concernant ses conclusions relatives aux frais est également constaté.

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Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne souhaitaient pas reprendre l’instance engagée contre une exclusion temporaire de fonctions de deux jours. La collectivité a également renoncé à ses conclusions relatives aux frais. L’affaire étant en état d’être jugée lors de la notification du décès, la cour a assimilé la demande de non-lieu à un désistement pur et simple et donné acte des deux désistements.

Un agent public a demandé l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions de deux jours et du rejet implicite de son recours gracieux. Il sollicitait également une indemnisation et la prise en charge de frais de procédure.

Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour de leur volonté de ne pas reprendre l’instance et ont demandé un non-lieu à statuer. La collectivité a ensuite renoncé à ses conclusions relatives aux frais.

La cour constate que l’affaire était en état d’être jugée au moment de la notification du décès. Elle assimile donc la demande de non-lieu à un désistement pur et simple et donne acte des deux désistements.

• Décès d’une partie notifié à la juridiction
• Affaire non dépourvue d’état d’être jugée pour permettre une suspension
• Constat de l’état de jugement au jour de la notification
• Volonté des ayants droit de ne pas reprendre l’instance
• Absence d’obstacle au désistement pur et simple

• Mémoire informant la cour du décès de la partie
• Mémoire précisant la volonté des ayants droit
• État du dossier permettant de juger l’affaire
• Mémoire de désistement de la collectivité concernant les frais

Le décès du demandeur n’entraîne pas automatiquement un non-lieu lorsque le dossier est en état d’être jugé. La demande des ayants droit est alors traitée comme un désistement, tandis que la collectivité renonce séparément à ses conclusions sur les frais.

• Constat du désistement de la requête du demandeur
• Absence d’examen au fond de la sanction contestée
• Prise en compte de la renonciation des ayants droit
• Constat du désistement des conclusions relatives aux frais
• Notification de l’arrêt aux ayants droit et à la collectivité

À faire

• Notifier rapidement le décès à la juridiction
• Préciser la position des ayants droit sur la reprise
• Vérifier si l’affaire est en état d’être jugée
• Qualifier précisément la demande procédurale présentée
• Formaliser séparément tout désistement relatif aux frais

À éviter

• Demander automatiquement un non-lieu après un décès
• Confondre suspension d’instance et désistement
• Omettre la date de notification du décès
• Présumer que l’affaire n’est pas en état
• Mélanger les conclusions au fond et les frais

La suspension de l’instance après décès d’une partie

La suspension prévue par l’article R. 634-1 du code de justice administrative concerne les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées. Lorsque l’affaire est en état au moment de la notification du décès, les conditions de cette suspension ne sont pas réunies.

Le non-lieu à statuer après décès du demandeur

Le décès et la volonté des ayants droit de ne pas reprendre l’instance ne suffisent pas à justifier un non-lieu lorsque l’affaire est déjà en état d’être jugée. La demande tendant au non-lieu est alors regardée comme un désistement pur et simple.

Le désistement pur et simple des conclusions

La cour donne acte du désistement lorsqu’il est expressément formulé et qu’aucune circonstance ne s’y oppose. Cette solution s’applique ici tant à la requête du demandeur qu’aux conclusions de la collectivité relatives aux frais du litige.