Retrait définitif de carte professionnelle de taxi : manquements tarifaires répétés et contrôle de proportionnalité de la sanction

La cour valide le retrait définitif de la carte professionnelle en présence de manquements répétés aux règles tarifaires et documentaires applicables aux taxis, malgré l’exclusion d’un grief insuffisamment établi. La sanction repose notamment sur huit plaintes de clients, les justificatifs de trajets et les montants acquittés. Les obligations de délivrance d’une note de course résultent du 15° de l’article 24 de l’arrêté du 31 juillet 2001 et de l’article 5 de l’arrêté du 17 janvier 2022. La cour rappelle que l’édition de la note est obligatoire pour les trajets supérieurs à vingt-cinq euros, même sans demande du client.

La méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 2022 n’est pas retenue : les griefs et les pièces à l’origine de la saisine avaient été suffisamment communiqués, et le grief non communiqué n’aurait pas modifié la décision.

Le droit de se taire, déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’impose l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Tel n’était pas le cas. La répétition et la gravité des manquements, ainsi que les sanctions antérieures, justifient enfin la proportionnalité du retrait définitif. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’indemnisation demandée contre l’État.

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Une conductrice de taxi contestait le retrait définitif de sa carte professionnelle après plusieurs plaintes concernant des surtaxes, l’absence de notes de course, des tarifs irréguliers et des manquements au fonctionnement du taximètre. La cour a écarté un grief insuffisamment prouvé, mais validé la procédure disciplinaire et retenu la répétition des infractions, malgré les contestations de l’intéressée. Le retrait définitif a été confirmé.

Une conductrice de taxi, titulaire d’une carte professionnelle depuis 2013, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire après plusieurs plaintes de clients. Le préfet de police lui a définitivement retiré sa carte professionnelle, décision contestée devant le tribunal administratif puis en appel.

Les griefs portaient notamment sur des surtaxes, l’absence de notes de course, l’application irrégulière de tarifs forfaitaires aéroportuaires, des suppléments non prévus, des bulletins de voiture incomplets et l’utilisation du taximètre éteint. La juridiction a toutefois écarté un grief de surfacturation et d’allongement de parcours faute de preuve suffisante.

La cour a jugé régulière la composition de la commission disciplinaire, la procédure contradictoire et la consultation des pièces. Elle a estimé que l’absence d’information sur le droit de se taire n’avait pas affecté la décision, fondée sur les plaintes et justificatifs. Compte tenu de la répétition des manquements et des sanctions antérieures, le retrait définitif a été confirmé.

• Établir matériellement les manquements par des plaintes et justificatifs concordants.
• Vérifier que le quorum de la commission disciplinaire est atteint.
• Mentionner les noms et qualités des membres présents au procès-verbal.
• Informer l’intéressé des griefs et permettre la communication du dossier.
• Apprécier l’incidence concrète de l’absence d’information sur le droit de se taire.
• Évaluer la sanction selon la gravité, la répétition et les antécédents.

• Huit plaintes de clients prises en charge par la conductrice.
• Témoignages anonymisés des clients mécontents.
• Pièces établissant les trajets et les montants effectivement réglés.
• Bulletins de voiture incomplets et notes de course non établies.
• Accusé de réception d’une précédente décision de retrait professionnel.

La conductrice conserve la décision de retrait définitif de sa carte professionnelle, la cour ayant jugé les manquements suffisamment établis et la sanction proportionnée. L’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles, tandis qu’un grief dépourvu de preuve ne peut contribuer au fondement de la sanction.

• Maintien du retrait définitif de la carte professionnelle
• Rejet de la demande d’annulation de la sanction
• Prise en compte des manquements tarifaires et documentaires établis
• Exclusion du grief de surfacturation non démontré
• Refus de l’indemnité fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Communiquer les griefs avant la commission disciplinaire.
• Transmettre les pièces à l’origine de la convocation.
• Vérifier le quorum et identifier les membres présents.
• Conserver les preuves des trajets et paiements.
• Informer l’intéressé de son droit de se taire.

À éviter

• Fonder une sanction sur un grief non communiqué.
• Retenir un manquement sans pièce probante.
• Omettre les noms et qualités au procès-verbal.
• Ajouter des suppléments tarifaires non réglementaires.
• Négliger les notes de course obligatoires.

La régularité de la composition des commissions disciplinaires

La commission peut valablement délibérer lorsque le quorum prévu par l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration est atteint. La présence effective d’un nombre égal de représentants de l’administration et de la profession n’est pas exigée en séance lorsque les textes imposent seulement une composition paritaire. Le procès-verbal doit toutefois mentionner le nom et la qualité des membres présents, conformément à l’article R. 133-13 du même code.

Le droit de se taire dans une procédure disciplinaire

Le droit de se taire, déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être porté à la connaissance de l’administré entendu sur les manquements reprochés. Son omission n’entraîne l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Lorsque la décision se fonde sur des plaintes et pièces indépendantes, l’irrégularité demeure sans incidence.

La proportionnalité du retrait définitif d’une carte professionnelle

La sanction est appréciée au regard du nombre, de la gravité et de la répétition des manquements, ainsi que des sanctions antérieures. Des plaintes de clients et des justificatifs établissant des irrégularités tarifaires, documentaires et liées au taximètre peuvent matériellement fonder la décision. Un grief dépourvu de preuve doit être écarté, sans entraîner l’annulation si les autres manquements suffisent à justifier la même sanction.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 133-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article 65 de la loi du 22 avril 1905, Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article L. 761-1 du code de justice administrative