Reconstitution du capital de points : les infractions commises avant notification de la décision 48 SI interrompent le délai de trois ans

L’article L. 223-6 du code de la route prévoit une reconstitution du capital maximal de points lorsque le titulaire ne commet pas de nouvelle infraction donnant lieu à retrait de points dans le délai applicable. Ce délai est porté à trois ans lorsqu’une infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe.

Le Conseil d’État précise qu’une infraction commise après la constatation d’un solde nul, mais avant que la décision 48 SI ne soit rendue opposable par sa notification, doit être regardée comme ayant donné lieu à retrait de points. Elle interrompt donc le délai de trois ans, même si aucun point ne peut matériellement être retiré d’un solde déjà nul.

En l’espèce, les douze infractions commises avant la notification de la décision 48 SI ont interrompu successivement le délai. Le dernier délai n’était pas expiré lors de la notification : le solde demeurait nul. Le Conseil d’État annule donc les articles du jugement ayant annulé la décision 48 SI et ordonné la restitution de douze points. Il statue au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et rejette les conclusions d’annulation et d’injonction.

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Le titulaire d’un permis de conduire contestait dix retraits de points et la décision constatant la perte de validité de son permis. Le Conseil d’État juge que les douze infractions commises avant la notification de cette décision avaient interrompu le délai de trois ans, même sans retrait effectif sur un solde déjà nul. Il annule le jugement ayant ordonné la restitution des points.

Le titulaire d’un permis de conduire a demandé l’annulation de dix retraits de points et de la décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis pour solde nul. Il sollicitait également la reconstitution de douze points à une date déterminée.

Le tribunal administratif a annulé la décision 48 SI et ordonné la restitution intégrale des points, estimant que le délai de trois ans prévu par l’article L. 223-6 du code de la route était acquis.

Le ministre a formé un pourvoi en soutenant que plusieurs infractions avaient interrompu ce délai. Le Conseil d’État relève que douze infractions ont été commises entre le 29 juillet 2021 et le 22 mars 2023, avant que la décision 48 SI ne soit notifiée. Même sans retrait effectif sur un solde déjà nul, ces infractions ont interrompu le délai de trois ans. Celui-ci n’était donc pas expiré lors de la notification du 16 octobre 2024. Le Conseil d’État annule le jugement sur ces points et rejette les demandes d’annulation et d’injonction.

• Existence d’une infraction initiale constituant une contravention de quatrième classe.
• Point de départ du délai fixé à la date de définitivité de cette infraction.
• Absence de nouvelle infraction pendant le délai légal de trois ans.
• Prise en compte des infractions commises avant la notification de la décision 48 SI.
• Interruption du délai par chaque infraction donnant lieu à retrait de points.
• Vérification de l’expiration du délai à la date de notification.

• Relevé d’information intégral du permis de conduire.
• Infraction du 23 mars 2021.
• Titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée du 3 septembre 2021.
• Douze infractions commises entre le 29 juillet 2021 et le 22 mars 2023.
• Date de notification de la décision 48 SI : 16 octobre 2024.

Le titulaire du permis ne peut obtenir la reconstitution intégrale de ses points lorsque des infractions ont interrompu le délai avant la notification de la décision 48 SI. Le ministre peut maintenir la constatation de la perte de validité du permis lorsque le délai de trois ans n’est pas expiré.

• Maintien du solde nul du permis.
• Rejet de la demande d’annulation de la décision 48 SI.
• Rejet de la demande de restitution de douze points.
• Prise en compte des infractions malgré l’absence de retrait matériel.
• Vérification du relevé d’information intégral et des dates de notification.

À faire

• Vérifier la date de définitivité de l’infraction initiale.
• Identifier chaque infraction commise avant notification.
• Contrôler la classe de l’infraction déclenchant le délai de trois ans.
• Examiner le relevé d’information intégral.
• Comparer la dernière infraction avec la date de notification 48 SI.

À éviter

• Écarter une infraction au seul motif du solde nul.
• Calculer le délai depuis la seule date de perte de validité.
• Confondre absence de retrait effectif et absence d’infraction.
• Oublier les infractions antérieures à la notification.
• Demander la restitution intégrale avant l’expiration effective du délai.

Le délai de trois ans prévu par l’article L. 223-6 du code de la route

L’article L. 223-6 prévoit une reconstitution au nombre maximal de points en l’absence de nouvelle infraction donnant lieu à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans lorsqu’une infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Le délai court à partir de l’événement rendant définitive la dernière infraction concernée.

L’interruption du délai par une infraction commise avant la notification de la décision 48 SI

Une infraction commise après que le solde est devenu nul, mais avant que la décision constatant la perte de validité du permis soit opposable, est regardée comme ayant donné lieu à retrait de points. Elle interrompt donc le délai de trois ans, même si aucun retrait matériel n’est possible sur un solde nul.

L’office du Conseil d’État après cassation

En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire au fond après avoir annulé les articles du jugement entachés d’erreur de droit. Le délai n’étant pas expiré lors de la notification, il rejette les conclusions d’annulation et d’injonction.

Article L. 223-6 du code de la route, Article L. 821-2 du code de justice administrative