Certificat de permis de construire tacite : obligation de mentionner la transmission du dossier au préfet

L’article R. 424-13 du code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente de délivrer, sur simple demande, un certificat en cas de permis de construire tacite. Ce certificat doit notamment indiquer la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué, selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La délivrance ultérieure d’un permis de construire modificatif ne prive pas d’objet les conclusions dirigées contre le refus de délivrer le certificat, car ce permis est distinct du certificat sollicité. De même, un certificat délivré sans la date de transmission au préfet est incomplet et ne fait pas disparaître l’objet du recours.

La cour annule l’ordonnance ayant retenu un non-lieu, annule le refus implicite et enjoint à la commune de délivrer un certificat complet dans un délai d’un mois, sans astreinte. Elle met également à la charge de la commune 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la délivrance du certificat correspondant. La cour juge que le permis modificatif délivré en cours d’instance ne rendait pas cette demande sans objet. Elle relève que le certificat transmis ne mentionnait pas la date de transmission du dossier au préfet, annule le refus implicite et enjoint à la commune de délivrer un certificat complet dans un délai d’un mois.

Une société exploitant un établissement de santé et de formation a obtenu un permis de construire tacite pour la surélévation d’un bâtiment et l’extension d’un hôpital de jour. Elle a demandé au maire la délivrance du certificat correspondant. Le silence de l’administration a fait naître un refus implicite, contesté devant le tribunal administratif.

Après l’introduction du recours, le maire a délivré un certificat, puis un permis de construire modificatif. Le tribunal a considéré que ce permis avait rendu les demandes sans objet.

La société a relevé appel. La cour constate que le permis modificatif est distinct du certificat demandé. Elle relève aussi que le certificat délivré ne mentionnait pas la date de transmission du dossier au préfet. Elle annule donc l’ordonnance, le refus implicite et enjoint à la commune de délivrer un certificat complet dans un délai d’un mois, sans astreinte.

• Existence d’un permis de construire tacite non contesté
• Demande du bénéficiaire tendant à obtenir le certificat prévu
• Indication obligatoire de la transmission du dossier au préfet
• Distinction entre le certificat sollicité et le permis modificatif
• Persistance d’un certificat incomplet malgré sa délivrance
• Obligation administrative de délivrer un certificat conforme

• Demande de permis de construire déposée par la société
• Constat de la naissance du permis de construire tacite
• Certificat délivré le 23 juillet 2024
• Absence de date de transmission du dossier au préfet
• Arrêté délivrant le permis de construire modificatif

La commune doit délivrer un certificat de permis de construire tacite complet, comportant la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué. Le bénéficiaire obtient l’annulation du refus implicite et le versement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que l’astreinte demandée n’est pas prononcée.

• Délivrance d’un certificat conforme sous un mois
• Ajout de la date de transmission au préfet
• Maintien du recours malgré le permis modificatif
• Annulation du refus implicite de certificat
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la naissance du permis de construire tacite
• Présenter une demande de certificat à l’autorité compétente
• Contrôler la mention de transmission au préfet
• Conserver le certificat délivré et les échanges administratifs
• Demander une injonction en cas de certificat incomplet

À éviter

• Assimiler un permis modificatif au certificat de permis tacite
• Accepter un certificat dépourvu de la date de transmission
• Conclure trop rapidement à la perte d’objet du recours
• Négliger les articles L. 2131-1 et L. 2131-2
• Omettre la demande de frais au titre de l’article L. 761-1

Le contenu obligatoire du certificat de permis tacite

L’article R. 424-13 du code de l’urbanisme impose, en cas de permis tacite, la délivrance d’un certificat sur simple demande. Ce certificat doit indiquer la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un certificat dépourvu de cette mention est incomplet.

La persistance de l’objet du recours contre un certificat incomplet

La délivrance d’un certificat incomplet ne fait pas disparaître l’objet des conclusions d’annulation et d’injonction. L’administration demeure tenue de délivrer un certificat conforme aux exigences de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

La distinction entre certificat et permis modificatif

La délivrance d’un permis de construire modificatif, distincte de celle du certificat sollicité, ne suffit pas à rendre sans objet le recours dirigé contre le refus de certificat. Le juge doit examiner la légalité de ce refus et peut enjoindre la délivrance du document conforme.

Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 761-1 du code de justice administrative