Indemnisation européenne du retard aérien : preuve insuffisante d’un dépassement de trois heures

Le tribunal rappelle, sur le fondement des articles 3, 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, que les passagers subissant à l’arrivée un retard d’au moins trois heures peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé et prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent en principe au demandeur de prouver les faits nécessaires à sa prétention et l’obligation invoquée. Toutefois, la preuve de la présence à l’enregistrement incombe au transporteur lorsque la réservation confirmée et le retard sont établis, sauf preuve de l’absence de transport sur le vol concerné. En l’espèce, les réservations produites établissaient seulement l’existence des trajets. Elles ne démontraient pas un retard d’au moins trois heures. Les demandes fondées sur les articles 7 et 14 du règlement, ainsi que les demandes accessoires, sont donc rejetées. Les demanderesses, parties perdantes, sont condamnées aux dépens sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile.

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Deux passagères réclamaient à AIR ALGERIE l’indemnisation prévue par le règlement européen après un retard allégué de plus de quatre heures. La compagnie n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les réservations produites. Considérant qu’elles ne suffisaient pas à établir un retard d’au moins trois heures à l’arrivée, il a rejeté l’ensemble des demandes et mis les dépens à leur charge.

Deux passagères ont réservé auprès d’AIR ALGERIE un vol reliant [Localité 1] à [Localité 3], prévu le 10 avril 2024. Elles ont affirmé que ce vol avait subi un retard de plus de quatre heures et ont engagé une médiation, restée infructueuse.

Elles ont ensuite saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une indemnité supplémentaire, des dommages-intérêts pour résistance abusive et le remboursement de frais de procédure. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Les demanderesses ont produit leurs réservations. Le tribunal a considéré que ces seuls documents ne prouvaient pas un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. Il les a déboutées de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnées aux dépens.

• Réservation confirmée pour le vol concerné
• Retard à l’arrivée d’au moins trois heures
• Preuve des faits nécessaires à la demande d’indemnisation
• Absence de circonstances extraordinaires établies par le transporteur
• Transport effectif du passager sur le vol retardé

• Réservation de la première passagère pour le vol AH1079
• Réservation de la seconde passagère pour le vol AH1079
• Absence de document établissant un retard supérieur à trois heures

Les passagères ne perçoivent aucune indemnisation au titre du règlement européen ni les sommes accessoires demandées. La compagnie aérienne n’est pas condamnée, tandis que les demanderesses supportent les dépens.n

• Rejet des indemnités fondées sur les articles 7 et 14
• Rejet des demandes pour résistance abusive
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Condamnation des demanderesses aux dépens
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Obtenir une attestation du retard à l’arrivée
• Produire les cartes d’embarquement disponibles
• Documenter l’heure d’arrivée effective
• Établir la distance du trajet

À éviter

• Se limiter à produire une réservation
• Alléguer un retard sans justificatif
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Omettre les conditions de l’article 3
• Réclamer des frais accessoires sans demande principale prouvée

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien

nLes articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation d’un retard d’au moins trois heures à l’arrivée, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La réservation confirmée et le retard indemnisable doivent être établis.n

La charge de la preuve du retard ouvrant droit à indemnisation

nEn application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande, notamment le retard d’au moins trois heures. La preuve de la présence à l’embarquement incombe toutefois au transporteur lorsque la réservation et le retard sont établis, sauf démonstration que le passager n’a pas été transporté.n

La portée probatoire d’une réservation confirmée

nLes réservations produites établissaient les trajets réservés, mais ne démontraient pas le retard allégué. En l’absence de preuve d’un retard d’au moins trois heures, les demandes d’indemnisation fondées sur les articles 7 et 14 du règlement ont été rejetées, ainsi que les demandes accessoires.

Article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile