Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme Z… O… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du non-renouvellement de son dernier contrat.

Par un jugement n° 2100213 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 5 janvier 2024 et 1er avril 2026, Mme O…, représentée par la Selarl CTB Avocats et Associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 mai 2023 ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Reims une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a occupé pendant plus de six ans un emploi permanent au sein de l’établissement et a effectué des tâches identiques sur un poste pérenne ce qui aurait dû conduire le centre hospitalier à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée ;

– les contrats de droit privé peuvent être pris en compte dès lors que le texte applicable concerne l’ensemble des services effectués ;

– les deux premiers contrats à durée déterminée dont elle a bénéficié peuvent être comptabilisés dans la durée de six ans de services ;

– le centre hospitalier l’a évincée irrégulièrement de son emploi dès lors qu’il était tenu, en vertu des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée ;

– l’établissement a abusivement eu recours aux contrats à durée déterminée ;

– son éviction irrégulière lui a causé un préjudice économique et moral qui peut être évalué à la somme de 40 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2025 et 22 avril 2026, le centre hospitalier régional universitaire de Reims, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme O… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la réparation du préjudice lié au recours abusif à des contrats à durée déterminée lesquelles relèvent d’un fait générateur nouveau.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour Mme O…, a été enregistré le 22 mai 2026.

Mme O… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union Européenne du 28 juin 1999 ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code du travail ;

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

– la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Peton,

– les conclusions de M. Denizot, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme O… était agent contractuel, employée en qualité d’agent des services hospitaliers, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Reims. Elle a, en dernier lieu, exercé ses fonctions sous couvert d’un contrat courant du 1er avril au 31 mai 2017 à l’issue duquel le CHRU lui a indiqué sa volonté de ne pas conclure de nouveau contrat. Par un courrier du 28 septembre 2020, Mme O… a adressé une demande préalable indemnitaire au CHRU de Reims afin d’obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 000 euros en réparation de l’illégalité du refus de la maintenir dans son emploi en contrat à durée indéterminée. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme O… relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le CHRU soit condamné à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs à la rupture de son contrat de travail.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige : « Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées./ Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels./ Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d’une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l’article 9-1. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l’article 2. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois. / Lorsqu’un agent atteint les conditions d’ancienneté mentionnées aux quatrièmes à avant-dernier alinéas avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours ».

3. Aux termes de l’article 9-1 de la même loi dans sa rédaction applicable au litige : « (….) III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires. (…) ».

4. En premier lieu, si Mme O… a été engagée initialement le 28 septembre 2009 par le CHRU de Reims dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, lequel a été poursuivi par un contrat unique d’insertion, le caractère de droit privé de ces contrats, conformément aux articles L. 5134-24 et L. 5134-19-3 du code du travail, fait obstacle à ce qu’ils soient inclus dans la comptabilisation des services effectués dans des emplois occupés au titre des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, d’une part, que la faculté de transformer un contrat en contrat à durée indéterminée est réservée aux agents occupant en dernier lieu uniquement un emploi correspondant à un besoin permanent de l’administration sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les précédents emplois occupés répondaient à un besoin temporaire de l’administration. D’autre part, il résulte des mêmes dispositions que l’agent concerné, s’il estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’autorité d’emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

6. Il résulte de l’instruction que Mme O… a travaillé au sein du CHRU de Reims sous couvert de douze contrats de travail entre le 20 avril 2011 et le 31 mai 2017. A cet égard, elle a été recrutée, sur le fondement des dispositions de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, du 20 avril 2011 au 21 juillet 2011 puis du 21 juillet 2011 au 1er janvier 2012 pour faire face à un surcroît de travail et, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 et du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2014 pour le remplacement d’agents absents. Les autres contrats conclus entre Mme O… et le CHRU, dont le dernier contrat courant du 1er avril 2017 au 31 mai 2017, ont été signés sur le fondement de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 dans l’attente du pourvoi d’un poste par la voie statutaire et avaient pour objet l’occupation d’un emploi correspondant à un besoin permanent de l’établissement. Alors même que quatre contrats n’avaient pas pour objet l’occupation d’un poste à caractère pérenne, les services accomplis dans le cadre de ces conventions doivent être pris en compte dans la comptabilisation de la durée d’ancienneté de Mme O… au sein du CHRU. A la date d’échéance du dernier contrat, Mme O… occupait ainsi un emploi répondant à un besoin permanent du centre hospitalier et justifiait d’une durée de services de six ans, un mois et dix jours. Elle est dès lors fondée à soutenir que le CHRU aurait dû, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, lui adresser une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat réputé conclu à durée indéterminée. Toutefois, il résulte également de l’instruction que la requérante n’a pas sollicité, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En conséquence, Mme O…, qui doit être regardée comme ayant ainsi renoncé au bénéfice de cette requalification, n’est pas fondée à soutenir que l’administration l’a évincée irrégulièrement de son emploi. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce que le CHRU de Reims l’indemnise des préjudices économique et moral résultant d’une éviction qui trouve sa cause adéquate non dans la circonstance que l’administration ne lui a pas adressé une proposition d’avenant mais dans l’absence de volonté de la requérante de maintenir la relation de travail avec son employeur, ne peuvent qu’être rejetées.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ». Aux termes de l’article 2 de cette directive : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s’assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (…) ». En vertu des stipulations de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée : « 1. Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l’une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c’est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme « successifs » ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ».

8. Ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, imposent aux États membres d’introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s’il ne le prévoit pas déjà, l’une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d’éviter qu’un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l’État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il ressort également de l’interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l’Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d’agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l’employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d’agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l’existence d’une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c’est sous réserve qu’un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l’agent, au type d’organisme qui l’emploie, ainsi qu’au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus.

9. Par ailleurs, si les dispositions précitées des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisent le recours à une succession de contrats à durée déterminée pour recruter des agents, afin de procéder notamment à des remplacements de fonctionnaires temporairement indisponibles ou à des vacances d’emplois, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

10. Mme O… soutient que le CHRU a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée. Il résulte de l’instruction que le CHRU de Reims a employé Mme O… en qualité d’agent des services hospitaliers non titulaire sous couvert de douze contrats de travail à durée déterminée entre le 20 avril 2011 et le 31 mai 2017. La durée totale d’engagement couverte par ces contrats n’est que très peu supérieure à la limite de six ans autorisée par la loi pour le recours aux contrats à durée déterminée. Dès lors, cette succession de contrats, d’une durée moyenne de six mois, ne saurait être regardée comme abusive.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme O… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

12. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Reims une somme au titre des frais exposés par Mme O… et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme O… une somme au titre des frais exposés par le CHRU de Reims et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme O… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHRU de Reims sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z… O…, au centre hospitalier régional universitaire de Reims et à la Selarl CTB Avocats et Associés.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rousset, président,

– M. Barlerin, premier conseiller,

– Mme Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : N. Peton

Le président,

Signé : O. Rousset

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti