Retrait de points du permis : preuve de l’information préalable par les requêtes en exonération

Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route subordonnent légalement le retrait de points à la délivrance préalable d’un document comportant les informations requises. Cette information constitue une garantie permettant de contester l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur le permis.

Le Conseil d’État juge que les informations issues des échanges entre le ministère de l’intérieur et l’officier du ministère public établissent l’existence de requêtes en exonération. Dès lors, l’auteur ne peut utilement soutenir ne pas avoir reçu les avis de contravention lorsque ces requêtes démontrent nécessairement leur réception, sauf à alléguer que les avis étaient inexacts ou incomplets.

La cour annule pour dénaturation le jugement ayant exigé des accusés de réception postaux, puis statue au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. Les retraits de points sont maintenus et les conclusions à fin d’injonction sont rejetées.

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Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires, prouvent la réception des avis de contravention et la délivrance de l’information préalable. Le jugement ayant annulé les retraits de points est annulé sur ce fondement, et les demandes d’annulation des retraits sont rejetées.

Un conducteur a demandé l’annulation d’une décision constatant l’invalidité de son permis pour solde de points nul, ainsi que de cinq retraits de points récapitulés dans cette décision.

Le tribunal administratif a annulé trois retraits et ordonné la restitution des points correspondants. Le ministre a formé un pourvoi contre cette annulation concernant deux infractions relevées le même jour, ayant chacune entraîné un retrait de quatre points.

Le Conseil d’État relève que le ministre avait produit les dossiers dématérialisés retraçant deux requêtes en exonération adressées à l’officier du ministère public. Ces éléments, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires, établissaient nécessairement la réception des avis de contravention et de l’information préalable. Le jugement est annulé sur ce point et les demandes d’annulation des retraits sont rejetées.

• Existence d’une infraction ayant entraîné un retrait de points
• Délivrance préalable des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3
• Présence de requêtes en exonération adressées à l’officier du ministère public
• Concordance avec l’émission de titres exécutoires d’amende forfaitaire majorée
• Absence d’allégation d’avis inexacts ou incomplets
• Appréciation non dénaturée des pièces produites

• Dossiers dématérialisés transmis à l’officier du ministère public
• Deux requêtes en exonération adressées sur papier libre
• Relevé intégral des informations du permis de conduire
• Titres exécutoires d’amende forfaitaire majorée
• Absence d’accusés de réception postaux compensée par les éléments concordants

Le conducteur ne peut obtenir l’annulation des retraits lorsque les échanges administratifs établissent qu’il a reçu les avis de contravention et n’en conteste pas l’exactitude. Le ministre peut démontrer l’information préalable par des données dématérialisées concordantes, sans produire nécessairement d’accusé de réception postal.

• Maintien des deux retraits de quatre points
• Rejet de la restitution des points
• Rejet de la demande d’injonction
• Production des requêtes en exonération
• Vérification des titres exécutoires et du relevé intégral

À faire

• Produire les dossiers transmis à l’officier du ministère public
• Identifier les requêtes en exonération enregistrées
• Comparer les dates des requêtes et des titres exécutoires
• Vérifier le relevé intégral des informations du permis
• Rechercher toute contestation d’avis incomplet ou inexact

À éviter

• Exiger systématiquement un accusé de réception postal
• Négliger les échanges dématérialisés entre administrations
• Confondre absence d’interception et défaut d’information
• Écarter les requêtes en exonération comme preuve de réception
• Demander la restitution des points sans contester les pièces concordantes

L’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3

L’administration ne peut retirer des points que si l’auteur de l’infraction a préalablement reçu un document contenant les informations prévues par ces articles. Cette formalité constitue une garantie essentielle permettant de contester l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur le permis.

La preuve de la réception des avis de contravention

Les dossiers dématérialisés retraçant deux requêtes en exonération, complétés par le relevé des titres exécutoires, établissent nécessairement que les avis ont été reçus. Des accusés de réception postaux ne sont donc pas indispensables lorsque ces éléments concordants existent.

La dénaturation des pièces du dossier

Le juge du fond dénature les pièces en exigeant des accusés de réception malgré les requêtes en exonération et l’absence d’allégation d’avis inexacts ou incomplets. Le Conseil d’État annule le jugement sur ce point et rejette les demandes au fond.

Article L. 223-3 du code de la route, Article R. 223-3 du code de la route, Article L. 30 du code de la route, Article L. 225-1 du code de la route, Article L. 821-2 du code de justice administrative