Affichage du permis de construire : erreur substantielle sur la hauteur et absence de délai de recours opposable

En application des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois, complet et régulier. L’article A. 424-16 impose notamment l’indication de la nature du projet et de sa hauteur. Une omission ou une erreur substantielle sur ces mentions empêche le délai de courir lorsque les tiers ne peuvent apprécier la consistance du projet à la seule lecture du panneau.

La hauteur affichée doit correspondre à la hauteur maximale résultant du permis, appréciée selon le point de référence pertinent du règlement d’urbanisme. En l’espèce, la mention de 5,64 mètres à l’égout du toit, alors que la hauteur au faîtage pouvait atteindre 10,50 mètres, a été jugée substantiellement erronée. L’absence de mention de la nature du projet a également contribué à l’irrégularité de l’affichage.

La Cour écarte aussi l’opposabilité du délai raisonnable, le principe de sécurité juridique ne pouvant suppléer un affichage non conforme à l’article R. 424-15. Le jugement ayant rejeté le recours comme tardif est annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le panneau d’affichage d’un permis de construire ne précisait pas la nature du projet et comportait une indication erronée sur la hauteur de la construction. Cette erreur substantielle rendait l’affichage non conforme et ne permettait pas de faire courir le délai de recours. L’affichage ultérieur du permis modificatif ne pouvait régulariser la situation du permis initial.

Des tiers, dont une SCI et des voisins immédiats, ont demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Roquefort-La-Bédoule à un bénéficiaire et une bénéficiaire du permis. Le tribunal administratif a rejeté leur recours comme tardif.

En appel, les requérants soutenaient que le panneau d’affichage n’avait pas fait courir le délai contentieux, en raison de mentions incomplètes et inexactes. La Cour relève que le panneau ne précisait pas la nature du projet et indiquait une hauteur de 5,64 mètres à l’égout du toit, alors que le règlement autorisait une hauteur maximale de 10,50 mètres au faîtage. Elle juge cette erreur substantielle et constate que l’affichage n’était pas conforme. L’affichage ultérieur du permis modificatif ne pouvait régulariser le délai applicable au permis initial. Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif.

• Affichage visible depuis l’extérieur du terrain
• Affichage continu pendant une période de deux mois
• Indication complète de la nature du projet
• Indication exacte de la hauteur maximale de la construction
• Correspondance entre la hauteur affichée et le point de référence réglementaire
• Appréciation de la consistance du projet par les tiers

• Constats d’un commissaire de justice établissant la présence du panneau
• Mentions du panneau indiquant une hauteur de 5,64 mètres
• Absence de mention de la nature du projet
• Règlement de la zone UD fixant 7,50 mètres à l’égout
• Règlement de la zone UD fixant 10,50 mètres au faîtage
• Affichage du permis modificatif constaté d’octobre à décembre 2015

Les requérants échappent au rejet pour tardiveté et récupèrent l’examen de leur recours par le tribunal administratif. La commune et les bénéficiaires du permis ne peuvent opposer le délai de recours fondé sur l’affichage irrégulier, tandis qu’aucune indemnité au titre de l’article L. 761-1 n’est accordée.

• Annulation du jugement ayant retenu la tardiveté
• Renvoi du dossier au tribunal administratif
• Inopposabilité du délai de recours fondé sur le panneau irrégulier
• Maintien de l’examen des moyens dirigés contre le permis
• Absence d’allocation des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier toutes les mentions réglementaires du panneau
• Comparer la hauteur affichée au permis délivré
• Identifier le point de référence prévu par le PLU
• Documenter la continuité de l’affichage par constats
• Vérifier la nature exacte du projet affichée

À éviter

• Indiquer uniquement la hauteur à l’égout du toit
• Omettre la nature précise de la construction
• Présumer qu’un permis modificatif régularise l’affichage initial
• Opposer automatiquement un délai d’un an
• Négliger les règles de hauteur du PLU

Le délai de recours contre un permis de construire

Le délai prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage conforme à l’article R. 424-15. Un affichage incomplet ou substantiellement erroné ne fait pas courir ce délai.

Les mentions substantielles du panneau d’affichage

Les articles R. 424-15 et A. 424-16 exigent notamment la nature du projet et sa hauteur. L’absence de précision sur une maison d’habitation et l’indication d’une hauteur à l’égout du toit ne correspondant pas à la hauteur maximale au faîtage ont rendu l’affichage irrégulier.

Le délai raisonnable applicable aux tiers

Le principe de sécurité juridique peut imposer un délai raisonnable lorsque l’affichage, conforme à l’article R. 424-15, ne mentionne pas le délai de recours. Cette limite ne pouvait toutefois être opposée ici, l’affichage étant lui-même non conforme.

Article R. 751-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 423-9 du code de l’urbanisme, Article R. 423-10 du code de l’urbanisme, Articles R. 423-50 et suivants du code de l’urbanisme, Article R. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Article A. 424-16 du code de l’urbanisme, Article A. 424-17 du code de l’urbanisme