Permis de construire en commune littorale : refus d’une installation de stockage par batteries isolée au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions isolées dans les communes littorales et impose une réalisation en continuité avec les agglomérations et villages. Le simple agrandissement d’une construction existante échappe à cette interdiction seulement s’il demeure limité au regard de sa taille, de sa proportion par rapport à la construction initiale et de la nature des travaux.

La qualification de commune littorale dépend de la limite transversale de la mer. Celle-ci s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices comprenant la configuration des côtes, l’écartement des rives, la proportion des eaux fluviales et maritimes, les atterrissements, ainsi que la faune et la végétation. La cour valide le maintien de la limite fixée par le décret de 1856, malgré une marge d’incertitude, dès lors que les éléments morphologiques et écologiques ne justifient pas son déplacement.

Une installation distincte comprenant de nombreux conteneurs, bâtiments et équipements, développée sur plus d’un hectare et générant plus de 1 300 m² d’emprise au sol, constitue une extension de l’urbanisation. Son voisinage avec un poste électrique existant ne suffit pas à caractériser un simple agrandissement. Le refus pouvait donc être légalement fondé sur le seul article L. 121-8. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’obtenir le remboursement des frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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La cour juge qu’une partie de Caudan relève du régime littoral. Le projet, composé notamment de conteneurs de batteries et d’équipements électriques de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation. Il ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village. Le refus de permis de construire est confirmé, ainsi que le rejet de la demande au titre des frais de justice.

Une entreprise spécialisée dans le stockage de l’énergie a demandé un permis de construire pour implanter, à Caudan, dix-huit duos de conteneurs de batteries, neuf conteneurs d’onduleurs, des bâtiments, une piste et un poste de transformation haute tension, à proximité d’un poste électrique existant.

Le préfet a refusé le permis en invoquant notamment l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Le tribunal administratif a rejeté le recours. En appel, la société contestait le caractère littoral de la commune et soutenait que le projet constituait seulement l’agrandissement d’installations existantes.

La cour retient qu’une partie de Caudan est située en aval de la limite transversale de la mer fixée par le décret de 1856. Elle juge que l’installation projetée, distincte et de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation non réalisée en continuité d’une agglomération ou d’un village. Elle confirme le refus de permis et rejette la demande au titre des frais de justice.

• Qualifier la commune de commune littorale au regard de la limite transversale de la mer
• Apprécier la limite maritime selon un faisceau d’indices morphologiques et écologiques
• Vérifier si le projet constitue une construction distincte de l’existant
• Évaluer la taille, l’emprise et la nature des modifications projetées
• Rechercher une continuité avec une agglomération ou un village
• Constater le caractère diffus de l’espace d’implantation

• Décret impérial du 7 mai 1856 fixant la limite de la mer sur le Scorff
• Données publiques de référence et cartes de l’Institut géographique national
• Étude écologique d’avril 2026 sur la végétation et l’avifaune
• Observations de goélands argentés au sud du pont autoroutier
• Mesures des fonds et prélèvements réalisés en août 2025
• Plans et caractéristiques dimensionnelles des installations projetées

Le porteur du projet ne peut obtenir le permis de construire, l’installation étant regardée comme une extension de l’urbanisation non située en continuité d’un village ou d’une agglomération. L’État ne supporte pas les frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Refus de permis confirmé
• Projet considéré comme construction distincte
• Proximité d’un ouvrage électrique existant juridiquement insuffisante
• Implantation en espace d’urbanisation diffuse prohibée
• Demande de remboursement des frais rejetée

À faire

• Vérifier le classement littoral de la commune
• Documenter la limite transversale de la mer
• Analyser la continuité avec un village ou une agglomération
• Chiffrer précisément l’emprise et les dimensions du projet
• Produire des données morphologiques et écologiques fiables

À éviter

• Assimiler automatiquement la proximité à un agrandissement
• Ignorer le caractère distinct de l’installation projetée
• Contester une limite maritime sans faisceau d’indices suffisant
• Présenter une construction isolée comme intégrée au site existant
• Réclamer l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La qualification des communes littorales selon la limite transversale de la mer

La limite pertinente correspond à la limite transversale de la mer déterminée selon l’article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l’article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd’hui codifiés aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle s’apprécie à partir d’indices combinés : configuration des côtes, écartement des rives, eaux fluviales et maritimes, atterrissements, faune et végétation.

La caractérisation d’une extension de l’urbanisation

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions isolées dans les communes littorales. Un simple agrandissement n’est exclu de cette interdiction que s’il présente un caractère limité. Une installation distincte, implantée sur plus d’un hectare, comprenant plusieurs bâtiments et conteneurs et générant plus de 1 300 m² d’emprise, constitue une extension de l’urbanisation.

La continuité avec une agglomération ou un village

La construction doit être réalisée en continuité avec une agglomération ou un village. Le voisinage d’un poste électrique existant ne suffit pas lorsque l’installation projetée est distincte et implantée dans un espace d’urbanisation diffuse. Le refus de permis peut être légalement fondé sur ce seul motif.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 121-1 du code de l’environnement, Article L. 321-2 du code de l’environnement, Article R. 321-1 du code de l’environnement, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, décret du 21 février 1852, décret n°2004-309 du 29 mars 2004