Impayés d’un contrat commercial à durée ferme : condamnation au paiement des mensualités et frais de recouvrement

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Le tribunal retient la force obligatoire d’un bon de commande signé électroniquement, dont les conditions générales prévoyaient une durée ferme de douze mois non résiliable.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le jugement, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites — contrat, attestation de signature électronique, factures, relevé de compte, relances et mise en demeure — établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Le retard de paiement justifie les intérêts prévus contractuellement, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’article D.441-5 du Code de commerce fonde l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 280 euros pour sept factures. Le débiteur succombant supporte également les dépens et une indemnité de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le non-paiement de sept mensualités relatives à des services de visibilité et de crédits achetés, le prestataire a résilié le contrat puis adressé plusieurs relances et une mise en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal l’a condamné au paiement des factures impayées, des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans la vente de véhicules a souscrit auprès d’une société prestataire un bon de commande portant sur des services de visibilité et de crédits achetés, pour une durée ferme de douze mois et un paiement mensualisé.

Après règlement de la première échéance, les sept mensualités suivantes sont restées impayées. Le prestataire a mis fin au contrat conformément à ses conditions générales, puis a adressé plusieurs relances et une mise en demeure restées sans effet.

Le prestataire a assigné le débiteur en paiement des factures impayées, des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Régulièrement convoqué, le débiteur n’a comparu ni produit de défense. Le tribunal a accueilli l’essentiel des demandes sur la base des pièces contractuelles et comptables produites.

• Contrat commercial légalement formé et signé électroniquement
• Durée contractuelle ferme et non résiliable
• Factures échues demeurées impayées
• Relances et mise en demeure restées infructueuses
• Créance certaine, liquide et exigible
• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant

• Bon de commande signé électroniquement et conditions générales associées
• Attestation de conformité LSTI de la signature électronique
• Sept factures impayées et relevé de compte
• Relances et mise en demeure du 2 mars 2026
• Relevé des annonces passées et crédits achetés

Le créancier obtient le paiement des échéances impayées, des intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande excédant 900 euros sur ce dernier poste est rejetée.

• Paiement de 9 048,48 euros au titre des factures impayées
• Application des intérêts à trois fois le taux légal
• Versement de 280 euros de frais forfaitaires de recouvrement
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande signé électroniquement
• Vérifier la durée et les clauses de résiliation
• Produire toutes les factures impayées
• Joindre le relevé de compte actualisé
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Négliger la preuve de la signature électronique
• Réclamer des mensualités non échues
• Omettre les relances et la mise en demeure
• Confondre indemnité forfaitaire et frais irrépétibles
• Déduire l’admission automatique de l’absence de défense

La force obligatoire des contrats commerciaux

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution du contrat légalement formé de bonne foi. Le bon de commande signé électroniquement prévoyait une durée ferme de douze mois non résiliable. Les pièces produites corroborant l’engagement et les impayés, le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible.

Le jugement en l’absence de comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires, ce qu’il a fait en l’espèce.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée due par le professionnel en retard de paiement. Le tribunal l’accorde pour sept factures, soit 280 euros, cette mention figurant sur chacune des factures produites.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L 441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile