Créance commerciale impayée : condamnation au paiement de cinq factures et intérêts majorés

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. Le tribunal retient la signature électronique du bon de commande, l’exécution de la prestation, les factures impayées, le relevé de compte et la mise en demeure pour établir une créance certaine, liquide et exigible de 14 186,35 € TTC. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Les intérêts de retard sont accordés à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2025, conformément aux stipulations contractuelles et à l’article L441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce est fixée à 40 € par facture, soit 200 € pour cinq factures.

Le défendeur succombant est condamné aux dépens ainsi qu’à 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Cinq mensualités d’un contrat de diffusion d’annonces étant restées impayées, le prestataire a résilié le contrat et mis en demeure son client. Celui-ci n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu la signature électronique, l’exécution de la prestation et les pièces comptables pour condamner le défendeur au paiement de 14 186,35 euros TTC, des intérêts majorés, de l’indemnité de recouvrement, des dépens et des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans les annonces publicitaires en ligne a conclu avec une société d’administration de biens et de syndic de copropriété un contrat de diffusion d’annonces d’une durée de douze mois, payable en mensualités.

Cinq factures, correspondant aux mensualités de février à juin 2025, n’ont pas été réglées. Le prestataire a résilié le contrat, puis adressé une mise en demeure restée infructueuse. Il a ensuite assigné le client en paiement de 14 186,35 € TTC, outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a comparu ni constitué avocat ni présenté de défense. Le tribunal a retenu la signature électronique du bon de commande, l’exécution de la prestation, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure. Il a condamné le défendeur au paiement de la créance, des intérêts majorés, de 200 € d’indemnité de recouvrement, des dépens et de 900 € au titre des frais irrépétibles.

• Contrat commercial légalement formé et signé électroniquement
• Prestation contractuelle effectivement exécutée
• Factures impayées et montant déterminé
• Relevé de compte corroborant la dette
• Mise en demeure régulièrement adressée au débiteur
• Absence de contestation ou de justification contraire du défendeur

• Bon de commande signé électroniquement
• Attestation de conformité LSTI
• Factures impayées de février à juin 2025
• Relevé de compte
• Relevé d’annonces démontrant l’exécution de la prestation
• Mise en demeure du 16 décembre 2025

Le créancier obtient le paiement de la dette principale, des intérêts majorés, de l’indemnité forfaitaire et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur défaillant supporte également les dépens et ne bénéficie d’aucune réduction de la créance en l’absence de contestation étayée.

• Paiement de 14 186,35 € TTC au créancier
• Application des intérêts à trois fois le taux légal
• Versement de 200 € d’indemnité de recouvrement
• Support des dépens de l’instance
• Paiement de 900 € au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande signé électroniquement
• Documenter l’exécution effective des prestations
• Rapprocher les factures du relevé de compte
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire les justificatifs devant le tribunal

À éviter

• Négliger la preuve de la signature électronique
• Réclamer des intérêts sans stipulation ou fondement applicable
• Omettre le détail des factures impayées
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans produire de justificatifs précis

La créance contractuelle certaine, liquide et exigible

La signature électronique du bon de commande, les factures impayées, le relevé de compte, la preuve d’exécution de la prestation et la mise en demeure établissent une créance certaine, liquide et exigible. Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat s’impose au débiteur, qui n’a fourni aucun élément justifiant son refus de paiement.

Le contrôle judiciaire en cas de défaut du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution ne permet de faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a donc vérifié la régularité de l’assignation, sa compétence, la qualité de commerçants des parties et les pièces produites.

Les intérêts majorés et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les intérêts à trois fois le taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément aux stipulations contractuelles et à l’article L441-10 du Code de commerce. L’indemnité prévue par les articles L441-6 et D441-5 du même code est due à hauteur de 40 € par facture, soit 200 € pour cinq factures.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article L441-6 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile