Créance commerciale certaine et exigible : paiement de prestations audiovisuelles, intérêts BCE majorés et indemnité de recouvrement

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties. Le tribunal retient l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible après production des devis, factures, avoirs, échanges établissant l’exécution des prestations et relevé de compte retraçant les règlements partiels. La société débitrice est condamnée au paiement du solde de 66 512,90 euros TTC, avec intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est accordée sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, à hauteur de 40 euros par facture, soit 160 euros pour quatre factures. Le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des prestations de doublage, de sous-titrage et d’audiodescription réalisées pour un film sont demeurées partiellement impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure. La société de production n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les devis, factures, avoirs, échanges et relevé de compte, puis retenu une créance de 66 512,90 euros TTC, outre les intérêts, l’indemnité de recouvrement, les dépens et les frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans les prestations techniques pour le cinéma a réalisé pour une société de production des prestations de doublage, sous-titrage et audiodescription liées à un film. Quatre factures, correspondant à des devis, sont demeurées partiellement impayées après déduction de plusieurs avoirs et de deux règlements de 5 000 euros.

Après plusieurs relances, le prestataire a adressé une mise en demeure, restée sans réponse, puis a assigné la société de production en paiement. Cette dernière, régulièrement convoquée, n’a comparu ni présenté de défense.

Le tribunal a examiné les devis, factures, avoirs, échanges électroniques, relevé de compte et justificatifs de mise en demeure. Il a retenu une créance de 66 512,90 euros TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts de retard, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Compétence commerciale et territoriale établie
• Qualité et intérêt à agir du demandeur
• Prestations contractuelles effectivement exécutées
• Factures rapprochées des devis et des avoirs
• Solde déterminé après déduction des règlements
• Mise en demeure préalable du débiteur

• Devis correspondant aux prestations facturées
• Factures impayées pour 107 453,14 euros TTC
• Avoirs totalisant 30 940,24 euros TTC
• Emails et SMS établissant l’exécution des prestations
• Extrait de compte retraçant avoirs, règlements et solde
• Mise en demeure et justificatifs d’envoi

Le prestataire obtient le paiement du solde contractuel, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Le débiteur supporte également les dépens et demeure condamné malgré son absence, le juge ayant vérifié le bien-fondé des demandes.

• Paiement de 66 512,90 euros TTC
• Intérêts BCE majorés de dix points dès le 20 octobre 2025
• Indemnité de recouvrement de 160 euros
• Indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver les devis acceptés et prestations commandées
• Rapprocher chaque facture des avoirs correspondants
• Documenter l’exécution par échanges et validations
• Établir un relevé précis des règlements
• Adresser une mise en demeure avec preuve d’envoi

À éviter

• Réclamer un montant sans déduire les avoirs
• Négliger les règlements partiels déjà intervenus
• Omettre les justificatifs d’exécution des prestations
• Confondre intérêts contractuels et intérêts de retard
• Ignorer les conséquences d’une assignation régulièrement délivrée

La régularité et la recevabilité de l’action en cas de défaut de comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La régularité de l’assignation, la compétence commerciale et territoriale, ainsi que la qualité et l’intérêt à agir du demandeur ont été retenus.

La preuve d’une créance contractuelle certaine, liquide et exigible

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal a rapproché les devis, factures, avoirs, échanges établissant l’exécution des prestations, règlements partiels et relevé de compte. Ces éléments établissent le solde de 66 512,90 euros TTC et l’exigibilité après mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée

Les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce fondent une indemnité de 40 euros par facture. Le tribunal l’a fixée à 160 euros pour quatre factures, en plus de la créance principale, des intérêts et des frais de procédure.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article L441-6 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce