Crédit à la consommation : réduction à 1 euro de l’indemnité de résiliation manifestement excessive

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts échus, ainsi qu’une indemnité déterminée selon le barème réglementaire. L’article D312-16 fixe cette indemnité à 8 % du capital restant dû lorsque le remboursement immédiat est exigé.

Toutefois, l’indemnité demeure soumise à l’article 1231-5 du code civil : le juge peut, même d’office, modérer la clause pénale manifestement excessive. En l’espèce, le montant réclamé a été réduit à 1 euro au regard des mensualités déjà perçues. La condamnation a porté sur les échéances impayées et le capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, les frais irrépétibles étant laissés à la charge du prêteur.

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À la suite de l’arrêt des paiements, le tribunal a retenu 5 078,08 euros d’échéances impayées et 53 256,56 euros de capital restant dû. L’emprunteur a été condamné à payer 58 335,64 euros, avec intérêts au taux contractuel et capitalisation. L’indemnité de résiliation représentant 8 % du capital a été réduite à 1 euro, compte tenu de son caractère manifestement excessif au regard des mensualités déjà versées.

Une banque a conclu avec un emprunteur une offre de crédit de 68 000 euros, remboursable en 121 mensualités au taux nominal de 4,99 %. Après le financement, les échéances ont cessé d’être réglées à compter du 4 mars 2025.

Le prêteur a demandé le paiement des échéances impayées, du capital restant dû, d’une indemnité de résiliation correspondant à 8 % du capital, ainsi que la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur, assigné, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le tribunal a retenu une dette composée de 5 078,08 euros d’échéances impayées et de 53 256,56 euros de capital restant dû. Il a réduit l’indemnité de résiliation à 1 euro, la jugeant manifestement excessive au regard des mensualités déjà perçues, puis a condamné l’emprunteur au paiement de 58 335,64 euros, avec intérêts au taux contractuel et capitalisation.

• Défaillance caractérisée par la cessation du paiement des mensualités.
• Établissement du capital restant dû par un décompte.
• Justification des échéances impayées réclamées.
• Indemnité de résiliation prévue dans le cadre légal applicable.
• Caractère manifestement excessif de l’indemnité évalué par le juge.
• Prise en compte des mensualités déjà perçues.
• Respect des conditions de capitalisation prévues par l’article 1343-2.

• Offre préalable de crédit conclue le 15 octobre 2022.
• Décompte produit par la banque.
• Relevé des échéances impayées à compter du 4 mars 2025.
• Calcul du capital restant dû de 53 256,56 euros.
• Justification de 19 647,66 euros de mensualités déjà perçues.

Le prêteur obtient le paiement du solde du crédit, mais son indemnité de résiliation est presque intégralement réduite en raison de son caractère manifestement excessif. L’emprunteur reste condamné au principal, aux intérêts contractuels, à la capitalisation et aux dépens.

• Paiement de 58 335,64 euros par l’emprunteur.
• Réduction de l’indemnité de résiliation à 1 euro.
• Application des intérêts au taux contractuel de 4,99 %.
• Capitalisation des intérêts au bénéfice du prêteur.
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur.

À faire

• Vérifier la signature et le contenu de l’offre de crédit.
• Établir un décompte détaillé des échéances impayées.
• Calculer séparément le capital restant dû et les intérêts.
• Contrôler le barème de l’indemnité de résiliation.
• Documenter les mensualités déjà encaissées.

À éviter

• Réclamer automatiquement 8 % sans apprécier l’excès manifeste.
• Confondre capital restant dû et échéances impayées.
• Omettre la date de défaillance dans le décompte.
• Appliquer un taux d’intérêt différent du taux contractuel.
• Présenter une demande au titre de l’article 700 non justifiée.

La modération de l’indemnité de résiliation manifestement excessive

L’article L312-40 du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1231-5 du code civil. Le juge peut donc modérer, même d’office, l’indemnité prévue au contrat lorsqu’elle est manifestement excessive. Le montant a été ramené à 1 euro en raison notamment des mensualités déjà perçues.

Les conditions de l’exigibilité du capital restant dû

Selon l’article L312-39 du code de la consommation, la défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés. Le décompte produit a établi les échéances impayées et le capital restant dû.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation des intérêts a été ordonnée de droit dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, en complément de la condamnation au paiement du solde du crédit et des intérêts au taux contractuel.

Article L312-39 du code de la consommation, Article D312-16 du code de la consommation, Article L312-40 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile