Délais avant expulsion : refus pour recherches de relogement tardives et dette locative aggravée

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause la qualité à agir retenue par le jugement d’expulsion : cette contestation relève de la voie de réformation de la décision ayant ordonné l’expulsion. Une irrégularité affectant le nom du requérant dans les actes peut constituer une nullité de forme, mais elle ne justifie l’annulation qu’en présence d’un grief établi.

Sur le fondement des articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, des délais compris entre un mois et un an peuvent être accordés lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la bonne volonté de l’occupant, sa situation personnelle, celle du propriétaire, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

La demande a été rejetée : les démarches de relogement, réelles mais tardives et insuffisantes, ne caractérisaient pas une bonne volonté suffisante, tandis que la dette locative avait fortement augmenté. La demanderesse a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’a pas été appliqué.

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Les contestations relatives à la régularité du commandement de quitter les lieux ont été rejetées, l’irrégularité formelle invoquée n’ayant causé aucun grief. La demande de délai a également été refusée en raison du caractère tardif et insuffisant des recherches de relogement et de l’augmentation de la dette locative.

Un jugement antérieur a constaté la résiliation judiciaire du bail, ordonné l’expulsion de l’occupante et fixé une dette locative ainsi qu’une indemnité d’occupation. Après signification du jugement et délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de trois mois.

Elle contestait la régularité des actes, en invoquant notamment la capacité à agir de la société ayant délivré le commandement, l’absence de précisions sur les liens entre les sociétés concernées et l’absence d’intérêt à agir du bailleur. Le juge a écarté ces moyens, l’irrégularité constatée étant formelle et dépourvue de grief.

L’occupante sollicitait également un délai de douze mois en invoquant sa situation personnelle, une procédure de surendettement et des démarches de relogement. Le juge a rejeté cette demande en raison du caractère tardif et insuffisant des recherches et de l’augmentation importante de la dette locative.

• Respecter la qualité à agir fixée par le jugement d’expulsion
• Établir un grief résultant de l’irrégularité formelle invoquée
• Justifier que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales
• Démontrer une bonne volonté dans l’exécution des obligations
• Produire des diligences concrètes et suffisamment rapides de relogement
• Comparer les situations respectives de l’occupant et du propriétaire
• Évaluer le risque d’aggravation de la dette locative

• Jugement d’expulsion autorisant LOKORA à procéder à l’expulsion
• Procès-verbal d’intervention volontaire de LOKORA à l’audience antérieure
• Contrat de licence de marque EASY STUDENT depuis le 16 mars 2023
• Actes signifiés mentionnant le numéro SIRET et le siège d’EASY STUDENT
• Demandes de logement social et de logement opposable déposées en mars 2026
• Décompte locatif du 15 juin 2026 établissant une dette de 15 686,68 €

L’occupante ne bénéficie ni de l’annulation des actes d’expulsion ni d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux. La société autorisée à poursuivre l’expulsion conserve le bénéfice de la procédure, tandis que l’occupante supporte les dépens.

• Maintien de la procédure d’expulsion
• Absence de délai judiciaire supplémentaire
• Poursuite de l’occupation avec risque d’aggravation de la dette
• Condamnation de l’occupante aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le jugement autorisant l’expulsion
• Identifier précisément le requérant dans chaque acte
• Documenter tout grief causé par une irrégularité
• Produire les démarches datées de relogement
• Actualiser le décompte de la dette locative

À éviter

• Contester devant le juge de l’exécution la qualité déjà jugée
• Invoquer une nullité formelle sans démontrer de grief
• Présenter des recherches de logement tardives
• Laisser augmenter la dette locative
• Confondre délai d’expulsion et remise en cause du jugement

La qualité à agir dans la procédure d’expulsion

Le juge de l’exécution est lié par le jugement ayant ordonné l’expulsion et ne peut remettre en cause la qualité à agir retenue par ce jugement. Une telle contestation relève d’un moyen de réformation devant la cour d’appel. Le moyen tiré de l’absence d’intérêt à agir du bailleur a donc été jugé inopérant.

La nullité de forme des actes d’expulsion

La mention de la société EASY STUDENT comme requérante, alors que la société LOKORA avait été autorisée à procéder à l’expulsion, constituait une irrégularité de forme. Elle n’a pas entraîné la nullité des actes, faute de grief : l’occupante connaissait l’intervention volontaire de LOKORA et avait elle-même engagé la procédure contre cette société.

Les critères d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier notamment la bonne volonté de l’occupant, ses diligences de relogement, les situations respectives des parties et le délai prévisible de relogement. Les démarches tardives et insuffisantes, combinées à l’aggravation de la dette locative, ont justifié le rejet de la demande.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution