Garantie décennale du vendeur-constructeur : infiltrations dues à la pose défectueuse de panneaux photovoltaïques

L’article 1792 du code civil engage la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les désordres compromettent l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-1, 2° assimile au constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. Le vendeur ayant commandé la pose des panneaux est donc tenu à la garantie décennale, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa connaissance des désordres lors de la vente.

L’assureur décennal ne démontre pas la fausse déclaration intentionnelle exigée par l’article L113-8 du code des assurances. La détention des comptes de l’entreprise ne suffit pas à établir une réticence ou une intention frauduleuse. La réduction proportionnelle prévue par l’article L133-9 est également écartée.

La garantie couvre l’activité déclarée de pose de capteurs solaires photovoltaïques. L’absence d’avis favorable concernant les panneaux n’affecte pas la garantie lorsque le dommage provient exclusivement d’une mauvaise pose. La franchise n’est pas opposable aux tiers au titre de l’assurance obligatoire lorsqu’aucune garantie facultative n’est mobilisée.

L’indemnisation matérielle est fixée selon l’expertise à 14 158,23 euros, indexés sur l’indice BT01. Les préjudices moral et de jouissance, insuffisamment démontrés, sont rejetés. L’assureur doit relever le vendeur indemne et supporter les dépens ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la vente d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture, des infiltrations ont été attribuées à une mauvaise mise en œuvre compromettant le clos et le couvert. La juridiction a retenu la garantie décennale de la venderesse, considérée comme vendeur-constructeur, et de l’assureur de l’entreprise. Ils ont été condamnés solidairement à réparer le préjudice matériel, les préjudices moral et de jouissance étant écartés.

Des acquéreurs ont acheté une maison en 2022 auprès d’une venderesse ayant fait installer des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture en 2017. Après la vente, des infiltrations sont apparues. Une expertise judiciaire a attribué les désordres à une mauvaise mise en œuvre des panneaux et a retenu leur incompatibilité avec la fonction de clos et couvert.

Les acquéreurs ont recherché la garantie décennale de la venderesse, considérée comme vendeur-constructeur, ainsi que celle de l’assureur décennal de l’entreprise ayant réalisé les travaux. L’assureur a invoqué la nullité du contrat pour déclaration inexacte, une réduction proportionnelle, un défaut d’activité garantie et une franchise.

La juridiction retient la garantie décennale, condamne solidairement la venderesse et l’assureur à réparer le préjudice matériel, mais écarte les préjudices moral et de jouissance. L’assureur doit garantir la venderesse et prendre en charge les dépens.

• Travaux réceptionnés au moins tacitement et réalisés depuis moins de dix ans.
• Infiltrations imputables à la mauvaise mise en œuvre des panneaux.
• Désordres compromettant le clos et le couvert de l’habitation.
• Vente de l’ouvrage après achèvement des travaux commandés par la venderesse.
• Absence de preuve d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assurée.
• Activité de pose de capteurs photovoltaïques expressément déclarée au contrat.
• Préjudices moral et de jouissance non suffisamment établis.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les infiltrations au niveau des panneaux.
• Analyse technique attribuant les désordres à une mauvaise mise en œuvre.
• Facture de 2017 identifiant l’entreprise réalisatrice des travaux.
• Conditions particulières mentionnant la pose de capteurs solaires photovoltaïques.
• Comptes de résultat 2016 et 2017 détenus par l’assureur.
• Devis retenus pour les travaux de reprise et les embellissements.

Les acquéreurs obtiennent la réparation de leur préjudice matériel, mais pas l’indemnisation des préjudices moral et de jouissance. La venderesse reste tenue envers eux, tout en étant garantie par l’assureur décennal, lequel supporte également les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement de 14 158,23 euros indexés sur l’indice BT01.
• Garantie intégrale de l’assureur malgré la contestation de la police.
• Absence d’application de la franchise contractuelle aux tiers lésés.
• Prise en charge des dépens, de l’expertise et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date de réception des travaux.
• Faire établir une expertise sur l’origine des désordres.
• Vérifier l’activité précisément déclarée dans la police.
• Documenter l’impropriété à destination de l’ouvrage.
• Chiffrer séparément réparations matérielles et préjudices immatériels.

À éviter

• Invoquer une fausse déclaration sans prouver son caractère intentionnel.
• Confondre défaut du produit et défaut de pose.
• Opposer une franchise au tiers en assurance obligatoire.
• Réclamer un préjudice de jouissance sans éléments précis.
• Écarter les comptes transmis sans établir leur date de communication.

La qualification de vendeur-constructeur au titre de l’article 1792-1 du Code civil

La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1, 2° du Code civil. Ayant commandé l’installation des panneaux puis vendu l’immeuble, la venderesse est tenue à la garantie décennale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elle connaissait les désordres lors de la vente.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

L’article L113-8 du Code des assurances exige que l’assureur établisse une fausse déclaration ou une réticence, ainsi que son caractère intentionnel. La seule différence entre le chiffre d’affaires déclaré et le chiffre d’affaires réalisé ne suffit pas. La détention par l’assureur des comptes des exercices concernés ne permettait pas davantage d’établir l’omission frauduleuse ; la nullité du contrat est donc rejetée.

La portée de l’activité déclarée et de la franchise d’assurance décennale

La garantie vise expressément la pose de capteurs solaires photovoltaïques. L’absence d’avis favorable concernant les panneaux ne peut affecter la garantie lorsque le dommage provient de leur pose défectueuse et non de leur qualité. La franchise n’est pas opposable aux tiers pour l’assurance obligatoire lorsqu’aucune garantie facultative n’est mobilisée.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article L113-2 du Code des assurances, Article L113-8 du Code des assurances, Article L113-9 du Code des assurances, Article L113-10 du Code des assurances, Article L113-12 du Code des assurances, Article L131-26 du Code des assurances, Article L133-9 du Code des assurances, Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile