Irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable : clause impérative d’une lettre de mission d’expertise comptable

L’article 122 du Code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, tandis que l’article 124 précise qu’elle peut être accueillie sans grief. Une clause contractuelle imposant expressément une conciliation avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir lorsqu’elle désigne la procédure et le tiers chargé de la conduire.

La clause prévoyait que les litiges seraient portés devant le président du conseil régional de l’ordre ou son représentant aux fins de conciliation. Le caractère impératif de « seront portés », la mention du préalable et l’identification du conciliateur ont suffi à établir son caractère obligatoire. L’article 159 du décret n° 2012-432 ne créait certes qu’une faculté, mais la clause contractuelle ajoutait une obligation opposable.

L’article 1104 du Code civil n’empêchait pas la défenderesse d’invoquer cette clause, aucune demande reconventionnelle ne la soumettant elle-même à la procédure. La saisine ordinale postérieure à l’assignation ne pouvait régulariser le défaut initial, conformément à l’article 126 du Code de procédure civile et à la règle rappelée par la Cour de cassation. L’action a donc été déclarée irrecevable, sans examen du fond, avec rejet du sursis à statuer.

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Une cliente avait opposé au cabinet d’expertise comptable une clause imposant une conciliation préalable devant l’ordre professionnel avant toute action judiciaire. La juridiction a jugé cette clause impérative et suffisamment précise, et considéré qu’une démarche engagée après l’assignation ne pouvait régulariser la procédure. La demande en paiement a été déclarée irrecevable, le sursis rejeté et le cabinet condamné aux dépens et frais irrépétibles.

Une société exerçant une activité immobilière a confié à un cabinet d’expertise comptable une mission de présentation de ses comptes annuels. Des factures étant demeurées impayées, le cabinet a adressé une mise en demeure puis a assigné sa cliente en paiement du solde, avec intérêts et capitalisation.

La cliente a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la clause des conditions générales imposant que les litiges soient portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables ou son représentant aux fins de conciliation.

Le cabinet soutenait que cette clause était imprécise, que l’article 159 du décret applicable n’instaurait pas de préalable obligatoire et que la démarche engagée après l’assignation régularisait la situation. La juridiction a retenu le caractère impératif et suffisamment précis de la clause. Elle a jugé la régularisation postérieure impossible, déclaré la demande irrecevable, rejeté le sursis à statuer et condamné le cabinet aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Clause contractuelle expressément préalable à toute action judiciaire.
• Formulation impérative imposant le recours à la conciliation.
• Identification du président de l’ordre ou de son représentant.
• Précision du type de procédure amiable prévue.
• Absence de conciliation avant l’introduction de l’instance.
• Impossibilité de régulariser après la saisine du juge.

• Lettre de mission signée électroniquement les 2 et 3 août 2022.
• Conditions générales contenant l’article 10 relatif aux différends.
• Acte d’assignation signifié le 11 juin 2025.
• Courrier de saisine ordinale du 2 décembre 2025.
• Courrier de relance adressé le 23 mars 2026.

Le cabinet d’expertise comptable ne peut obtenir judiciairement le paiement de ses factures dans cette instance, l’action étant irrecevable sans examen du fond. La société cliente bénéficie de la fin de non-recevoir et obtient une indemnité procédurale, tandis que la conciliation engagée après l’assignation reste inefficace.

• Exclusion de l’examen de la créance d’honoraires.
• Rejet du sursis à statuer demandé par le cabinet.
• Condamnation du cabinet aux dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Vérification préalable de toute clause de conciliation obligatoire.

À faire

• Relire les conditions générales de la lettre de mission.
• Identifier toute clause imposant une démarche préalable.
• Saisir l’organisme compétent avant toute assignation.
• Conserver les preuves de saisine et de relance.
• Vérifier les modalités et délais de la conciliation.

À éviter

• Assigner avant l’accomplissement de la conciliation.
• Confondre faculté déontologique et obligation contractuelle.
• Compter sur une régularisation après l’assignation.
• Négliger la formulation impérative de la clause.
• Réclamer le fond sans traiter la recevabilité.

La clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire

La clause imposant que les litiges « seront portés » devant le président du conseil régional de l’ordre ou son représentant, « avant toute action judiciaire », présente un caractère impératif. La désignation de la conciliation et du conciliateur fournit des précisions matérielles suffisantes. Elle constitue donc une fin de non-recevoir lorsqu’elle est invoquée, conformément à l’article 122 du Code de procédure civile.

Les critères de précision d’une procédure amiable obligatoire

La juridiction retient la formulation impérative, le caractère préalable et l’identification claire du tiers et de l’organisme compétent. Ces éléments distinguent la clause d’une simple tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières. L’article 159 du décret n° 2012-432 ne crée qu’une faculté, mais la stipulation contractuelle peut imposer une obligation distincte.

La régularisation du défaut de conciliation en cours d’instance

L’article 126 du Code de procédure civile permet en principe la régularisation lorsque la cause de la fin de non-recevoir a disparu. Toutefois, selon la règle rappelée par la juridiction, le défaut de mise en œuvre préalable d’une clause obligatoire ne peut être régularisé après la saisine du juge. La démarche engagée postérieurement à l’assignation est donc restée sans effet.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1190 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 141 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012