Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15915 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 août 2025 – Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY – RG n° 25/03898

APPELANTE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 487 779 035 00046

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉ

Monsieur [H] [U]

né le [Date naissance 1] 1974

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société La Banque Postale devenue depuis la société Banque Postale Consumer Finance a émis un crédit personnel n° 50569572964 d’un montant en capital de 6 000 euros remboursable en 60 mensualités de 112,42 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,30 %, le TAEG s’élevant à 4,81 %, soit une mensualité avec assurance de 119,12 euros dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [H] [U] selon signature électronique du 15 août 2022.

La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 17 mars 2025, elle a fait assigner M. [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 12 août 2025, a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le premier juge a retenu que le contrat était signée par voie électronique mais que rien ne permettait de considérer que cette signature avait été établie dans des conditions répondant aux exigences relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiée, que l’attestation de la société DocuSign était insuffisante et que rien ne corroborait cette signature.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 19 septembre 2025, la société La Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse: 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société La Banque Postale Consumer Finance demande à la cour :

– d’annuler le jugement et à tout le moins de l’infirmer et statuant à nouveau,

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 24 octobre 2023 et en tout état de cause,

– de condamner M. [U] à lui payer la somme de 6 136,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % l’an à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 5 688,77 euros et au taux légal pour le surplus,

– subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner M. [U] à lui payer la somme de 5 352,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, date de la mise en demeure,

– à titre encore plus subsidiaire, en cas de condamnation sur le fondement de la répétition de l’indu, de condamner M. [U] à lui payer la somme de 5 265,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2022 date de déblocage des fonds,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– en tout état de cause de condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

L’appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d’office une contestation de signature non soulevée par l’emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l’offre de crédit avait fait l’objet d’une signature électronique et alors que le fichier de preuve était produit et que le débiteur n’a formé aucune contestation ni dénié sa signature. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas d’un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l’annulation du jugement.

A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu’il s’agit d’ailleurs d’une preuve présumée. Elle indique qu’en l’absence de contestation, elle n’a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature mais qu’elle communique aux débats le fichier de preuve de la société DocuSign, opérateur de signature, ainsi que l’attestation Listi qui démontre que cette société délivre des certificats conformes au règlement européen 910/2014.

A défaut, elle indique produire l’offre de crédit, la copie de la pièce d’identité de M. [U] et son avis d’imposition, le tableau d’amortissement, l’historique de compte du prêt faisant ressortir les règlements par prélèvements conformes au tableau d’amortissement – soit 6 échéances réglées sans contestation de M. [U] – et relève que ces paiements émanant de M. [U] sont des commencements de preuve par écrit corroborés par les autres éléments produits aux débats.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [U] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame. Elle insiste sur le fait qu’elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû. Elle estime sa demande fondée en principal, intérêts contractuels et indemnité de résiliation.

Elle fait enfin valoir à titre encore plus subsidiaire qu’elle démontre avoir débloqué les fonds au profit de M. [U] qui a remboursé des sommes et que s’il devait être considéré que ces fonds ont été débloqués sans qu’un crédit ait été consenti, alors ce déblocage serait indu et qu’elle est alors bien fondée à réclamer le capital déduction faite des sommes versées.

Sur les moyens soulevés par la cour, elle soutient que le contrat en entier a été visualisé et comporte tous les documents requis de sorte qu’elle n’encourt aucune privation de son droit à intérêts en faisant observer que la signature de la FIPEN n’est exigée ni par les textes ni par la jurisprudence et qu’il s’agit uniquement d’une question de preuve de la remise, qu’il ressort du fichier de preuve intégré à la pièce n° 1 que M. [U] a signé un document intitulé « contrat.pdf », lequel est produit en pièce n° 1, qui est constituée par une liasse contractuelle numérotée de 1 à 16, à laquelle est intégrée la FIPEN en pages 1/16 et 2/16, que la preuve de la signature de cette liasse contractuelle ressort du fichier de preuve établi par un tiers digne de confiance qui lui est extérieur.

A titre subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle précise que c’est une somme de 734,92 euros qui a été réglée par M. [U] mais que les échéances d’assurance échues restent dues car la déchéance du droit aux intérêts ne porte pas sur les cotisations d’assurance et qu’il reste dû à ce titre 13 x 6,70 euros si bien qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts la somme due est de 6 000 ’ 734,92 + (13 x 6,70) = 5 352,18 euros.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n’est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu’elle est permise par l’article L. 312-74 du même code.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [U] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 20 novembre 2025 remis à étude et les conclusions ont été signifiées par acte du 24 décembre 2025 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 15 août 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur l’annulation du jugement

L’appelante soutient que si le juge peut soulever d’office tout moyen résultant de l’application des dispositions du code de la consommation comme l’y autorisent les dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d’office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d’application des dispositions du code de la consommation. Elle indique que le juge ne pouvait donc présupposer un fait qui n’est pas allégué par le défendeur non comparant, à savoir que celui-ci ne serait pas signataire de l’offre de crédit.

Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Selon l’article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En application de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le premier juge a constaté l’absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Considérant qu’il n’était pas produit de pièces propres à justifier que M. [U] avait bien signé le document par voie électronique, il a estimé que la société Banque Postale Consumer Finance ne justifiait pas d’une signature électronique sécurisée du contrat obtenue dans les conditions du n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et n’apportait ainsi pas suffisamment la preuve de la conclusion d’un contrat avec M. [U].

Ce faisant, il ne résulte pas de ces énonciations que le premier juge ait entendu opérer d’office une vérification de signature dans les termes de l’article 287 du code de procédure civile alors qu’il entre dans son office, particulièrement en l’absence de comparution du défendeur à une action en paiement, de vérifier que les conditions d’application des textes invoqués sont remplies et que les pièces produites sont suffisantes à fonder une condamnation, la signature d’un contrat fût-elle électronique, faisant partie intégrante des éléments soumis aux débats. C’est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.

Le moyen tendant à l’annulation du jugement est donc infondé.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l’offre de crédit établie au nom de M. [U] acceptée électroniquement, le dossier de recueil de signature électronique avec un fichier de preuve comprenant une attestation de signature électronique de la société DocuSign, la chronologie de la transaction, le guide établi par la société DocuSign, le certificat de conformité délivré à la société DocuSign’attestant qu’elle délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014.

Elle produit également la copie de la pièce d’identité de M. [U] et de son avis d’imposition.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 2XLBPF1-SERVID01-50569572964-20220815153405-YANVCZJRJC8EPD50 M. [U] identifié par son mail a signé le contrat le 15 août 2022 à compter de 15:35 :08 GMT. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

L’historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds au profit de M. [U] le 22 août 2022, puis du prélèvement du montant des échéances du crédit à compter du 20 octobre 2022 sans difficulté jusqu’au 20 mars 2023 puis avec des rejets faute de provision.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société La Banque Postale Consumer Finance. Partant le jugement doit être infirmé.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est celui du 20 avril 2023.

Dès lors qu’elle a introduit son action par acte du 17 mars 2025, soit dans le délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, la banque doit être déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Si la chronologie de la transaction établie par un organisme tiers par rapport à la banque permet d’attester que préalablement à la signature du contrat, l’intéressé a bien visualisé la fiche d’informations précontractuelles et la notice d’assurance, ainsi que tous les documents de la liasse contractuelle de 16 pages composant le contrat qui a été signé, et s’il est justifié de la consultation du FICP le 16 août 2022 soit avant le déblocage des fonds, il reste qu’il n’est toutefois produit aucun justificatif de domicile de l’emprunteur alors que le contrat a été conclu à distance. Or en ce cas les dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation sont applicables lequel prévoit une vérification de la solvabilité de l’emprunteur renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l’emprunteur outre une fiche comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, laquelle doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur son exactitude mais il doit aussi la corroborer par des pièces justificatives à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information, dont la liste, définie par décret est la suivante :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur,

et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code.

L’avis d’imposition sur le revenu en ce qu’il n’est pas afférent au domicile mais aux revenus ne peut être considéré comme un justificatif de domicile.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

La société La Banque Postale Consumer Finance produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 7 août 2023 enjoignant à M. [U] de régler l’arriéré de 517,22 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 28 novembre 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 6 000 euros la totalité des sommes payées soit 734,92 euros sans qu’il y ait lieu de réintégrer les mensualités d’assurance la banque ne justifiant pas d’un mandat de recouvrement.

M. [U] doit donc être condamné à payer à la banque une somme de 5 265,08 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Banque Postale Consumer Finance doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [I] [D]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 4,30 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 28 novembre 2023 sans majoration de retard ceci pouvant parfaitement être apprécié par le juge du fond.

Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l’article L. 312-74 invoquées par la banque et non applicable en l’espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, et rendrait en outre inefficace la sanction prononcée. Cette demande doit donc être rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la banque aux dépens de première instance et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Banque Postale Consumer Finance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Banque Postale Consumer Finance conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu à annulation du jugement déféré ;

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Banque Postale Consumer Finance de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Banque Postale Consumer Finance recevable en sa demande ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Condamne M. [H] [U] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 5 265,08 euros au titre du solde du crédit’avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ;

Ecarte la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [H] [U] aux dépens de première instance et la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente