COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 421

N° RG 24/01865

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSKO

[X] [D]

C/

[H] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Ophélie MAZOYER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03208.

APPELANT

Monsieur [X] [D]

né le 15 Juillet 1976 à [Localité 1] (54),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ophélie MAZOYER, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉ

Monsieur [H] [M]

né le 15 juillet 1989 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Assigné en PVRI le 21 mars 2024

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 26 novembre 2019, monsieur [X] [D] aurait acquis de monsieur [H] [M] un véhicule de marque RENAULT type Mégane Scenic immatriculé BB 548 XE, pour un montant de 3 700 euros.

Le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique le 5 novembre 2019.

Suivant acte sous seing privé du même jour, monsieur [H] [M] aurait acquis de monsieur [X] [D] une moto de marque BENELLI type MTL Tornado Makked immatriculé FH 430 [Localité 3] pour un montant de 3 700 euros.

M. [D] déclare avoir constaté un dysfonctionnement de la voiture acquise dès son retour à son domicile, le jour même de la cession. Le garage a ensuite établi deux devis de réparation d’un montant de 1 836,77 euros et 2 023,07 euros.

Suivant acte d’huissier délivré le 14 avril 2021, M. [D] a saisi le Président du tribunal judiciaire de TOULON qui par ordonnance du 27 juillet 2021 a ordonné une expertise judiciaire

L’expert a déposé son rapport le 19 octobre 2022, concluant à l’existence d’un vice caché préexistant à la vente.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de TOULON s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par acte d’huissier du 15 mai 2023, M. [D] dénoncé la procédure à M. [M], sollicitant le paiement de diverses sommes en réparation du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, outre 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2023, le tribunal a :

– déclaré que la dénonce de procédure adressée en tant qu’acte introductif d’instance à M. [M] était nulle eu égard à l’identité non vérifiable de ce dernier au vu de l’ensemble des pièces produites ;

– constaté que le tribunal n’était pas valablement saisi ;

– laissé les dépens à la charge du demandeur.

Il a notamment considéré que l’assignation était nulle et de nul effet, en raison de l’absence d’identité du vendeur vérifiable.

Suivant déclaration au greffe en date du 14 février 2024, M. [D] a relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, dûment signifiée le 21 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, qu’elle :

– le juge recevable et bien fondé en sa demande ;

– juge que l’identité du vendeur est clairement identifiable ;

– juge que l’acte introductif d’instance du 14 avril 2021 a été valablement signifié au vendeur ;

– en conséquence :

– juge la responsabilité de M. [M] engagée au titre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil ;

– condamne M. [M] à lui payer les sommes suivantes :

* 4 164 euros au titre des frais de remise en état ;

* 2 000 euros au titre des frais de remise en route ;

* 3 400 euros au titre de la restitution d’une partie du prix de vente ;

* 90 euros au titre du diagnostic du 3 mars 2020 ;

* 297,49 euros TTC au titre des frais de location de véhicule ;

* 900 euros TTC au titre des frais de location de garage ;

* 116,50 euros au titre des frais de fourrière ;

* 4 607, 25 euros au titre des cotisations d’assurance, somme à parfaire ;

* 250 euros par mois, au titre du trouble de jouissance, à compter du 26 novembre 2022 soit 12 750 euros au 26 février 2024, somme à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ;

* 4 111 euros au titre des frais d’expertise ;

* 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :

– sur la validité de l’acte introductif d’instance :

– le tribunal a considéré à tort que l’acte du 15 mai 2023 constituait l’acte introductif d’instance alors que c’est l’acte du 14 avril 2021 saisissant le tribunal judiciaire de TOULON qui l’était ;

– le tribunal a estimé à tort que l’acte introductif d’instance n’était pas produit or cela est faux l’assignation du 14 avril 2021 a été versée aux débats en sus de l’acte de dénonce de procédure et des conclusions récapitulatives ;

– aucune nullité n’entache cet acte qui a été régulièrement signifié au défendeur et enrôlé auprès de la juridiction de première instance ;

– l’acte du 15 mai 2023 intitulé dénonce de procédure et avenir d’audience n’avait pour seul objet de signifier la convocation devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et les conclusions récapitulatives ;

– sur l’identité du vendeur :

– elle est clairement établie ;

– il produit l’ancienne carte grise du véhicule avec la mention ’vendu le 27 novembre 2019 à 19h00″ ;

– ladite carte grise porte bien le nom de M. [M] en qualité de propriétaire du véhicule ;

– au vu de l’historique il y a eu un acte de cession le 22 octobre 2019 et un changement de titulaire au nom de M. [M] le 7 novembre 2019 (date de la carte grise de M. [M]) ;

– il n’a jamais fait le changement de titulaire car le véhicule est tombé immédiatement en panne ;

– sur la validité de la signification des actes à l’adresse indiquée :

– l’ensemble des actes de procédure a été signifié à M [M] à l’adresse indiquée dans l’acte de cession et qui figure également sur l’ensemble des factures et de la carte grise qui lui a été remise ;

– sur la responsabilité au titre de l’article 1641 du code civil :

– le vendeur a dissimulé intentionnellement des informations déterminantes à son détriment ;

– il s’est aperçu d’anormalités du véhicule au jour de la vente lorsqu’il est rentré à son domicile ;

– le véhicule vendu n’était pas conforme à ce qui était proposé à la vente ;

– les dysfonctionnements étaient présents dans le véhicule avant son acquisition ;

– il a manqué à son obligation de délivrance ;

– sur les demandes financières :

– il souhaite conserver le véhicule et voir condamner le vendeur à prendre en charge les frais de remise en état pour un total de 6 164 euros ;

– il a acquis le véhicule pour un montant de 3 700 euros et souhaite le remboursement du prix à hauteur de 3 400 euros, l’expert ayant estimé le bien à 300 euros ;

– il demande la prise en charge de frais annexes et la réparation de son trouble de jouissance.

Régulièrement intimée M. [M] n’a pas constitué avocat

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action et la validité de l’acte introductif d’instance :

Aux termes des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, en matière contentieuse, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

L’article 55 du même code définit l’assignation comme l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

L’article 56 stipule que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

Par ailleurs, l’article 81 prévoit que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.

Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

L’article 82 précise qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

Il est acquis que lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction initialement saisie (2ème Civ., 12 juin 2008, pourvoi n° 07-13.901, Bull. 2008, II, n° 138).

Ainsi, il résulte clairement des textes et de la jurisprudence que la juridiction désignée compétente reste valablement saisie des demandes formées devant la juridiction initialement saisie et doit les examiner.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance sur le fond a été délivré le 20 décembre 2022 (et non l’acte du 14 avril 2021 qui concerne la procédure de référé) à M. [H] [M] devant le tribunal judiciaire de TOULON, aux fins de comparaître à l’audience du 14 mars 2023. Il a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile. Il est justifié de l’envoi par courrier recommandé avec accusé réception copie du procès-verbal daté du même jour (pli avisé non réclamé).

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de TOULON s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

L’entier dossier comprenant copie de l’assignation enrôlée auprès du greffe de la juridiction toulonnaise a été transmis au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par courrier du greffe du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, daté du 2 mai 2023 M. [D] a été invité à poursuivre l’instance et à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de la réception de cet avis, à défaut l’affaire serait radiée. La date d’audience était fixée au 27 juin 2023.

L’acte de dénonce du 15 mai 2023 (procès-verbal 659 du code de procédure civile) délivré à M. [H] [M] avait pour objet notamment de signifier la convocation devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et les conclusions récapitulatives de M. [D]. Le courrier recommandé adressé par le commissaire de justice est revenu avec la mention ’pli avisé non réclamé’.

C’est à tort que le premier juge a considéré que l’acte de dénonce du 15 mai 2023 constituait l’acte de saisine initiale et l’a déclaré nul et nul effet.

L’acte de saisine initiale était l’assignation délivrée le 20 décembre 2022. Postérieurement le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a été saisi et désigné par le jugement du 15 mai 2023 du tribunal judiciaire de TOULON. L’ensemble des actes sont valables.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et l’action sera déclarée recevable.

Sur la responsabilité de M. [M] au titre de la garantie des vices cachés du véhicule objet de la vente :

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi.

L’article 1641 du même code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient ainsi à M. [D] sur le fondement de la garantie des vices cachés due par son vendeur, M. [M], de prouver que les vices allégués existaient mais n’étaient pas apparents au moment de la vente et qu’ils affectent la destination de la voiture.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, un rapport d’expertise amiable soumis à la discussion des parties et versé aux débats, ce qui est le cas en l’espèce, peut être pris en considération par le juge auquel il appartient de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Au soutien de ses prétentions, M. [D] verse notamment aux débats :

– un certificat de cession du véhicule RENAULT Mégane Scenic immatriculé BB 548 XE daté du 26 novembre 2019 ;

– un certificat de cession du moto de marque BENELLI type MTL Tornado Makked immatriculé FH 430 [Localité 3] daté du 27 novembre 2019 ;

– une attestation de réception manuscrite de la somme de 3 700 euros de la part de M. [D] pour la vente d’un véhicule immatriculé FH 430 [Localité 3], sur la base d’un échange incluant une moto et une partie en espèces, 2 000 euros en espèces ; 1700 euros en chèque de caution pour la moto TNT 125 immatriculé FH 430 [Localité 3] qui le sera livrée sous 8 jours ; cette attestation ne précise pas le nom de la personne qui aurait reçu paiement ;

– un contrôle technique daté du 5 novembre 2019, mentionnant l’immatriculation du véhicule Mégane Scenic, mais pas l’identité du propriétaire, duquel il ressort les défaillances mineures suivantes :

* réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant, AVD ;

* amortisseurs : protection défectueuse AVD AVG ;

* opacité : le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif anti pollution, sans dysfonctionnement important ;

– la carte grise du véhicule barrée de laquelle il ressort que la première immatriculation du véhicule date du 8 juillet 2020 et que le propriétaire est M. [H] [M] et que le véhicule a été vendu le 26 novembre 2026 ;

– une photographie d’un voyant indiquant ’risque casse moteur’ (non datée) ;

– un rapport d’expertise amiable daté du 9 juin 2020 ;

– un rapport d’expertise judiciaire daté du 19 octobre 2022 ;

En l’espèce, l’identité d’ancien propriétaire du véhicule de M. [M] est établie par l’acte de cession et la carte grise.

S’agissant des désordres du véhicule, les deux rapports d’expertise ont constaté des dysfonctionnements au niveau du moteur du véhicule le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, existant au antérieurement à la vente.

Les pannes sont survenues lorsque M. [M] était propriétaire du véhicule et son intervention sur la culasse du moteur a eu pour conséquence le mauvais fonctionnement du circuit de refroidissement et la panne de moteur.

Or il échet de constater que ces dysfonctionnements ne présentaient pas de caractère apparents pour un acquéreur non professionnel.

L’expert amiable a constaté que le véhicule ne démarrait plus et qu’il était donc inutilisable. Il a estimé qu’eu égard au faible kilométrage parcouru par l’acquéreur, la présence du désordre était antérieure à la vente.

L’expert judiciaire relève que la facture d’intervention sur la culasse réalisée par M. [M] deux mois avant la vente montre que cet élément rencontrait une défaillance au moment où le véhicule était utilisé par le défendeur.

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi que les défauts affectant le véhicule vendu étant antérieurs à la vente et d’une gravité compromettant l’usage de la chose. Ces désordres sont apparus immédiatement après la vente et n ’étaient pas apparents aux yeux de l’ acquéreur avant ou lors de celle-ci.

La responsabilité de M. [M] est donc engagée au titre de la garantie des vices cachés.

Sur la réparation des préjudices subis :

Aux termes de l’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, M. [D] souhaite conserver le véhicule et obtenir une partie de restitution du prix.

Par ailleurs, l’article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’article 1646 précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable, daté du 9 juin 2020, en page 8, que le vendeur avait connaissance de ce désordre au regard des factures de contrôle de culasse et de remplacement de capteur.

L’expert judiciaire estime dans son rapport du 19 octobre 2022, en page 12 que le véhicule a été cédé à M. [D] avec des dysfonctionnements qui étaient connus par le vendeur M. [M] : défaillance de la culasse et du filtre à particules.

Par conséquent, il est établi que M. [M] connaissait les vices de la chose.

Il sera tenu, outre à la restitution d’une partie du prix de vente, au remboursement des frais occasionnés par la vente, justifiés par M. [D] et à indemnisation au profit de ce dernier.

Sur les frais de remise en état et de remise en route :

En l’espèce, M. [D] souhaite conserver le véhicule et voir condamner M. [M] à prendre en charge les frais de réparation. Il fournit des devis de remise en état auxquels l’expert judiciaire a acquiescé.

L’expert judiciaire a préconisé le remplacement de la culasse ainsi que de la dsitribution avec pompe à eau et du filtre à particules et a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 4 164 euros TTC.

De plus, il a précisé qu’au vu de l’immobilisation prolongée du véhicule, des travaux de remise en route était nécessaire chiffrés à 2 000 euros TTC (remplacement échappement, pneumatiques, disques de frein, liquide de refroidissement, liquide de frein, vidange, filtres, batteries…).

Par conséquent au vu de l’ensemble de ces éléments, M. [M] sera condamné à verser à M. [D] la somme de 6 164 euros TTC au titre des frais de remise en état du véhicule.

Sur les frais annexes :

Après que M. [D] se soit rendu compte du dysfonctionnement, M. [M] n’a répondu à aucun courrier ni même aux convocations aux expertises.

Il sera condamné à prendre en charge tous les frais que M. [D] a été contraint d’engager, repris dans le rapport d’expertise judiciaire :

– diagnostic concessionnaire du 3 mars 2020 : 90 euros TTC ;

– frais de location de véhicule : 297,49 euros TTC (le 13 décembre 2019 : 207,50 euros et le 3 janvier 2022 : 89,99 euro TTC) ;

– frais de location de garage : 900 euros TTC ;

– fourrière : 116,50 euros TTC ;

– quittances d’assurance : 2 941,83 euros TTC de l’acquisition au dépôt du rapport le 19 octobre 2022 ;

– 86,38 euros à compter du mois de novembre 2022 jusqu’au 25 octobre 2023 soit 86,38 euros x 12 mois : 1036, 56 euros TTC ;

au total : 3 978,39 euros TTC

M. [D] sera débouté du surplus de sa demande non justifié.

Sur le préjudice de jouissance :

Le préjudice de jouissance a été évalué par l’expert à la somme de 250 euros par mois temps pendant lequel le véhicule n’a pas pu être utilisé : entre l’acquistion au mois de novembre 2019 et le dépôt du rapport soit 36 mois, le 19 octobre 2022, soit la somme de 9 000 euros TTC.

En effet le véhicule est tombé en panne le jour même de l’acquisition, le véhicule ne démarrait pas et il a été contraint de le mettre dans un endroit sécurisé.

Si le véhicule a été immobilisé le temps de la procédure judiciaire et de la réalisation de l’expertise, à compter du dépôt du rapport par l’expert le 19 octobre 2022, M [D] avait repris possession du véhicule. Il avait la possibilité de remettre le véhicule en état et de procéder aux réparations. De plus, il ne justifie pas de la location d’un véhicule afin notamment de transporter ses deux enfants à charge

Il sera débouté du surplus de sa demande.

Sur la restitution d’une partie du prix de vente :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1359 du même code l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

En l’espèce, afin de justifier le montant auquel le véhicule a été acheté, M. [D] produit un acte sous seing privé (pièce n°3), non daté, ne mentionnant pas l’identité de celui aurait reçu le paiement , ainsi libellé ’je soussigné M. (laissé en blanc) avoir reçu la somme de 3 700 euros de la part de M. [D] pour la vente de mon véhicule immatriculé FH 430 [Localité 3], ce jour le (nouveau blanc), sur la base d’échange incluant une moto et une partie en espèces, 2000 euros en espèces, 1700 euros en chèque de caution pour la moto TNT125 BENELLI immatriculée FH 430 [Localité 3] (photocopie de la carte grise jointe) qui me sera livrée sous 8 jours. Je m’engage à ne pas encaisser le chèque et à ne pas revenir sur ma décision’.

Ce document ne fait pas référence au véhicule objet du présent litige mais à la moto immatriculée FH 430 [Localité 3].

De plus, il est indiqué le versement d’une somme de 2 000 euros en espèces.

Cet acte est insuffisant à établir le montant exact du prix de cession du véhicule.

M. [D] échoue à rapporter la preuve du paiement de la somme de 3 700 euros pour l’acquisition de son véhicule litigieux. Il sera débouté de sa demande formulée en restitution d’une partie, à ce titre.

Sur les frais et dépens :

Il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [D] aux entiers dépens.

Succombant M. [M] sera condamné à supporter l’intégralité des dépens de première instance, incluant les frais d’expertise et d’appel.

Il sera inéquitable de laisser à M. [D] la charge des frais qu’il a engagés pour la défense de ses intérêts. M. [M] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par défaut, par mise à disposition au greffe ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare l’action de M. [D] recevable ;

Condamne M. [M] à payer à M. [D] les sommes de :

* 4 164 euros TTC au titre des frais de remise en état ;

* 2 000 euros TTC au titre des frais de remise en route ;

* 90 euros TTC au titre du diagnostic du 3 mars 2020 ;

* 297,49 euros TTC au titre des frais de location de véhicule ;

* 900 euros TTC au titre des frais de location de garage ;

* 116,50 euros au titre des frais de fourrière ;

* 3 978,39 euros TTC au titre des cotisations d’assurance ;

* 9 000 euros au titre du trouble de jouissance ;

Déboute M. [D] du surplus de ses demandes ;

Déboute M. [D] de sa demande au titre de la restitution d’une paiement du prix ;

Condamne M. [M] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure ;

Condamne M. [M] à supporter les dépens de première instance, incluant les frais d’expertise et d’appel.

La greffière La présidente