COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/606

Rôle N° RG 26/04511 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX7B

[C] [S], [E] [Y]

C/

[I] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hélène BOURDELOIS

Me Laetitia GABORIT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 10 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01376.

APPELANT

Monsieur [C] [S], [E] [Y]

né le 15 Mai 1985 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

Madame [I] [U]

née le 14 Janvier 1964 à [Localité 3] (BELGIQUE),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT – SAMMOUR, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [I] [U] est usufruitière d’un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Son fils, M. [C] [Y], est nu-propriétaire des lieux.

M. [Y] et sa famille se sont installés dans l’appartement.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Mme [U] a fait assigner M. [Y], devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– dit que la demande de Mme[U] était recevable et bien fondée ;

– dit que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé était compétent sur la demande ;

– dit que les demandes reconventionnelles de M. [Y], nu-propriétaire, se heurtaient à des contestations sérieuses de Mme [U], usufruitière ;

– rejeté la demande d’expertise sollicitée par le défendeur ;

– rejeté la demande reconventionnelle de compensation faite par le défendeur ;

– débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– dit que M. [Y], bien que nu-propriétaire, n’avait pas de titre légal tel qu’un bail pour justifier de l’occupation du logement et en conséquence,

– constaté que M. [Y] était occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;

– condamné M. [Y] à payer par provision à Mme [U] la somme mensuelle de 725 euros à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’à son départ et remise des clés ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de M. [Y], de tous occupants de son chef et des biens mobiliers, avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et ce, dans les deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

– autorisé Mme [U], s’ il y avait lieu, à disposer des biens mobiliers du défendeur après son expulsion et ce conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’ exécution ;

– rejeté la demande d’astreinte ;

– rejeté la demande d’indemnité à titre des dommages et intérêts ;

– dit que chaque partie conserverait ses propres frais irrépétibles qu’elle aurait engagés ;

– condamné M. [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

– débouté Mme [U] du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– la demande présentée par Mme [U] était recevable et bien fondé en raison du trouble manifestement illicite causé par l’occupation de l’appartement dont elle était usufruitière par M. [Y], nu-propriétaire, et alors que celui-ci ne remettait pas en cause le principe d’une indemnité d’occupation ;

– il n’existait pas un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise alors que M. [Y] disposait déjà de tous les éléments ;

– en l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible de M. [Y], il ne pouvait être ordonné une compensation ;

– l’indemnité d’occupation devait être fixée à la moyenne de la fourchette basse de l’une des estimations additionnnée à la demande de l’autre.

Par déclaration transmise le 13 avril 2026, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;

par conséquent,

– dire et juger que le juge des référés était incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [U], en raison de l’existence d’une contestation sérieuse portant notamment sur :

– l’existence et le montant d’un compte à faire entre usufruitière et nu-propriétaire (travaux, charges, taxe foncière, plus-values) ;

– la compensation des créances réciproques ;

– la validité et l’équilibre du partage successoral ;

– la situation personnelle et familiale de l’occupant ;

* à titre principal :

– débouter, en conséquence, Mme [U] de l’ensemble de ses demandes présentées en référé, notamment de ses demandes de fixation d’une indemnité d’occupation, d’expulsion, d’astreinte et de dommages et intérêts ;

* à titre subsidiaire :

– ordonner une expertise judiciaire, avec pour mission de :

– reconstituer les comptes entre Mme [U], usufruitière, et M. [Y], nu propriétaire ;

– recenser et valoriser les travaux réalisés par M. [Y] dans les appartements et les parties communes ;

– déterminer les charges de copropriété et la taxe foncière effectivement supportées par chacune des parties ;

– analyser les flux financiers et les plus-values liées à la cession du bien ;

– proposer un état des créances réciproques et des compensations possibles ;

– réserver, dans l’attente du rapport d’expertise, toute décision définitive sur le principe et le montant d’une éventuelle indemnité d’occupation ainsi que sur les demandes de compensation ;

– rejeter la demande d’expulsion de M. [Y], de son épouse et de leur enfant en considération de leur situation de réfugiés de guerre, de leur précarité économique et de la scolarisation de l’enfant et ce, au nom du principe de proportionnalité et du respect de la vie familiale ; * en tout état de cause :

– dire et juger que les créances de M. [Y] au titre des travaux, charges et taxe foncière doivent être prises en compte et compensées avec toute éventuelle indemnité d’occupation, le cas échéant à hauteur de leur montant intégral ;

– débouter Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts et de toute astreinte, en l’absence de faute caractérisée de M. [Y] et au regard de sa bonne foi ;

– condamner Mme [U] aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [U] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Par conclusions transmises le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour de :

– accueillir ses écritures ;

Sur le fond,

– les dire bien fondées ;

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– retenu la compétence du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Toulon en estimant qu’il n’existait pas de contestation sérieuse ;

– rejeté la demande reconventionnelle relative à la compensation pour travaux ;

– rejeté la demande d’expertise formulée par M. [Y] ;

– fixé une indemnité d’occupation à 725 euros par mois à la charge de M. [Y] ;

– constaté que M. [Y] était occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;

– ordonné l’expulsion de M. [Y] et de sa famille ;

– autorisé Mme [U], s’il y lieu, à disposer des biens mobiliers du défendeur, après son expulsion ;

– condamné M. [Y] aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– rejeté sa demande d’astreinte ;

– rejeté la demande d’indemnité au titre des dommages-intérêts ;

– dit que chaque partie conserverait pour elle ses propres frais irrépétibles qu’elle aurait engagés ;

Et statuant à nouveau :

* in limine litis :

– juger le juge des référés compétent pour trancher le présent litige ;

– juger que les demandes reconventionnelles de M. [Y] se heurtent à des contestations sérieuses ;

En conséquence,

– rejeter l’intégralité des demandes de M. [Y] ;

* à titre principal :

– juger que Mme [U] est usufruitière de l’appartement sis [Adresse 3] ;

– juger que ce bien est occupé exclusivement par M. [Y] et sa famille ;

– juger que Mme [U] a réclamé une indemnité d’occupation à son fils, à compter du mois de novembre 2024, du fait de sa privation de jouissance du bien ;

– juger que la valeur locative moyenne d’un appartement à [Localité 6] est de 14 euros par m² ;

– condamner M. [Y] à payer à Mme [U] une indemnité d’occupation d’un montant de 800 euros mensuelle depuis le 1er janvier 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à la libération des lieux et restitution des clefs ;

– ordonner la libération des lieux par le défendeur ou tout occupant de son chef et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

– ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et mobiliers garnissant les lieux loués aux frais, risques et péril du défendeur ;

– ordonner l’expulsion de M. [Y] ou de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique ;

– condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

* à titre subsidiaire :

– juger que l’expert ne peut pas effectuer de compte entre les parties au titre d’une compensation ;

– juger que « le montant de l’appartement occupé » n’est pas contesté et permet de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation ;

En conséquence,

– rejeter la demande d’expertise formulée par M. [Y] ;

* en tout état de cause :

– condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et les frais d’exécution forcée, dont distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit, pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 14 septembre 2026.

Par soit transmis en date du 28 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties que :

– elle constatait que Mme [U] [I] ne s’était pas acquittée du timbre fiscal prévu par les dispositions de l’article 1635 bis P du code général des impôts alors qu’en application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, l’acquittement de ce droit était prévu à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses ;

– elle entendait soulever d’office cette difficulté.

Elle leur a imparti un délai expirant le 5 octobre 2026, à midi, pour présenter leurs observations par le truchement d’une note en délibéré.

Le jour même, le conseil de Mme [U] a transmis à la cour le justificatif du règlement du timbre fiscal.

Par soit transmis en date du 2 octobre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle entendait soulever d’office la question de la recevabilité de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros présentée par Mme [U], formulée à titre définitif et non provisionnel, comme il se devait dans le cadre d’une procédure de référé. Elle leur a accordé un délai, expirant le 9 octobre 2026, à minuit, afin de transmettre, le cas échéant, leurs observations, par le truchement d’une note en délibéré.

Par note transmise le 6 octobre 2026, le conseil de Mme [U] indique que « bien naturellement, la demande s’entendait à titre provisionnel même si cela n’a pas été clairement précisé dans le par ces motifs ».

Par note transmise le même jour, le conseil de M. [Y] indique souhaiter se prévaloir de l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [U] et à tout le moins, du débouté.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler que :

– la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel ;

– l’appréciation de l’existence d’une urgence, contestation sérieuse ou d’un trouble manifestement illicite ne se résout pas en termes de ’compétence’ ou d’ ’incompétence’ du juge des référés mais sur le terrain des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et donc de la recevabilité, généralement confondue avec le bien fondé, des prétentions formulées sur le fondement de ce texte, laquelle justifie que le débat se trouve transféré sur le point de savoir s’il y a ’lieu à référé’ sur lesdites prétentions.

– Sur les demandes présentées par Mme [U] :

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 de ce même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Elle apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il constate.

L’existence de contestations n’empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite que si elles amènent à douter ni de son existence ou de son illicéité.

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu’en ses modalités d’exécution.

1 ) Sur l’occupation de l’appartement et l’indemnité d’occupation :

A l’issue des débats, M. [Y] ne conteste nullement occuper l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Certes, il est nu-propriétaire des lieux mais ce droit ne lui confère pas la jouissance qui demeure à Mme [U], usufruitière.

Or, M. [Y] ne justifie pas d’un accord conclu avec Mme [U] aux termes duquel il peut occuper l’appartement. S’il évoque dans ses conclusions un accord tacite avec sa mère qui lui a demandé de payer la taxe foncière en échange de l’occupation du bien, l’échange de texto qu’il produit pour étayer cette affirmation n’est nullement probant. La formule employée par l’intimée  » je t’envoie la photo du montant de la taxe foncière, étant donné que je n’y habite pas et que je ne perçois aucun loyer, il est normal que tu participe à ce paiement » ne permet pas de retenir, avec l’évidence requise en référé, qu’elle a accepté l’occupation de l’appartement par son fils contre le paiement de la taxe foncière, et ceci d’autant moins, à la lecture de la réponse de M. [Y] à savoir « et toi tu participes à quoi » qui exclut tout accord synallagmatique.

Dans son courrier en date du 11 octobre 2024, adressé à Maître Gaborit, conseil de Mme [U], M. [Y] qui occupait déjà l’appartement n’évoque nullement une occupation en accord avec sa mère. Au contraire, il explique qu’il n’avait qu’une solution, au regard des carences de cette dernière, celle de prendre possession des locaux, à titre de résidence principale.

Il est donc manifeste que M. [Y] occupe l’appartement sans l’accord de l’usufruitière de sorte qu’il ne dispose d’aucun titre justifiant sa présence dans les lieux.

Pour faire obstacle au constat du trouble manifestement illicite en raison de cette occupation sans droit ni titre et aux demandes subséquentes d’indemnité d’occupation et d’expulsion, il soulève des contestations.

En premier lieu, il invoque l’existence et le montant des comptes à établir entre l’usufruitière et le nu-propriétaire, compte tenu de la réalisation et du financement de travaux dans l’appartement occupé et dans celui vendu précédemment au sein de la même résidence. Cependant, la nécessité d’établir les comptes n’est pas de nature à justifier l’occupation de l’appartement. Elle est indifférente à l’égard du trouble manifestement illicite et ne peut présenter une incidence qu’au stade du recouvrement de créance. La réalisation de travaux ou le paiement de charges et taxes ne sont pas de nature, en l’absence d’accord des parties, à légitimer l’occupation de l’appartement.

En second lieu, M. [Y] considère que la validité et l’équilibre du partage successoral constitue une contestation sérieuse. Mais, force est de relever qu’il ne produit aucun élément pour étayer son affirmation. Son dossier est dépourvu de pièce de nature à remettre en question le partage de la succession de sa soeur décédée qui ne concerne pas uniquement sa mère et lui-même. La lecture de son courrier du 11 octobre 2024, précité, va d’ailleurs à l’encontre de cette analyse puisqu’il a écrit, d’une part, à la satisfaction de toutes les parties, une solution acceptable par tous les concernés soit proprosée, solution dont je vous communique ci-après le quasi-miracle de sa réalisation et d’autre part, cette solution a d’ailleurs contribué à nous servir, ma mère et moi-même, bien au delà de ce à quoi nous pouvions prétendre. En l’absence d’une quelconque contestation des autres héritiers de sa soeur décédé, M. [Y] ne peut soutenir que le partage est problématique et influe sur ses droits afférents à l’appartement qu’il occupe.

En troisième lieu, il invoque sa situation personnelle et familiale. Cependant, de tels éléments n’influent pas sur l’existence ou l’illécéité de l’occupation de l’appartement. Ils doivent être analysés dans la détermination des mesures adaptées pour remédier au trouble manifestement illicite.

Subsidiairement, M. [Y] sollicite une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’établir les comptes entre sa mère et lui-même et que la cour réserve sa décision sur le principe et le montant d’une éventuelle indemnité d’occupation ainsi que les demandes de compensation.

Toutefois, cette mesure d’expertise qui ne peut être fondée que sur les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, eu égard à sa formulation, n’a pas lieu d’être ordonnée puisque, comme explicité précédemment, les comptes entre les parties n’influent pas sur l’existence du trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il ne peut ordonner une mesure d’expertise pour obtenir un éclairage sur un point technique, la nécessité d’un tel éclairage excluant toute évidence.

En l’état, l’occupation de l’appartement dont Mme [U] est usufruitière par M. [Y] caractérise un trouble manifestement illicite auquel il convient de remédier en recherchant la mesure la plus adaptée.

M. [Y] expose être revenu vivre en France suite à la guerre en Ukraine avec sa femme et son enfant, avoir eu des difficultés à récupérer l’appartement qu’il louait à son départ et pour lequel sa mère a bénéficié d’une cession, avoir donné congé pour le 28 août 2024, bénéficier de ressources modestes et avoir réalisé des travaux dans l’appartement occupé ainsi que celui qui a été vendu.

Si les difficultés qu’il a pu avoir lors de son retour en France, en 2022, sont indéniables, sa situation actuelle doit être mise en balance avec le droit pour l’usufruitière de jouir de son bien et de percevoir les fruits.

Certes, M. [Y] justifie de refus suite à des dépôts de demande de location d’appartement mais il dispose de revenus de l’ordre de 2 200 euros dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et son épouse a été radiée des listes des demandeurs d’emploi uniquement en l’absence de transmission de son titre de séjour et de travail de sorte qu’elle est en mesure de régulariser aisément cette situation. La scolarisation de sa fille n’est nullement remise en question. Parallèlement, Mme [U] dispose d’un droit sur un bien qui n’est pas respecté depuis deux années.

De tels éléments conduisent à considérer que la mesure la plus adapatée est d’ordonner à M. [Y] et tous occupants de son chef de libérer les lieux et à défaut, son expulsion, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

Etant occupant sans droit ni titre, M. [Y] est indéniablement redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative du bien.

Au regard des évaluations produites par chacun des parties, il y a lieu de fixer cette indemnité à la somme de 725 euros, comme l’a justement retenu le premier juge.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise, constaté que M. [Y] était occupant sans droit ni titre, condamné celui-ci au paiement d’une somme mensuelle provisionnelle de 725 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2025, ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion, autorisé Mme [U] à disposer du mobiliers et rejeté la demande d’astreinte.

2 ) Sur la demande de dommages et intérêts :

Sur le fondement des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice.

En l’espèce, Mme [U] sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette prétention est précisément explicitée dans le corps des conclusions. Elle vise à indemniser le préjudice subi suite à l’occupation de l’appartement par M. [Y] et sa famille l’empêchant de percevoir les fruits des lieux.

Or, cette demande est formulée à titre définitif et non provisionnel alors que la présente instance est un référé. Le caractère provisionnel ne se déduit nullement de la nature de l’instance en référé.

Une telle demande ne peut être modifiée, complétée ou amendée par une note en délibéré, sollicitée par la cour, qui ne vise qu’à permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur un point de droit soulevé d’office et non à corriger des prétentions formulées par voie de conclusions.

La demande de dommages et intérêts présentée par Mme [U] s’avère donc irrecevable.

L’ordonnance entreprise sera donc réformée en ce qu’elle a rejeté la demande d’indemnité au titre des dommages et intérêts présentée par Mme [U].

Une telle demande doit être déclarée purement et simplement irrecevable.

– Sur la compensation des créances de M. [Y] avec l’indemnité d’occupation :

En application des article 1347 et 1347-1 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. Elle n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

En l’espèce, M. [Y] sollicite une compensation entre des créances qu’il invoque au titre des travaux financés dans les deux appartements et des paiements des taxes foncières et charges.

Cependant, la compensation ne peut être ordonnée qu’entre deux obligations certaines et exigibles. Or, les créances invoquées par M. [Y] n’apparaissent nullement certaines et exigibles.

En effet, il produit des tableaux qu’il a lui même établi, avec des factures qui ne comportent pas systématiquement son nom, certaines sont illisibles, d’autres ne permettent pas de comprendre la nature d’achat et enfin, plusieurs factures concernent des achats personnels ne pouvant incombés à l’usufruitière tels qu’un matelas, un canapé, un réfrigérateur, un tapis, une balayette, un séchoir ou encore du terreau universel.

En outre, Mme [U] a versé à M. [Y] une somme totale de 10 700 euros pour réaliser les travaux suivant le message qu’il a rédigé, produit aux débats.

En l’absence d’une créance certaine et exigible, aucune compensation ne peut être ordonnée.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande de M. [Y].

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné M. [Y] aux dépens et dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles.

En cause d’appel, l’équité commande de ne pas plus faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y], succombant à l’instance, devra supporter, en outre, les dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit, en application des dispositions de l’artilce 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté la demande d’indemnité au titre des dommages et intérêts présentée par Mme [U] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [U] ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Y] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Laetitia Gaborit.

La greffière La présidente