COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 426

N° RG 23/07810

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOCI

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE CID

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

C/

[F] [K]

[Q] [S] épouse [K]

[R] [E]

[V] [X]

[L] [T]

[Z] [T]

[M] [U] épouse [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Jean-[Localité 1] JOURDAN

Me Joseph [Localité 2]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 3] en date du 10 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03002.

APPELANTS

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE CID

représenté par la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O] en sa qualité d’administrateur provisoire, désignée à ces fonctions suivant ordonnance en date du 24 juin 2021, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [Y] [O], prise en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE CID, désignée à ces fonctions suivant ordonnance sur requête en date

du 2 février 2021, dont le siège social est sis [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Françoise BOULAN membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

Madame [F] [K]

née le 07 Janvier 1966 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4] [Adresse 4]

Madame [Q] [S] épouse [K]

née le 27 mai 1936 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 5]

Madame [R] [E]

née le 07 janvier 1969 à [Localité 6],

demeurant c/o Chez Mme [V] [X] – [Adresse 6]

Madame [V] [X]

née le 06 juillet 1944 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 7]

tous représentées par Me Jean-François JOURDAN membre de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [L] [T]

demeurant [Adresse 8]

Monsieur [Z] [T]

demeurant [Adresse 8]

Madame [M] [U] épouse [W]

demeurant [Adresse 9]

tous représentés par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Eric MANAIGO, avocat plaidant au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 prorogé au 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] sont propriétaires d’un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 10] » sis [Adresse 11] à [Localité 3] (06).

Madame [V] [X] et Madame [R] [E] sont propriétaires d’un appartement situé au 3ème étage du même immeuble.

Leurs appartements subissent des dégâts des eaux répétitifs depuis 2013 causés par la vétusté des colonnes verticales d’évacuation des eaux usées de l’immeuble.

Lors d’une assemblée générale du 08 juin 2015, il était décidé de faire procéder aux travaux de remplacement des colonnes d’évacuation des eaux usées avec piquage dans les appartements [K] et [X] /[E].

Cependant cette décision ne pouvait être exécutée en raison de l’opposition des consorts [T] à laisser pénétrer dans leur lot les entreprises mandatées.

Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice désignait Monsieur [J] [H] en qualité d’expert avec pour mission notamment de rechercher la cause des désordres et de préconiser les travaux nécessaires pour y remédier en chiffrant leur coût.

Monsieur [J] [H] déposait son rapport le 30 juin 2020.

Suivant exploit de commissaire de justice du 17 août 2020, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] assignaient devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » représenté par la société Cabinet PASCAL aux fins voir ce dernier condamné à :

-effectuer l’intégralité des travaux préconisés aux termes du rapport d’expertise établi par Monsieur [J] [H] en s’adjoignant les services d’un maître d »uvre spécialisé en plomberie et en chauffage et en souscrivant une assurance dommage ouvrage sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

-payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 48. 800 € correspondant à l’évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er août 2015 au 31 août 2020, montant à parfaire au jour du jugement et à réactualiser jusqu’à l’achèvement des travaux.

-payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 45. 600 € correspondant à l’évaluation de leur préjudice du 1er août 2015 au 31 août 2020, montant à parfaire au jour du jugement et à réactualiser jusqu’à l’achèvement des travaux.

-leur verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par ordonnance sur requête du 24 juin 2021, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O], était désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 10] » sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’affaire était évoquée à l’audience du 21 février 2023

Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » représenté par la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [O] , administrateur provisoire concluait au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] et sollicitait leur condamnation au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Suivant jugement rendu le 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

*déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble ;

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

*débouté Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] du surplus de leurs demandes ;

*débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [J] [H];

*rappelé que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 13 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » et la SELARL BG&ASSOCIES ont relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

-déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné aux demanderesses par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble ;

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de

39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

-déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [J] [H] ;

-rappelle que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [X] et Madame [E] demandent à la cour de :

*homologuer le rapport d’expertise déposé le 30 juin 2020 par Monsieur [J] [H] ;

*constater le défaut d’entretien des parties communes de l’immeuble « [Adresse 10] » ;

*dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », pris en la personne de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en sa qualité d’administrateur provisoire, est responsable du défaut d’entretien des parties communes de l’immeuble ;

Par voie de conséquences,

*confirmer le jugement entrepris et débouter l’appelante de sa demande de réformation ;

mais réformer la décision en ce qu’elle doit :

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » représenté par la SELARL BG & ASSOCIES à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire M. [J] [H] en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 ou tous autres travaux utiles dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision rendue par la cour d’Appel et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard et jusqu’à parfait achèvement des travaux de nature à mettre un terme définitif aux désordres et sous contrôle de bonne fin des travaux par Monsieur [H] en sa qualité d’expert ;

Et sur ce,

*réformer le montant de la somme mensuelle retenu par le tribunal fixée à la somme 588 euros au titre de la perte de loyers et réévaluer cette somme à 800 euros ;

*fixer le montant du préjudice de jouissance mensuel subi par Madame [F] [K] et Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 800 euros par mois tel que fixé par l’expert dans son rapport ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de son syndic la SAS CABINET PASCAL, à verser à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] la somme de 81.600 euros correspondant à l’évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er août 2015 au 1er janvier 2024 ;

*dire et juger que le montant de ce préjudice de jouissance sera réactualisé mensuellement jusqu’à la date de parfait achèvement des travaux de nature à remédier aux désordres au sein de l’appartement appartenant à Madame [F] [K] et à Madame [Q] [K] née [S] à hauteur de 800 euros par mois ;

Et sur ce,

*fixer le montant du préjudice de jouissance mensuel subi par Madame [V] [X] et Madame [R] [E] à hauteur de 800 euros par mois ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement de la somme de 66.400 euros, correspondant à l’évaluation de leur préjudice de jouissance du 1er décembre 2015 au 10 octobre 2022 ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » au paiement d’une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts [X] ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de son syndic la SAS CABINET PASCAL, à verser à Madame [F] [K], à Madame [Q] [K], à Madame [V] [X] et à Mme [R] [E] la somme de 5.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] », pris en la personne de pris en la personne de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] en sa qualité d’administrateur provisoire aux entiers dépens de procédure en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [J] [H].

A l’appui de leurs demandes, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [X] et Madame [E] relèvent que les désordres dans l’immeuble ont commencé avant février 2017 et que ce n’est seulement qu’en 2022 qu’un devis pour une mission de maîtrise d »uvre a été réalisé.

Elles expliquent que depuis la désignation de la SELARL BG & ASSOCIES, les travaux n’ont pas du tout avancé dans cette copropriété et que la situation est toujours la même, ajoutant que toutes les tentatives des copropriétaires voulant effectuer les travaux afin de pouvoir jouir au plus vite de leur bien ont été entravées, soit par les consorts [T], soit par la SELARL BG & ASSOCIES qui aurait pourtant dû soutenir leur position.

Elles rappellent que le dommage doit trouver son origine dans une partie commune ou un équipement commun de l’immeuble pour engager la responsabilité de plein droit du syndicat, ce qui est le cas en l’espèce.

Aussi elles sollicitent la réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de l’évaluation retenue par l’expert, maintenant que la preuve de l’inoccupation des biens est bien rapportée.

Elles ajoutent que Madame [X] a bradé son appartement compte tenu de son état et de l’ambiance délétère de cette copropriété due à l’obstruction systématique de Messieurs [T].

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire demandent à la cour de :

*infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

-déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné aux demanderesses par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble ;

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 31.752 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] la somme de 39.000 euros en réparation de la perte de loyers occasionnés par la défectuosité des parties communes de l’immeuble ;

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à payer à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

-débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » de ses demandes ;

-condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » aux dépens, en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [J] [H] ;

-rappelé que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] seront dispensées de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

*juger irrecevables l’intervention volontaire de Messieurs [T] et de Madame [W] et donc les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

Statuant de nouveau,

*débouter purement et simplement Madame [F] [K], Madame [Q] [K], Madame [X] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

*condamner Madame [F] [K], Madame [Q] [K], Madame [X] et Madame [E] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;

*condamner Messieurs [T] et Madame [W] à la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, avocat aux offres de droit.

A l’appui de leurs demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualités d’administrateur provisoire entendent préciser que les demandes formulées dans le cadre de la procédure de première instance concernent des difficultés antérieures à la nomination de la SELARL BG & ASSOCIES désignée par ordonnance du 2 février 2021 en qualité d’administrateur provisoire pour une durée d’un an, avec pour mission d’administrer la copropriété et de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic.

Ils ajoutent que Maître [O] ès qualités a pu engager les travaux nécessaires par procès-verbal d’assemblée générale du 17 novembre 2021 et a sollicité un bureau d’études pour établir un cahier des charges en vue de la consultation des entreprises pour que les

travaux relatifs à la rénovation des canalisations et au remplacement des collecteurs soient ensuite votés selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 24 octobre 2022.

Ils expliquent que l’entreprise RC CONTRACTORS n’a pu mener à bien la réalisation de ces travaux compte tenu du fait que deux copropriétaires, Messieurs [T], refusent catégoriquement de laisser libre accès à leur appartement ainsi qu’à leur garage bien qu’une procédure ait été engagée à leur encontre, obstruction qui empêche la finalisation des travaux nécessaires au sein de la copropriété et portent ainsi préjudice à la collectivité des copropriétaires.

Ils ajoutent que les travaux préconisés par l’expert judiciaire ne sont plus d’actualité puisque non seulement d’autres options ont été retenues en l’état de l’opposition de certains copropriétaires majoritaires et ce d’autant plus que les travaux ont, pour la plupart, été réalisés voir quasiment achevés puisqu’il ne reste plus qu’une colonne à chemiser pour les finaliser.

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualités d’administrateur provisoire considèrent que les attestations produites par les demanderesses ne démontrent en rien l’inoccupation de leur bien depuis 2015 et 2016.

Ils font valoir que le syndicat des copropriétaires représenté par la SELARL BG & ASSOCIES es qualités d’administrateur provisoire a tout mis en place pour faire évoluer favorablement la situation de la copropriété et procéder à la réalisation des travaux.

Enfin ils relèvent que les parties intervenantes tentent de développer des moyens totalement étrangers à la présente affaire dans l’unique intention de dévoyer l’objet du litige, rappelant que leurs contestations ont été tranchées par décisions judiciaires communiquées au présent débat.

Aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la cour de :

*reporter le prononcé de l’ordonnance de clôture afin de permettre à toutes les parties de se mettre en état

*confirmer le jugement entrepris dans l’ensemble de ses dispositions, notamment en ce qu’il a dit :

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

-déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble ;

Y ajoutant

*juger recevable l’intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l’entreprise RC CONTRACTORS pour la réhabilitation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes de la copropriété dénommé « [Adresse 10] » pour un montant 80.047 euros TTC ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l’entreprise PLOMBERIE

ANTIBOISE pour remplacement des collecteurs qui n’ont pas encore été remplacés de la copropriété LE CID pour un montant 5.709 euros TTC ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la fixation des modalités de financement des travaux de rénovation des canalisations eaux usées et eaux vannes et du remplacement des collecteurs d’eaux usées ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du protocole d’assistance à maîtrise d’ouvrage par le cabinet URBANIS pour un montant de 3 499.20 euros TTC pour le montage d’un dossier visant l’obtention de subventions ;

*prononcer la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l’expert [H] et au règlement de copropriété ;

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] »

et la SELARL BG & ASSOCIES à rétablir le fonctionnement du chauffage collectif, au besoin sous astreinte

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire étudier et à faire diriger les travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par un maître d »uvre qualifié ;

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire garantir les travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par une assurance dommages ouvrage ;

*condamner la SELARL BG & ASSOCIES à relever et garantir Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;

*débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et la SELARL BG & ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] »et la SELARL BG & ASSOCIES à payer à chacun des concluants une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] expliquent qu’ils ont réclamé maintes fois que soit respecté le périmètre des travaux définis par ledit rapport « [H] » en ses pages 42 à 46 qui au demeurant prend en compte la nécessité de faire les travaux dans l’un de leurs appartements ayant subi les dommages qui ont suscité la demande d’expertise introduisant le sapiteur génie sanitaire, Monsieur [G], expert judiciaire.

Ils déplorent que le conseil syndical substitué et adoubé par l’administrateur en place, désireux de supprimer le chauffage collectif ne respecte en aucune manière les dispositions dudit rapport qui lui, seul, respecte le règlement de copropriété.

Ils indiquent s’être investis dans toutes les étapes qui concernent les désordres invoqués et avoir alerté l’administrateur notamment sur l’irrégularité dans les décisions de travaux violant l’homologation du rapport d’expertise et des dispositions du jugement au fond du 10 mai 2023.

Ils précisent avoir dénoncé les tenues d’assemblées générales sans préalablement avoir permis de désigner le conseil syndical par vote régulier des copropriétaires ainsi que les deux renouvellements abusifs de l’administrateur provisoire au nom de Maître [Y]

[O] en personne postérieurement à la fin de la mission de la SELARL BG & ASSOCIES.

Ils souhaitent qu’il soit reconnu qu’en aucun cas ils ne s’opposent à la réalisation des travaux conformément au rapport d’expertise [A] mais s’opposent à ceux de la prétendue « solution alternative » de l’administrateur provisoire et insistent sur les agissements déloyaux de l’administrateur provisoire qui a agi hors périmètre de l’expertise [H].

Pour ce faire, ils dressent tout l’historique des agissements de l’administrateur provisoire ainsi que de la procédure et des désordres invoqués dans leur ensemble.

Par ailleurs Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] sollicitent la recevabilité de leur intervention volontaire, se trouvant directement dans le périmètre du rapport d’expertise, leur intervention se rattachant de façon évidente et non contestable aux prétentions des parties par un lien suffisant, celui de l’expertise [H] et celui du règlement de copropriété, celui du cahier des charges définissant précisément les équipements collectifs et les règles d’administration de leur usage indissociable du gros-’uvre.

Ils soulignent alors que l’immeuble avait fait l’objet de sinistres consécutifs aux méfaits documentés de la SAS HYDROSONIC par curage très haute pression, Maître [O] a pourtant réitéré l’intervention destructive de la SAS HYDROSONIC occasionnant de nouveaux désordres

Dés lors ils estiment que l’administration des travaux par Maître [O], maître d’ouvrage, est fautive.

Enfin ils soutiennent qu’en supprimant le chauffage collectif considérant que les travaux préconisés par l’expert « ne sont plus d’actualité », par excès de pouvoir, l’administrateur provisoire Maître [O] a commis, à titre personnel, une grave erreur technique préjudiciable aux concluants.

Ils font valoir que depuis l’ordonnance du 02 février 2021, lui confiant tous les pouvoirs de syndic, l’administrateur provisoire déroge à sa mission, à toutes les règles de copropriété et à toutes les règles de l’administration des travaux de rénovation ou de réhabilitation 

Aussi ils s’estiment légitimes à demander que Maître [O] soit révoquée, à juger que la SELARL BG & ASSOCIES soit déclarée comme étant à l’origine du blocage et par conséquent qu’elle soit condamnée à assumer ses manquements, engageant la responsabilité de Maître [O].

******

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.

******

Aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la cour de :

A titre liminaire

* révoquer l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026

* juger recevables les présentes écritures notifiées le 22 juin 2026

Ce faisant

*confirmer le jugement entrepris dans l’ensemble de ses dispositions, notamment en ce qu’il a dit :

-condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois ;

-déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble ;

Y ajoutant

*juger recevable l’intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]

*juger qu’à défaut de désignation des membres du conseil syndical Maître [O] ne pouvait exercer les pouvoirs de l’assemblée de l’article 29-1 et donc procéder elle-même à la désignation des locateurs d’ouvrage de « ses travaux alternatifs » comme elle l’a fait à l’issue de la réunion d’assemblée générale unilatérale du 24 octobre 2022 actant l’ouverture des plis de l’appel d’offres du BET DIMA ; qu’il convie en conséquence de dire que la décision prise par l’intéressée ce jour-là de désigner la société RC ONTRATORS et PLOMBERIE ANTIBOISE improprement dénommée procès-verbal d’assemblée générale est entaché d’excès de pouvoir

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l’entreprise RC CONTRACTORS pour la réhabilitation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes de la copropriété dénommé « [Adresse 10] » pour un montant 80.047 euros TTC ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l’entreprise PLOMBERIE ANTIBOISE pour remplacement des collecteurs qui n’ont pas encore été remplacés de la copropriété LE CID pour un montant 5.709 euros TTC ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la fixation des modalités de financement des travaux de rénovation des canalisations eaux usées et eaux vannes et du remplacement des collecteurs d’eaux usées ;

*prononcer pour excès de pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du protocole d’assistance à maîtrise d’ouvrage par le cabinet URBANIS pour un montant de 3 499.20 euros TTC pour le montage d’un dossier visant l’obtention de subventions ;

*prononcer la nullité de la « solution alternative » contraire aux dispositions des travaux de l’expert [H] et au règlement de copropriété ;

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] »

et la SELARL BG & ASSOCIES à rétablir le fonctionnement du chauffage collectif, au besoin sous astreinte, tel que le préconise le rapport homologué de l’expert [H], tel qu’il résulte de la résolution n°8 par vote « contre » la suppression du chauffage collectif en assemblée générale du 9 octobre 2000 combiné aux exceptions a et b qu’il appartenait à l’administrateur provisoire pour l’exercice de ses pouvoirs article 29-1 « à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical » de convoquer une assemblée générale pour décider de l’usage du chauffage collectif

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire étudier et à faire diriger les travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par un maître d »uvre qualifié ;

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, a déclaré tous les sinistres à l’assureur de l’immeuble compris ceux causés par les locateurs d’ouvrage de « la solution alternative »,

obligation de l’administrateur provisoire depuis l’ordonnance du 2 février 2021 lui confiant tous les pouvoirs de syndic

*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et son administrateur judiciaire es qualité, à faire garantir les travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire Monsieur [H] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 par une assurance dommages ouvrage ;

*condamner la SELARL BG & ASSOCIES à relever et garantir Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;

*condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] »et la SELARL BG & ASSOCIES à payer à chacun des concluants une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

*débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 10] » et la SELARL BG & ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions

*prononcer la révocation de l’administrateur provisoire SELARL BG & ASSOCIES en incapacité à s’imposer une stricte neutralité dans son administration de l’immeuble et désigner un syndic judiciaire qui plaira à l’exception de Maître [P], de la SCP EZAVIN-THOMAS, de la SELARL BG & ASSOCIES et de Maître [O] avec mission habituelle en la matière pour convoquer l’assemblée générale en vue de désigner un syndic

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire demandent à la cour de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T], Madame [W] et de les débouter de l’intégralité de leur demandes, fins et conclusions

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] demandent à la cour de rejeter les conclusions et pièces notifiées tardivement les 9 et 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]

******

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, mise en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogée au 29 octobre 2026

******

1°) Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Attendu que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à Cour, aux termes des conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, de reporter le prononcé de l’ordonnance de clôture afin de permettre à toutes les parties de se mettre en état et dans leurs conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026 et de juger recevables les présentes écritures notifiées le 22 juin 2026.

Attendu qu’en l’état l’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.

Que les conclusions de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] du 9 juin 2026 sont antérieures à ladite ordonnance de clôture et ne comportent pas d’éléments nouveaux par rapport à leurs conclusions précédentes.

Que dés lors il y a lieu de débouter Madame [F] [K] et Madame [Q] [C] veuve [K] de leur demande tendant à voir rejeter les conclusions et pièces notifiées tardivement le 9 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] et de les déclarer recevables.

Attendu que l’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] demandent à la Cour de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2026 et de juger recevables les écritures notifiées le 22 juin 2026.

Attendu qu’il convient de rappeler que ces derniers, par conclusions en date du 21 janvier 2026 sont intervenus volontairement à la présente instance quelques jours avant l’ordonnance de clôture initialement prévue au 28 janvier 2026.

Que tenant cette intervention volontaire, la clôture de la procédure était reportée au 11 février 2026, jour de l’audience de plaidoirie.

Qu’à l’audience de plaidoirie, les parties intervenantes ont sollicité le renvoi de l’affaire laquelle a été renvoyée au 24 juin 2026 avec une clôture fixée à la date du 10 juin 2026.

Que la Cour constate que Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] ont adressé leurs dernières écritures le 22 juin 2026, soit deux jours avant l’audience des plaidoiries et 12 jours après le prononcé de l’ordonnance de clôture

Qu’ils sollicitent le rabat de celle-ci au motif d’une part qu’ils ont changé de conseil et d’autre part qu’ils entendent apporter une réplique aux dernières écritures de la SELARL BG&ASSOCIES en date du 11 février 2026

Qu’ils seront déboutés de cette demande, le changement de conseil ne s’avérant pas être une cause grave justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture

Que par ailleurs ils disposaient de plus de 4 mois pour répliquer écritures de la SELARL BG&ASSOCIES en date non pas du 11 février 2026 mais du 3 février 2026, étant relevé qu’ils ont conclu le 9 juin 2026.

Qu’il s’en suit qu’il y a lieu de rejeter les conclusions et pièces notifiées le 22 juin 2026 par Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] comme étant postérieures à l’ordonnance de clôture

2°) Sur l’intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W]

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire demandent à la Cour de juger irrecevables l’intervention volontaire de Messieurs [T] et de Madame [W] et donc les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Attendu que l’article 325 du code de procédure civile expose que « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

Que l’article 328 dudit code énonce que « l’intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Que l’article 329 dudit code dispose que « l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit de d’agir relativement à cette prétention. »

Et l’article 330 dudit code que « l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »  

Attendu qu’il résulte des conclusions de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W] que ces derniers demandent notamment la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois et déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable du préjudice occasionné à Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E] par les dommages survenus dans leur appartement ayant pour origine les parties communes de l’immeuble.

Que ces dernières demandent également à la cour en page 14 de leurs conclusions que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » soit condamné à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de décision rendue par la Cour d’appel et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jours et de voir déclarer ledit syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » responsable de leurs préjudices

Qu’il est ainsi démontré que l’intervention de Messieurs [T] et de Madame [W] appuie les prétentions de Madame [F] [K], Madame [Q] [C] veuve [K], Madame [V] [X] et Madame [R] [E]

Qu’il y a lieu par conséquent de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire et la SELARL BG&ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire de leur demande et de déclarer recevable l’intervention volontaire de Monsieur [D] [T], Monsieur [L] [T] et Madame [W].

3°) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire rappelle qu’aux termes de la décision rendue le 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice l’a condamné à faire procéder aux travaux préconisés et listés par l’expert judiciaire en page 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020 dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jours pendant trois mois

Qu’il fait valoir que le tribunal judiciaire de Nice n’a aucunement pris en considération les problématiques actuelles au sein de la copropriété exposée par la SELARL BG&ASSOCIES ès qualité dans le cadre de la procédure de première instance.

Qu’il expose que dans l’état de contexte conflictuel au sein de la copropriété et du comportement de certains copropriétaires récalcitrants faisant obstacle à toutes les décisions prises dans l’intérêt de la copropriété, la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire a été contrainte de trouver une solution alternative par chemisage des colonnes des eaux usées à partir du toit et cela afin d’éviter que soit refusé aux entreprises sollicitées l’accès aux appartements par les copropriétaires.

Que toutefois il explique que les consorts [T] persistent à refuser l’accès à leurs biens immobiliers pour la réalisation des travaux nécessaires au sein de la copropriété, cette obstruction empêchant la finalisation des travaux nécessaires portant préjudice à la collectivité des copropriétaires.

Qu’ainsi il conclut à l’infirmation du jugement déféré ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire.

Attendu qu’il convient dans un premier temps de déterminer si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] », représenté par la SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] ès qualité d’administrateur provisoire est responsable des sinistres constatés par l’expert judiciaire au visa de l’article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er juin 2020 lequel énonce qu’ « il ( le syndicat) a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes sans préjudice de toute action récursoire ».

Qu’en effet l’expert judiciaire Monsieur [H], en page 55 de son rapport a conclu que les dégâts des eaux successifs se sont produits dans les années 2010 à 2012 et ont été signalé officiellement le 1er mai 2013, date officielle de déclaration des sinistres.

Attendu que l’expert judiciaire en page 29 de son rapport indiquait :

« Les dommages consistent en des dégâts des eaux récurrents en plafond des appartements de MM [K] et Mmes [X] et [E] provenant du réseau d’eau de chauffage dont les tuyaux verticaux apparents sont vétustes et rouillés et donc fuyards par endroit.

Il y a également des dégâts des eaux provenant de la gaine de la salle de bains dont les descentes sont usées, en fonte rouillée et dégradée.

Les désordres sont de deux natures.

-Les deux colonnes d’eaux usées situées au sud de l’immeuble nommé EV1A et EV1B sont dégradées, vétustes et sources de fuite. Les colonnes sont en fonte : fissurées et rongées par la rouille.

-Un réseau d’alimentation d’eau de chauffage incorporé dans les dalles fuit au 5ème étage pour faire des dégâts des eaux au 4ème et 3ème étage, les tuyaux d’alimentation verticaux sont rouillés et vétustes, le réseau est dégradé et fuyard, incorporé dans les chapes présentes au-dessus des dalles. »

Qu’il ajoutait en page 47 de son rapport que « compte tenu de la vétusté des installations techniques, un audit technique global est nécessaire qui permettra de définir un cahier des charges des travaux afin de programmer une remise en état totale :

-des colonnes d’eau

[…texte tronqué, 26191 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]