Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 338, 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00395 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQUL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Novembre 2025 -Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025042045

APPELANTE

S.A.S. INSULA SOLUTION METAL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Tanguy BOELL de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P233

INTIMÉE

E.U.R.L. ATELIER DE METALLERIE DE L'[Localité 2]

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie CHAMBON, avocat au barreau de la HAUTE-LOIRE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société Insula Solution Metal a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie métallique et de serrurerie.

La société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] exerce une activité de serrurerie métallique.

Dans le cadre d’un marché de travaux de menuiserie métallique et de serrurerie ayant pour objet l’aménagement de l’établissement scolaire Institut de l'[Etablissement 1], [Adresse 4], à [Localité 3], la société Insula Solution Metal a consulté la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] pour la fabrication de trois escaliers avec garde-corps et de mains-courantes.

Un premier devis était établi, le 3 mai 2024, prévoyant la réalisation de 10 prestations pour un montant total de 54 036, 90 euros.

Le 10 mai 2025, la société Insula Solution Metal a commandé auprès de la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] trois escaliers avec garde-corps et mains courantes, représentant 12 « postes » distincts, pour un montant total de 48 800,00 euros HT, soit 58 560,00 euros TTC. La date de livraison, prévue le 9 juin 2024, a été reportée au 15 juillet 2024.

Par acte du 26 juin 2025, la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] a fait assigner la société Insula Solution Metal devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec mission de :

Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

Se rendre sur les lieux situés à l’Institut de l'[Etablissement 1], [Adresse 4] à [Localité 3],

Faire la description des ouvrages réalisés par la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2],

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, dont les différents plans remis par la société Insula Solution Metal chronologiquement,

Relever, le cas échéant, les désordres et les non-conformités dont se plaint la défenderesse ou leur absence,

En détailler éventuellement les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion,

Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres et aux non-conformités qui seraient constatés,

Préciser et évaluer les préjudices subis par les parties,

Faire le compte entre les parties,

Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

Autoriser l’expert à prendre et/ou à suggérer aux parties toutes les mesures urgentes pour éviter une aggravation des désordres qui seraient constatés afin de protéger les personnes et les biens,

Dire que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, entendre les parties en leurs observations,

le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachants, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance, leur lien de subordination ou leur communauté d’intérêt avec les parties ; qu’il procédera à toutes investigations, recueillera tous renseignements utiles et consultera tous documents utiles,

Dire que l’expert pourra se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix dont il devra mentionner les nom et qualité, et qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité,

Dire que l’expert, dès la première réunion d’expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties le coût prévisible de ses débours et honoraires, sachant que toute nouvelle demande de consignation complémentaire devra être justifiée par la survenance d’un événement imprévisible,

Dire que l’expert devra mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise,

Dire que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties,

Dire que l’expert devra déposer son rapport, qui fera mention de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en double exemplaire, au service des expertises du tribunal des activités économiques,

Condamner la société Insula Solution Metal à payer et porter à la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] solliciter la somme 30 000 euros de provision à valoir sur le règlement de ses factures,

La condamner à payer et porter à la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire que les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.

Par ordonnance contradictoire du 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :

Nommé M. [D] [P] expert près la cour d’appel de Paris en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :

Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

Se rendre sur les lieux situés l’Institut de l'[Etablissement 1], [Adresse 4] à [Localité 3],

Faire la description des ouvrages réalisés par la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2],

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, dont les différents plans remis par la société Insula Solution Metal chronologiquement,

Relever, le cas échéant, les désordres et les non-conformités dont se plaint la défenderesse ou leur absence,

En détailler éventuellement les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion,

Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et aux non conformités qui seraient constatés,

Donner son avis sur l’évaluation des préjudices subis par les parties,

Proposer le compte entre les parties,

Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

Autoriser l’expert à prendre et/ou à suggérer aux parties toutes les mesures urgentes pour éviter une aggravation des désordres qui seraient constatés afin de protéger les personnes et les biens,

Dire que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, entendre les parties en leurs observations,

Le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachants, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance, leur lien de subordination ou leur communauté d’intérêt avec les parties ; qu’il procédera à toutes investigations, recueillera tous renseignements utiles et consultera tous documents utiles,

Dire que l’expert pourra se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix dont il devra mentionner les nom et qualité, et qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité,

Dire que l’expert devra mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise,

Dire que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties,

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport,

Fixé à 5 000 euros, le montant de la provision à consigner par la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] avant le 31 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (article 271 du code de procédure civile),

Dit que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 8 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en ’uvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport,

Dit que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause,

Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus,

Dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise,

Condamné la société Insula Solution Metal à payer à la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2], à titre de provision, la somme de 17 544,72 euros TTC,

Dit qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissé à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,63 euros TTC dont 10,89 euros de TVA.

Par déclaration du 22 décembre 2025, la société Insula Solution Metal a relevé appel de cette décision

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 juillet 2026, la société Insula Solution Metal demande à la cour, au visa des articles 31, 122, 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1199 et suivants, 1217 et 1219, 1353, 1363 du code civil, de :

Infirmer l’ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris (RG n°2025042045) en ce qu’elle a :

Ordonné une expertise judiciaire et nommé à cette fin M. [P] ;

Condamné la société Insula Solution Metal à payer à la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] à titre de provision la somme de 17 544,72 euros TTC ;

Dit n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Sur la demande de provision in limine litis :

Juger que la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] n’avait pas d’intérêt à agir lorsqu’elle a saisi le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, de sa demande de provision ;

En conséquence,

Juger irrecevable la demande de provision de la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] ;

Débouter la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] de sa demande de provision ;

Subsidiairement,

Juger que le courrier de la société Insula Solution Metal du 26 novembre 2024 ne saurait être assimilé à une reconnaissance de dette, ni à un décompte général définitif ;

Juger qu’il existe plusieurs contestations sérieuses qui font obstacle à la condamnation provisionnelle de 17 544,72 euros TTC formulée en dernier lieu par la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] à l’encontre de la société Insula Solution Metal ;

Juger en conséquence n’y avoir lieu à référé ;

Débouter la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] de sa demande de provision ;

Sur la demande d’expertise judiciaire,

Juger qu’il n’existe pas de motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de l’exécution contractuelle alléguée par la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] ;

Juger que la mesure d’instruction sollicitée s’avère totalement inutile ;

Débouter la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] à payer à la société Insula Solution Metal la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance ;

En tout état de cause,

Condamner la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] à payer à la société Insula Solution Metal la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2026, la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1215 du code civil, L. 110-3 du code de commerce, de :

Confirmant l’ordonnance dont appel,

Juger la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] parfaitement recevable en son action,

Ordonner une expertise judiciaire confiée à M. [P] avec une mission identique à celle mentionnée dans l’ordonnance dont appel,

Condamner la société Insula Solution Metal à payer et porter à la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] une provision de 17 544,72 euros TTC,

En tout état de cause,

Condamner la société Insula Solution Metal aux entiers dépens de l’instance d’appel et à payer et porter à la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société Insula Solution Metal de toute demande contraire ou plus ample.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La société appelante fait valoir que la mesure d’expertise est mal fondée, et constitue une violation des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, que l’objet de l’action de la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] portant sur la condamnation provisionnelle, de sorte que la mesure d’expertise est inutile.

La société Atelier de métallerie de l'[Localité 2] expose notamment que, s’agissant de la mesure d’expertise, celle-ci est fondée, qu’elle repose sur un motif légitime tendant à établir la correcte exécution des travaux confiés.

Tout d’abord, c’est en vain qu’il est fait état par l’intimée de l’application de l’article 146 du code de procédure civile dans ce litige, alors que les dispositions de cet article, selon lequel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent qu’au cours du procès et non lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui permet précisément à une partie de demander, avant tout procès et en vertu du droit à la preuve, une mesure d’instruction in futurum, à condition qu’elle repose sur un motif légitime.

Ensuite, il n’est pas discuté par ailleurs que la société l’Atelier de l'[Localité 2] a procédé à la réalisation de trois escaliers, garde-corps et coursives au sein de l’Institut de l'[Etablissement 1].

La société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2], qui sollicite une mesure d’une expertise afin qu’il soit établi qu’elle a réalisé les travaux dans les règles de l’art produit à l’appui de sa demande une lettre de voiture ( pièce n°3) portant sur 2 palettes expédiées par « Métallerie [Localité 2] » et destinée à « MP Transport » et signée par la société l’Atelier de l'[Localité 2]. Cette pièce ne détaille pas le contenu des palettes.

Elle produit en outre une lettre du cabinet ADR Conseils, cabinet de recouvrement pour son compte, lettre qui ne comporte aucun avis de réception et indiquant :

Main courante sur fer : manque de cote aucun plan de fabrication,

Main courante sur garde-corps intérieur en caillebotis,

Escalier intérieur : problème de position en platine hausse et basse,

Garde-corps coursives avec les gardes corps escaliers,

Gardes- corps terrasse R+3. (pièce n°9)

Elle verse aux débats également une lettre de la société Insula Metal faisant état d’une prestation de thermoplaquage non réalisée, de frais inhérents à la non prise en charge du traitement de thermoplaquage et non livraison sur le chantier, de frais complémentaires de location de moyens d’élévation (pièce n°11).

Il en ressort que le litige entre les parties porte essentiellement sur des retards de livraison, de sorte que les éléments produits sont insuffisants et que rien n’étaye l’existence de désordres ou malfaçons.

Le motif légitime n’est donc pas établi et se trouve sans lien avec l’exécution par la société l’Atelier métallerie d'[Localité 2] des travaux qui lui ont été confiés, de sorte qu’une mesure d’expertise n’est pas de nature à améliorer sa situation probatoire et apparait comme inutile.

La décision sera par conséquent infirmée en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise.

Sur la demande provisionnelle

La société Insola Solution Metal expose notamment que la société Atelier de métallerie d'[Localité 2] était irrecevable en sa demande de provision faute d’intérêt à agir, alors que les trois factures dont il est fait état ont été cédées au Crédit mutuel factoring. Pour contester cette irrecevabilité, l’intimée invoque à tort deux courriers du Crédit mutuel factoring l’informant de la mainlevée des créances cédées à hauteur de 32 317, 80 euros du fait de leur non règlement, mais elle précise qu’il s’agit de circonstances extérieures. Elle estime que seule la cour a vocation à se prononcer sur l’irrecevabilité des demandes. Elle soutient que le premier juge a à tort fait droit à la demande de provision alors que le courrier du 26 novembre 2024 n’a pas valeur de reconnaissance de dette, et qu’il a été remis en cause par des éléments postérieurs. Elle estime que la demande de provision de la société intimée se heurte à des contestations sérieuses, que la créance n’est pas fondée et contestée en son principe, que la société intimée n’est pas en mesure de démontrer avoir livré tous les éléments commandés, qu’un important retard a été pris dans la livraison des ouvrages, que d’importantes inexécution et malfaçons doivent être relevées. Elle ajoute que la créance est contestée dans son montant.

S’agissant de la demande provisionnelle, la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2] soutient que la société Insula reconnait a minima devoir 17 544, 72 euros TTC, tandis que la livraison des ouvrages a eu lieu. Elle précise qu’elle dispose de l’intérêt à agir nécessaire, que la mainlevée de la cession de créance a été adressée à la société appelante, que la créance ne peut être contestée, que la société intimée se plaint de retard et malfaçons sans avoir procédé à aucun règlement et cherche par tous moyens à échapper à ses obligations de paiement.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société Atelier de métallerie de l'[Localité 2]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’ agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 126 du même code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non – recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Au cas présent, il est constant que la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2] poursuit à titre provisionnel le règlement de trois factures :

– une facture de situation datée du 27 juin 2024 pour un montant de 20 052 euros TTC,

– une facture de situation du 29 juillet 2024 pour un montant de 20 317, 80 euros TTC,

– une facture de situation du 15 octobre 2024 pour un montant de 12 280, 68 euros TTC.

Or, il n’est pas discuté que ces trois factures ont été cédées au Crédit mutuel factoring, la mention de cette cession figurant sur chacune des factures.

Il est produit en outre (pièces n°26 et 27 ) de la société Insula Solution Metal) deux courriers des 27 juin et 29 juillet 2024 adressés à cette dernière lui réclamant le règlement des factures.

Dès lors, au jour de la délivrance de l’assignation, soit le 26 juin 2025, la société intimée n’avait ni qualité ni intérêt à agir.

Toutefois, il est également produit en pièce n°28 et 29 de la société Insula Solution Metal deux courriers du 14 octobre 2025 l’informant de la mainlevée de la notification de créance professionnelle pour d’une part 12 000 euros et pour 20 317, 80 euros. De la sorte, la cause de la fin de non-recevoir soulevée a disparu au jour où la cour statue.

Elle sera donc rejetée, la cour ajoutant ce point sur lequel le premier juge n’a pas statué.

Sur le fond de la demande provisionnelle

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2] produit un courrier du 26 novembre 2024 (sa pièce n°10), courrier au sein duquel la société Insula Solution Metal écrivait :

« compte tenu des préjudices subis, nous vous informons que nous procèderons à une déduction des frais occasionnés sur la prochaine facture que vous nous adresserez, à noter qu’au regard du dépassement de délais nous avons appliqué des pénalités de retard que nous vous communiquerons.

Après déduction des 29 777, 80 euros-8 447, 20 euros =21 6710 euros HT versé, reste à devoir 14 260 euros HT soit 17 544, 72 euros TTC hors pénalités, merci de nous transmettre les avoirs correspondants. Dès réception, nous planifierons le règlement du restant dû ».

Il en résulte avec l’évidence requise en référé que de la sorte la société Insula Solution Metal reconnaissait devoir la somme de 17 544, 72 euros TTC, somme qu’elle n’a pas réglée.

C’est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société Insula solutions métal à régler cette provision à la société l’Atelier métallerie d'[Localité 2].

C’est en outre vainement que la société Insula Solution Metal invoque un défaut de règlement du solde du marché par le maitre de l’ouvrage qui n’est pas dans la cause, ne produisant au surplus pour en justifier qu’une mise en demeure adressée à ce dernier le 30 juin 2025.

C’est tout aussi vainement que la société Insula Solution Metal invoque l’exception d’inexécution en visant des manquements contractuels qu’elle ne caractérise que par des retards, au surplus non établis avec l’évidence requise en référé.

Dans ces conditions, l’ordonnance rendue sera confirmée en ce qu’elle a accordé à titre provisionnel la somme de 17 544, 72 euros TTC à la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2].

Sur les demandes accessoires

Le sort des dépens et des frais irrépétibles ayant été exactement tranché par le premier juge, l’ordonnance sera confirmée de ces chefs.

Chaque partie, succombant en une partie de ses demandes, conservera la charge des dépens exposés en appel.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance rendue en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

REJETTE la demande d’expertise formée par la société l’Atelier de métallerie de l'[Localité 2],

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

CONFIRME cette ordonnance pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera ses dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE