ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04169 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5UP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG20/00893

APPELANTE :

Madame [M] [O] épouse [L]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me BARBAROUX avocat pour Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAF DE L’HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [O] épouse [L] a bénéficié jusqu’en 2018 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), suivant décision de la maison des personnes handicapées de l’Hérault (MDPH) en date du 2 septembre 2015 lui octroyant l’AAH pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2019, en raison d’un taux d’incapacité évalué entre 50% et 79% avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le 29 juillet 2017, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, (ci-après dénommée la CAF) lui a notifié qu’elle n’aurait plus droit à l’AAH à compter du mois suivant ses 62 ans, soit à compter du 1er novembre 2017, âge légal de départ à la retraite.

Le 12 décembre 2018 la CAF lui a confirmé cette décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2019, Mme [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CAF de l’Hérault, (CRA) laquelle a rejeté son recours au terme d’une décision implicite de rejet en date du 6 avril 2019 qui a été confirmée par décision explicite du 25 avril 2019 ;

Suivant jugement du 10 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Reçoit le recours de Mme [M] [O] épouse [L] mais le dit mal fondé;

Déboute Mme [M] [O] épouse [L] des fins de son recours ;

Confirme les décisions de la CAF de l’Hérault en date du 29 juillet 2017, réitérée le 12 décembre 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de sa commission de recours amiable en date du 6 février 2019 outre celle rendue explicitement dans sa séance du 25 avril 2019 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [M] [O] épouse [L] aux dépens

Mme [L] a interjeté appel de cette décision le 09 août 2023.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience, l’avocat de Mme [L] sollicite de la cour de :

Réformer le jugement entrepris comme mal fondé ;

Annuler la décision implicite de rejet née suite à la saisine de la Commission de recours amiable du 6 février 2019 ;

Annuler la décision explicite confirmative de la saisine de la Commission de recours amiable du 25 avril 2019 ;

Dire et juger que l’intéressée reconnue adulte handicapé a droit au versement de l’AAH au-delà de 62 ans ;

Dire et juger que l’intéressée est fondée à solliciter le versement des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de l’AAH à compter du jour de son interruption jusqu’à sa reprise effective ;

Dire et juger que les sommes dû seront majorées des intérêts au taux légal ;

Condamner la CAF au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sauf à la requérante de justifier entrer dans le champ d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience, l’avocat de la CAF sollicite de la cour de :

Débouter Madame [M] [O] épouse [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Ce faisant,

Confirmer l’ensemble du dispositif du jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier du 10 juillet 2023 en ce qu’il :

 » Reçoit le recours de Mme [O] épouse [L] mais le dit mal fondé ;

Déboute Mme [O] épouse [L] des fins de son recours ;

Confirme les décisions de la CAF de l’Hérault en date du 29 juillet 2017, réitérée le 12 décembre 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de sa commission de recours amiable en date du 6 février 2019 outre celle rendue explicitement dans sa séance du 25 avril 2019 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [O] épouse [L] aux dépens  »

Y ajoutant,

Condamner Mme [O] épouse [L] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à versement de l’allocation aux adultes handicapés :

Mme [L] fait valoir que l’allocation est maintenue au-delà de l’âge de la retraite dès lors que le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’un droit à une pension de retraite, sans que la loi ne distingue selon le taux d’incapacité.

Elle ajoute qu’elle n’a droit à aucune retraite ni à aucun avantage de vieillesse bien que présente en situation régulière en France depuis trois ans au moment de la saisie de la juridiction.

Elle fait grief au premier juge d’avoir violé la loi en invoquant l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dès lors que le principe de hiérarchie des normes interdit qu’un texte réglementaire, en l’occurrence un décret, vienne contredire une norme supérieure, la loi, et ajouter des conditions restrictives supplémentaires ou contradictoires alors que ces conditions ne sont pas prévues par la loi.

La CAF réplique que le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, c’est à dire à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans et qu’en conséquence le droit à l’AAH cesse à l’âge de 62 ans, sans que l’existence ou l’absence d’une pension de retraite ne puisse modifier cette règle, dès lors que le taux d’incapacité est inférieur à 80 %.

Elle ajoute que Mme [L] présente un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % avec RSDAE et que seul le bénéficiaire d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % peut prétendre au maintien de l’allocation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Elle soutient que l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale ne contredit pas la loi mais vient préciser la notion d’âge mentionnée à l’article L.821-2et elle ajoute que le décret ne crée pas de condition restrictive supplémentaire mais met en ’uvre la disposition légale en définissant l’âge de l’inaptitude au travail.

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que :

 » Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L.541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

(’)

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse. (’)  »

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.821-1 est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.  »

L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.

Pour l’application de l’article L.821-2 ce taux est de 50 %.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.  »

En l’espèce il n’est pas discuté que l’allocation aux adultes handicapés a été allouée à Mme [L] en raison d’un taux de handicap compris entre 50 et 79% ainsi qu’une restriction substantielle d’accès à l’emploi.

Or en raison de son âge il ressort de la combinaison des textes précités que Mme [L] ne peut plus percevoir l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’à partir de l’âge légal auquel l’allocataire peut partir à la retraite, la perception de l’allocation aux adultes handicapés est soumise à la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, ce qui n’est pas le cas de Mme [L].

Le moyen soulevé par l’appelante portant sur la hiérarchie des normes est inopérant dès lors que l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale n’est pas en contradiction avec les dispositions de l’article L.821-2, mais vient en préciser les modalités d’application.

Il en résulte que Mme [L] ne peut solliciter le maintien du versement de l’allocation aux adultes handicapés postérieurement à ses 62 ans, faute de remplir la dernière condition administrative d’octroi puisqu’elle s’est vue reconnaitre un taux d’incapacité inférieur à 80% pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2019 (C. Cass., Civ 2., 24 janvier 2019 pourvoi n° 18.10.804).

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris.

Sur les dépens :

Mme [L] sera condamnée aux dépens, déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et elle sera condamnée à payer à la CAF la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] aux dépens d’appel ;

Déboute Mme [L] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [L] à payer à la CAF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président