ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04213 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG20/00573

APPELANTE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Mme [F] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIME :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me BELAZZOUG avocat de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [B], exerçant une activité de docker occasionnel, a été victime d’un accident du travail le 26 juillet 2018.

À la suite de cet accident, il a bénéficié d’une indemnisation au titre de la législation professionnelle pour la période comprise entre le 27 juillet 2018 et le 16 février 2019.

Le 29 mars 2019 M. [B] saisissait la CPAM aux fins de contestation du montant de l’indemnité journalière qui lui était allouée à la suite de l’accident du travail du 26 juillet 2018.

Le 26 mars 2020, M. [B] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.

Par jugement du 10 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Reçoit le recours de M. [B],

Fixe le montant de l’indemnité journalière auquel M. [B] pouvait prétendre à la somme de 96,28 euros pour les vingt-huit premiers jours après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident du 26 juillet 2018;

Fixe le montant de l’indemnité journalière auquel M. [B] pouvait prétendre à la somme de 128,37 euros à compter du vingt-neuvième jour;

Condamne la CPAM de l’Hérault à régulariser sur la base des montants d’indemnités journalières ainsi fixés, le versement des indemnités journalières dues à M. [B] dans le cadre de l’accident du 26 juillet 2018;

Déboute les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la CPAM de l’Hérault aux éventuels dépens.

Par déclaration au greffe en date du 25 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son représentant, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour de :

Statuer ce qu’il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l’appel,

Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Renvoyer devant la Caisse pour régularisation,

Débouter l’intéressé des fins de sa demande.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [B] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu 10 juillet 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a :

– Fixé le montant de l’indemnité journalière auquel il pouvait prétendre à la somme 96,28 euros pour les 28 premiers jours après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident du 26 juillet 2018;

– Fixé le montant de l’indemnité journalière auquel il pouvait prétendre à la somme de 128,37 euros à compter du 29e jour ;

– Condamné la CPAM de l’Hérault à régulariser sur la base des montants

d’indemnités journalières ainsi fixés le versement des indemnités journalières qui lui dues dans le cadre de l’accident du 26 juillet 2018 ;

– Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700

du code de procédure civile ;

– Condamné la CPAM de l’Hérault aux éventuels dépens.

En conséquence,

Condamner la CPAM au paiement de la somme de 9 546 euros au titre du rappel de ses indemnisations journalières.

Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant des indemnités journalières :

Au soutien de son appel, la Caisse se borne à soutenir que le calcul des indemnités journalières relève des prérogatives des caisses de sécurité sociale et que le juge ne peut se substituer à la caisse pour apprécier les éléments de fait ou recalculer l’indemnité. Elle considère donc que le tribunal judiciaire, dans son jugement du 10/07/2023, n’avait pas à fixer le montant de l’indemnité journalière que la Caisse devait verser à l’assuré. Elle ajoute que le montant de l’indemnité journalière fixé par le juge de première instance s’avère inexacte et en défaveur de M. [B].

M. [B] réplique qu’il a constaté une diminution considérable de son indemnisation à compter du 1er janvier 2018 alors qu’il n’a connu aucune modification de sa situation professionnelle, notamment de sa rémunération et qui pourrait justifier cette diminution ni qu’aucun texte ne prévoit un changement de l’indemnisation des dockers intermittents.

Il fait valoir que la CPAM de l’Hérault reconnaît, dans ses écritures devant la Cour d’appel, lui devoir des sommes qui sont supérieures à celles allouées par le tribunal judiciaire dans son jugement du 10 juillet 2023, sans toutefois justifier de tout chiffrage et qu’ainsi sa demande de condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 9 546 euros au titre du rappel de ses indemnités journalières est d’autant plus justifiée.

Il ressort des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et il ressort des dispositions de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Liminairement, la cour constate que la Caisse ne conteste plus la recevabilité de la saisine de la juridiction comme tel avait été le cas devant le tribunal judiciaire au motif que M. [B] n’avait pas procédé à un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable.

Il convient également de constater que la Caisse ne conteste pas la réalité de la diminution des indemnités journalières versées à M. [B] ce qui est la raison du présent litige, mais qu’elle soutient au contraire que le montant qui a été fixé par le premier juge est inexact et s’avère être en défaveur de M. [B].

Dès lors, il apparaît que la CPAM reconnaît explicitement devoir à Monsieur [B] des sommes supérieures à celles allouées par sa liquidation initiale des indemnités journalières mais également à celles qui résultent mode de calcul des indemnités journalières tel qu’arrêté par le jugement du 10 juillet 2023.

Pour autant, la CPAM n’a produit aucun chiffrage précis et soumis au contradictoire qui serait à substituer au montant fixé en première instance mais se limite à soutenir qu’il ne ressort pas de la juridiction d’établir le montant des indemnités journalières dues à M. [B].

La Caisse s’appuie sur les articles L.431-1 L.321-1 et L.323-6 du code de la sécurité sociale qui sont inopérants à établir le bien-fondé de sa prétention, dès lors que l’article L.431 détermine ce que comprennent les prestations accordées aux bénéficiaires de celles-ci et notamment l’indemnité journalière, l’article L.321-1 rappelle l’obligation pour l’assurance maladie d’assurer le versement des indemnités journalières et l’article L.323-6 rappelle les obligations à la charge du bénéficiaire des indemnités journalières.

Elle se fonde encore sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation (C. Cass., Civ 2., 11 juillet 2019 pourvoi n° 18-16.383) qui précise que la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la Caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est assurée à la date de la première constatation médicale de la maladie. Au cas d’espèce, le litige porte sur le montant de l’indemnité journalière versée et dont le quantum est contesté par M. [B].

Il en résulte que la Caisse, tout en reconnaissant que le montant des indemnités journalières versé et qui a été contesté est inexact, ne met toutefois pas la cour en mesure de vérifier le bien-fondé d’un éventuel nouveau calcul des indemnités journalières qui seraient à verser à M. [B] faute de toute tentative de démonstration du calcul des indemnités journalières que la CPAM estimerait dorénavant être exact.

En conséquence, force est de constater que la Caisse ne justifie nullement le montant des indemnités journalières tel qu’arrêté par ses soins, ni le montant qui serait à parfaire à la suite du jugement prononcé, alors qu’elle n’est pas fondée à contester la compétence de la juridiction pour fixer le montant des indemnités journalières en raison du litige s’élevant entre les parties.

Il s’ensuit que, tenant l’aveu judiciaire de la CPAM qui reconnait l’existence de la créance portant sur les indemnités journalières de M. [B], nonobstant les sommes déjà versées, et qui précise que le calcul fait par les premiers juges est en défaveur de M. [B], il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner la CPAM au paiement de la somme de 9 546 euros au titre du rappel des indemnités journalières de M. [B].

Il y a lieu d’enjoindre à la Caisse de procéder à la régularisation des indemnités journalières dues à M. [B], laquelle devra intervenir sur les bases de la décision rendue par les premiers juges et sans que le montant des sommes à verser à M. [B] ne puisse être inférieur à la somme de 9 546 euros.

Sur les autres demandes :

La Caisse qui succombe sera condamnée au paiement des entiers dépens et à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 juillet 2023 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à payer à M. [B] la somme de 9 546 euros au titre du rappel de ses indemnisations journalières,

Enjoint à la Caisse de procéder à la régularisation des indemnités journalières dues à M. [B], laquelle devra intervenir sur les bases de la décision rendue par les premiers juges sans que le montant des sommes complémentaires, au titre des indemnités journalières à verser à M. [B], ne puisse être inférieur à la somme de 9 546 euros,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux entiers dépens,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président