Cour d’appel, Chambre sociale, 29 octobre 2026, RG n° 25/00632

ARRET N° .

N° RG 25/00632 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWV7

AFFAIRE :

Mme [V] [T]

C/

Caisse CARSAT CENTRE OUEST Prise en la personne de son Directeur général en exercice, Monsieur [C] [G] domicilié en cette qualité audit siège.

MAV

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Nathalie ZAMORA, Me Laurence COHEN , le 29-10-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [V] [T]

née le 06 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 02 SEPTEMBRE 2025 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Caisse CARSAT CENTRE OUEST Prise en la personne de son Directeur général en exercice, Monsieur [C] [G] domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurence COHEN de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Marie-Anne VALERY a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre Ouest (ci-après la Carsat [Adresse 3]) est un organisme du régime général de sécurité sociale couvrant les départements Charente, Charente-Maritime, [Localité 2], [Localité 3], Deux-[Localité 4], [Localité 5] et Haute-[Localité 5].

Elle applique les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Mme [V] [T] a été engagée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente entre le 25 mars et le 31 mai 1985, puis par l’Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale, avant d’être mutée à la Carsat Centre Ouest à compter du 1er mai 1992. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d’assistante de direction.

Par plusieurs avenants à son contrat de travail, il a été convenu d’une activité à temps partiel sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023, pour une durée de 32 heures hebdomadaires.

Par courrier daté du 5 juillet 2022 adressé au directeur de la Carsat, Mme [T] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a renouvelé cette demande par courriel du 22 juillet 2022.

Le 25 juillet 2022, M. [B], sous-directeur des ressources humaines, lui a répondu par courriel que sa demande était en cours d’analyse, que la présentation de sa demande au comité social et économique était nécessaire, et que sous réserve des confirmations et vérifications à venir, une réponse favorable pourrait être envisagée.

Par courriel du 5 août 2022, Mme [T] a été invitée à se présenter à un entretien fixé au 7 septembre 2022, en vue d’un échange sur sa demande. Mme [O], conseillère juridique, devait assister à cet entretien aux côtés de l’employeur.

Le 31 août 2022, à 12h57, Mme [T] a reçu un SMS de M. [B], qui lui a été adressé par erreur et était destiné à Mme [O], en ces termes : « [U] [Q] nouvelle : pas de RC pour A.R.. Donc on fait l’entretien classique lundi et pas d’engagement. A + [P] ».

Mme [T] s’est aussitôt rendue au service des ressources humaines et a fait établir une déclaration d’accident du travail.

Á 14 h 44, Mme [T] a reçu un nouvel SMS de M. [B] excusant l’erreur de destinataire et lui demandant de ne pas tenir compte du premier message reçu.

En fin de journée, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail par son médecin traitant, lequel a constaté un « traumatisme psychologique avec angoisse réactionnelle importante ».

Le caractère professionnel de l’accident a été contesté par la Carsat Centre Ouest par courrier du 5 septembre 2022 adressé à la CPAM.

Le 1er décembre 2022, la CPAM de la Haute-[Localité 5] a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Le 20 septembre 2023, elle a notifié à Mme [T] l’attribution d’une rente pour un taux d’incapacité permanente de 20 %. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 16 octobre 2023, qui l’a confirmée le 12 janvier 2024. L’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours le 1er mars 2024. Ce tribunal a maintenu le taux d’incapacité à 20 % par jugement du 17 avril 2025.

L’arrêt de travail de Mme [T] a été prolongé plusieurs fois jusqu’à la date de son inaptitude, constatée le 18 septembre 2023, avec dispense de reclassement en ces termes « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », le médecin ajoutant toutefois que la salariée « pouvait exercer son métier dans un contexte relationnel autre ».

Par courriel du 11 septembre 2023, le médecin du travail a précisé à l’employeur que « l’état clinique de l’intéressée ne lui permettait pas de se maintenir au travail dans cette entreprise », mais qu’elle « serait en capacité d’assurer certaines des missions inhérentes à son poste dans un autre contexte ». Le médecin du travail a ajouté « à noter que l’avis d’inaptitude n’est pas en lien avec l’accident du travail reconnu pour madame en avril dernier ».

Par courrier daté du 21 septembre 2023, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 octobre 2023.

Elle a contesté son reçu pour solde de tout compte, notamment au motif de ce que l’employeur n’avait pas fait application des dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail.

Parallèlement, par courrier daté du 23 octobre 2023, Mme [T] a contesté auprès du médecin du travail le refus de ce dernier de lui délivrer un imprimé de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude au motif que son inaptitude ne serait pas en lien avec son accident du travail.

Le docteur [R] a délivré cet imprimé le 12 décembre 2024.

Par requête déposée le 4 mars 2024, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Limoges aux fins d’obtenir que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse à raison de l’origine professionnelle de son inaptitude et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, ainsi que d’obtenir diverses indemnités, allocation conventionnelle et gratification annuelle.

Par requête du 24 juillet 2024, Mme [T] a saisi la juridiction de la protection sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 6 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :

– reconnu le caractère professionnel de l’accident du 31 août 2022,

– dit que cet accident résultait d’une faute inexcusable de l’employeur,

– accordé à Mme [T] la majoration de sa rente, mais débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

– ordonné la réalisation d’une expertise médicale avant-dire-droit visant à déterminer les conséquences de cet accident s’agissant des demandes d’indemnisation des préjudices complémentaires de la salariée.

Ce jugement fait l’objet d’un appel de la Carsat Centre Ouest, l’instance est toujours pendante devant la cour d’appel compétente.

Par jugement du 2 septembre 2025, le conseil de prud’hommes de Limoges :

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour manquement à l’obligation de sécurité et Renvoie Mme [T] à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

– jugé que l’inaptitude prononcée pour Mme [T] le 18 septembre 2023 n’est pas d’origine professionnelle,

– débouté Mme [T] de ses demandes d’indemnisation compensatrice de préavis et d’indemnité spéciale de licenciement

– débouté Mme [T] de sa demande de requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes en découlant

– condamné la [1] à verser à Mme [T] la somme de 966,46 € brut (neuf cent soixante six euros et quarante-six centimes) au titre de l’allocation de vacances,

– jugé que Mme [T] ouvre droit à un complément de gratification annuelle en référence à l’article 21 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale,

– condamné la Carsat [Adresse 3] à verser à Mme [T] la somme de 407,56 € (quatre cent sept euros et cinquante six centimes) au titre d’un complément de gratification annuelle,

– ordonné la remise des documents de fin de contrat à jour sous astreinte de 5 € par document et par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification de la présente décision dans la limite de trois mois, le conseil se réservant la liquidation de l’astreinte,

– ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l’introduction de la demande au titre de l’article 1343 2 du code civil,

– prononcé l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile,

– condamné la Carsat [2] aux entiers dépens de l’instance,

– débouté les deux parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 septembre 2025, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, Mme [T] demande à la cour de la recevoir en son appel et de  :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Limoges en date du 2 septembre 2025 en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes excepté celle fondée sur le complément de gratification annuelle en application de l’article 21 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale,

– réformer ledit jugement, sauf en ce qu’il a condamné la Carsat [Adresse 3] à lui verser la somme de 407,56 euros au titre d’un complément de gratification annuelle,

– et statuant à nouveau :

– juger que l’inaptitude prononcée le 18 septembre 2023 est d’origine professionnelle, étant les suites de l’accident du travail survenu le 31 août 2022.

– juger que la Carsat [Adresse 4] [3] avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude prononcée le 18 septembre 2023 au moment du licenciement de Mme [T] le 17 octobre 2023,

– juger que Mme [T] ouvre droit à une allocation conventionnelle de vacances,

– juger que le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse, au regard du manquement de la Carsat [Adresse 3] à son obligation de sécurité ayant occasionné le licenciement pour inaptitude,

– juger que le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse, au regard du manquement de la CARSAT [2] à son obligation de reclassement.

En conséquence :

– fixer le salaire de référence servant au calcul des indemnités de l’article L. 1226-14 du code du travail à 3 382,61 € en application de l’article L. 1226-16 du code du travail,

– condamner la Carsat [Adresse 3] à lui verser les sommes de :

– 36 381,85 € au titre de l’indemnité spéciale due au titre d’un licenciement prononcé suite à une inaptitude d’origine professionnelle, prévue par l’article L. 1226 14 du code du travail) ;

– 6 765,22 € au titre de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226 14 du code du travail) ;

– 483,23 € brut au titre de complément d’allocation conventionnelle de vacances (Art. 22 bis de la [4] applicable) ;

– 81 182 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail) ; subsidiairement sur ce dernier point : 67 646,00 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

– condamner la Carsat [Adresse 3] à lui verser les sommes de :

– 5 000 € au titre du préjudice moral subi résultant du manquement à l’obligation de sécurité ;

– 5 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– ordonner la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, reçu de solde de tout compte) à jour des présentes condamnations ;

– ordonner que les sommes allouées soient productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du licenciement de Mme [T] le 31 août 2022 ;

– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’introduction de la demande ;

– débouter la [1] de son appel incident et de ses demandes.

– condamner la [Adresse 5] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Mme [T] observe que la réception du message qui lui a été adressé le 31 août 2022 lui a causé un choc psychologique tel qu’il a nécessité un arrêt de travail, et que les décisions de la caisse et du pôle social reconnaissant le caractère professionnel de cet accident s’imposent à la cour. Elle ajoute que l’inaptitude trouve son origine dans cet accident, puisqu’il a conduit à la dégradation de son état de santé, ce dont l’employeur avait connaissance dès lors qu’elle a été placée de manière ininterrompue en arrêt de travail entre la date de l’accident et son inaptitude, concomitante à la consolidation.

Mme [T] soutient que son inaptitude résulte d’une faute de l’employeur constitutive d’un manquement à son obligation de sécurité, en ce que M. [B], sous-directeur des ressources humaines, s’est réjoui dans le SMS litigieux de ce que l’intéressée n’obtiendrait pas de réponse favorable à sa demande de rupture conventionnelle après lui avoir laissé croire le contraire, et a aggravé son traumatisme en lui adressant un second SMS d’excuse sans se déplacer pour lui donner une explication ou s’enquérir de son état de santé.

Elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et soutient que cette demande relève de la juridiction prud’homale dès lors que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en date du 6 février 2026 a relevé à juste titre qu’elle ne sollicite pas l’indemnisation d’un préjudice né de son accident du travail, mais d’un préjudice résultant du manquement.

La salariée soutient également que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement. Elle affirme que les mentions apportées sur l’avis d’inaptitude permettent d’en déduire que le médecin du travail n’a pas écarté toute possibilité de reclassement, et que l’employeur aurait dû lui proposer de conserver son poste en télétravail, ce qui permettait de la maintenir hors du contexte de l’entreprise, comme le préconisait le médecin. Elle ajoute que l’employeur n’a procédé à aucune recherche au sein du groupe constitué par le réseau des CPAM et des CARSAT au sens de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors que la CNAM et la CNAV exercent une influence dominante telle que définie par l’article L. 233-16 du code de commerce.

Mme [T] soutient que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des sommes dues au titre de l’allocation de vacances et de la gratification annuelle prévues par les dispositions conventionnelles correspond au salaire de septembre 2023, tenant compte de la revalorisation de la valeur du point soit la somme de 2 899,38 euros.

Elle soutient qu’elle est bien fondée à réclamer, au titre de l’année 2023, le paiement, pour le mois de septembre, de l’allocation de vacances prévue, correspondant à un demi-mois de salaire soit la somme brute de 1 449,69 euros, dès lors qu’elle était toujours dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2023 et que la visite de reprise du 18 septembre 2023 a mis fin à la suspension du contrat de travail.

La salariée sollicite la confirmation du jugement ayant condamné l’employeur à lui payer un complément de gratification annuelle. Elle soutient qu’elle avait droit à une gratification correspondant au salaire de référence de septembre 2023 proratisé à hauteur de 9,5 mois de présence en 2023, et que l’employeur reste à devoir la somme de 407,56 euros à ce titre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la Carsat [Adresse 3] demande à la cour de :

1) in limine litis :

– à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il s’est dit incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour manquement à l’obligation de sécurité de Mme [T],

– la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Limoges dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagée par elle,

– à titre subsidiaire, débouter Mme [T] de sa demande faute de préjudice démontré ;

2) à titre préliminaire, fixer le salaire moyen des trois derniers mois de Mme [T] à 3.168,71 euros ;

3) sur le caractère professionnel de l’inaptitude :

– à titre principal :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit que l’inaptitude de Mme [T] n’est pas d’origine professionnelle,

– la débouter en conséquence de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’un solde d’indemnité spéciale de licenciement

– à titre subsidiaire :

– fixer le salaire de référence servant au calcul des indemnités de l’article L1226-14 à 3 168,71 euros,

– limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 6 337,42 euros brut,

– limiter le solde de l’indemnité de licenciement à 31 300,49 euros brut ;

4) sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour manquement à l’obligation de reclassement :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement,

– débouter en conséquence Mme [T] de la demande de dommages et intérêts de 81 182 euros qu’elle formule à ce titre ;

5) Sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour manquement à l’obligation de sécurité :

– à titre principal :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de sécurité,

– débouter en conséquence Mme [T] de la demande de dommages et intérêts de 67 646,00 euros qu’elle formule à ce titre,

– à titre subsidiaire:

– limiter le montant des dommages et intérêts alloués à 3 mois de salaire soit 10 146,90 euros brut

– en tout état de cause, ramener le montant alloué à de bien plus justes proportions ;

6) Sur l’allocation de vacances :

– à titre principal :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Carsat [2] au paiement de la somme de 966,46 euros brut au titre de l’allocation de vacances,

– statuant à nouveau, débouter Mme [T] de sa demande,

– à titre subsidiaire :

– confirmer le jugement en ce qu’il a limité le montant alloué à 966,46 euros brut,

– débouter en conséquence Mme [T] de sa demande en paiement d’un solde d’allocation de vacances de 482,23 euros bruts,

7) Sur la gratification annuelle :

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la Carsat [Adresse 3] au paiement de la somme de 407,56 euros brut au titre de la gratification annuelle,

– statuant à nouveau, débouter Mme [T] de sa demande,

8) sur les frais irrépétibles et les dépens

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’infirmer en ce qu’il l’a condamnée aux dépens et l’a déboutée de ses propres demandes,

– statuant à nouveau :

– condamner Mme [T] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

À l’appui de ses prétentions, la Carsat [2] soulève l’incompétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [T] au titre d’un prétendu préjudice moral résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité, dès lors que cette demande relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire.

L’employeur conteste l’existence d’un accident du travail survenu le 31 août 2022. Il observe qu’il n’existe aucun témoin direct de la réaction qu’aurait eu Mme [T] à la lecture du SMS litigieux, cette dernière ayant continué sa journée de travail ce qui est incompatible avec une détresse psychologique intense, d’autant plus qu’une prescription d’antidépresseurs n’est survenue que neuf mois après les faits.

La Carsat [Adresse 4] [3] observe que le fait de ne pas donner suite à la rupture conventionnelle, ou d’en avoir informé la salariée par SMS ne constitue pas une faute susceptible de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle conteste avoir manqué à son obligation de reclassement et observe, d’une part que l’avis d’inaptitude faisait obstacle à tout télétravail dans l’entreprise, d’autre part que le réseau des caisses de sécurité sociale ne constitue pas un groupe au sens des articles L. 233-1, L 233-3 et L233-16 du code de commerce.

La Carsat [Adresse 3] soutient que la salariée ne pouvait prétendre à la deuxième moitié de l’allocation conventionnelle de vacances payable en septembre, dès lors que son contrat de travail était suspendu. Elle observe que le guide d’administration du personnel de l’UCANSS souligne d’ailleurs le caractère pénalisant de l’absence du salarié déclaré inapte, quant à l’ouverture des droits à cette allocation. Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement s’agissant du quantum de l’allocation allouée.

L’employeur conclut à l’infirmation du jugement et au rejet de la demande s’agissant de la gratification annuelle, et soutient avoir rempli la salariée de ses droits à ce titre, en lui versant la somme totale de 1 887,78 euros à ce titre, en octobre et novembre 2023. Elle rappelle que cette somme doit être calculée au prorata du temps de présence et fixée en prenant en compte les périodes d’absences non rémunérées ou de travail à temps partiel.

Le 29 septembre 2026, le conseiller rapporteur a adressé le présent avis aux parties : « La cour envisage, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer au moyen de défense opposé par la Carsat [Adresse 3] en page 12 de ses conclusions son exacte qualification, et d’examiner, au besoin d’office, la question de la recevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [T] en page 41 de ses propres conclusions.»

Par note en délibéré du 6 octobre 2026, le conseil de Mme [T] a observé que celle-ci demandait non la réparation des conséquences de l’accident du travail, mais la réparation d’un préjudice né du manquement de l’employeur à l’obligation de prévention des risques dès lors qu’elle y a été exposée, résultant de l’envoi du second SMS par M. [B].

Par note en délibéré du 7 octobre 2026, le conseil de la Carsat [Adresse 3] souligne que la salariée a bien demandé la réparation d’un préjudice psychologique global résultant du manquement à l’obligation de sécurité constitué par l’envoi des deux SMS, la déclaration d’accident du travail ayant été faite dès la réception du premier message. L’employeur demande à la cour de restituer au moyen de défense qu’il a soulevé son exacte qualification, et de déclarer la demande irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’origine de l’inaptitude

Selon l’article L. 1226-14 du code du travail, lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9, ainsi qu’à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du code du travail.

Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

À cet égard, la prise en charge d’une affection ou d’un accident au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de cet événement et à justifier l’application de l’article L. 1226-14 du code du travail (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.900, publié ; Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.672, publié).

Par conséquent, la juridiction prud’homale ne peut décider d’appliquer l’article L. 1226-14 du code du travail au seul motif que l’accident ou la maladie a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par l’effet d’une décision de la caisse d’assurance maladie ou du pôle social du tribunal judiciaire. Le juge doit rechercher lui-même si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, et à ce titre, il peut examiner la contestation des parties sur l’existence d’un tel événement.

En cette matière, il appartient au juge de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties : le juge prud’homal peut écarter l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, quand bien même un tel événement aurait été reconnu par l’organisme ou la juridiction de sécurité sociale (Soc., 10 septembre 2025 et 10 décembre 2025 précités).

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Au sens de ces dispositions, constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion physique ou psychologique.

S’il existe une présomption selon laquelle l’accident survenu « au temps et au lieu du travail » est professionnel, sauf à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, cette présomption ne joue qu’à condition pour le salarié d’établir l’existence préalable d’un « accident ».

Un employeur peut soutenir l’absence d’accident du travail, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit.

La cour constate à titre liminaire que dès le 5 septembre 2022, dans son courrier adressé à la CPAM de la Haute-[Localité 5], l’employeur a contesté l’existence d’un accident du travail. Il a par ailleurs développé la même position à titre de moyen de défense à l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable intentée par Mme [T] devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il a donc bien remis en cause la décision de la CPAM de reconnaître l’existence d’un accident du travail.

Mme [T] explique dans ses conclusions qu’elle était certaine d’obtenir une rupture conventionnelle, compte-tenu des termes du courriel du sous-directeur des ressources humaines du 25 juillet 2022. Elle déplore « la perfidie » de M. [B] qui « envisageait de la duper lors du rendez-vous auquel il l’a conviée ».

Néanmoins, la cour relève que l’intéressée reconnaît elle-même avoir été avertie en amont par M. [F], délégué syndical, qu’il y avait peu de chance que cette demande soit acceptée, ce que celui-ci confirme dans une attestation. En outre, les termes du courriel du 25 juillet 2022 sont mesurés, dès lors que M. [B], sous-directeur des ressources humaines, y indique « Nous procédons actuellement à l’analyse approfondie de (votre demande). Je ne suis malheureusement pas certain d’avoir l’entièreté des éléments la semaine prochaine. Compte-tenu des éléments que nous avons déjà identifiées, la présentation de votre demande au CSE puis à [Localité 6] constituant un préalable, rien ne pourra être formalisé avant au moins la fin septembre 2022. Au demeurant, je peux vous indiquer que nous pourrions envisager une réponse favorable à votre demande, sous réserve de confirmations et vérifications à venir. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour un entretien tout début du mois de septembre ». M. [B] a adressé à la salariée un courriel le 5 août 2022, la conviant à un entretien le 7 septembre 2022 pour « échanger » sur sa demande.

Si ces correspondances ne manifestent aucun refus de principe de la part de l’employeur quant à l’éventualité d’une rupture conventionnelle, elles ne manifestent aucun engagement non plus et font preuve de prudence et neutralité, la seule mention d’une possibilité d’un accord sous réserve de confirmations et vérifications à venir ne pouvant s’analyser en un engagement, Mme [T] ayant par ailleurs été mise en garde par le délégué syndical sur le peu de chance d’une issue favorable à sa demande.

Par ailleurs, aucune « perfidie » ni « duperie » de M. [B] ne transparaît dans le SMS qu’il a adressé par erreur à Mme [T] : il n’a jamais été annoncé à celle-ci que l’entretien du 7 septembre 2022 avait pour objet la signature d’une convention de rupture, il n’était question que d’un entretien et celui-ci pouvait également être l’occasion de lui expliquer les raisons du refus de sa demande.

Il n’existe pas de témoin direct ayant été présent aux côtés de Mme [T] lors de la réception du SMS à 12h57. Si M. [F], qui a eu l’intéressée au téléphone peu après, atteste que celle-ci était « anéantie », il n’était pas présent physiquement à ses côtés. En outre, sa déclaration est à comparer avec l’attestation de M. [J], employé au service des ressources humaines, présent lorsque la salariée a procédé à la déclaration d’accident du travail à 14h20, lequel déclare que celle-ci « ne semblait pas perturbée ou choquée, elle était surtout déçue à l’idée d’apprendre que sa demande de rupture conventionnelle allait être refusée. Elle savait que des chiffrages au niveau du service RH pour une estimation du coût d’une rupture conventionnelle en fonction de son ancienneté était en cours, avec un montant nettement supérieur à ce que pourrait être une future indemnité de départ à la retraite ».

Il apparaît par ailleurs que la réception du SMS par Mme [T] n’a pas empêché celle-ci de terminer sa journée de travail, le médecin traitant n’ayant été consulté qu’à l’issue de la journée.

Dans ces conditions, la constatation par le médecin traitant, le soir même, d’un « traumatisme psychologique » doit être largement relativisée, d’autant qu’il n’a été prescrit qu’un arrêt de travail de six jours et un anxiolytique « si besoin ».

En considération de l’ensemble de ces éléments, la cour retient qu’il n’est pas établi l’existence d’un accident du travail.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, et débouté la salariée de ses demandes d’indemnités sur le fondement de l’article L. 1226-14 du code du travail.

2) Sur la demande d’indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2.1) Sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Selon les dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail  et des actions d’information et de formation.

Selon l’article L.4121-2 du code du travail, ces mesures doivent être mises en oeuvre notamment sur le fondement des « principes généraux de prévention » suivants : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; combattre les risques à la source.

En application de ces dispositions, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, dont il lui revient d’assurer l’effectivité.

En l’espèce, la cour rappelle, ainsi qu’il a été retenu plus haut, que l’employeur n’avait pris aucun engagement en faveur d’une rupture conventionnelle.

Par ailleurs, compte-tenu des circonstances précédemment exposées, M. [B] n’avait aucune raison de penser que la réception de ce SMS par Mme [T] était susceptible de lui occasionner autre chose qu’une déception bien légitime, sentiment qui ne nécessitait toutefois pas la mise en oeuvre de mesure de prévention de risques psychosociaux. Le second message visant à excuser l’erreur de destinataire était en outre adapté aux circonstances.

La cour ne voit pas en quoi l’envoi de ces deux messages caractériserait un manquement à l’obligation de sécurité, pas plus qu’un quelconque manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

2.2) Sur le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement

Selon l’article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Selon l’article L. 1226-2 du même code, l’employeur supporte une obligation de recherche d’un reclassement du salarié inapte au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l’application de ce texte, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Ces conditions de contrôle peuvent être résumées de la manière suivante :

– la possession par la société mère de plus de la moitié du capital social de la filiale (article L. 233-1 du code de commerce) ;

– la détention par la société mère de la majorité des droits de vote de la filiale, ou détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de cette société (article L. 233-3, I et II du code de commerce) ;

– l’exercice par une société commerciale, d’une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires (article L. 233-16 du code de commerce). 

Il résulte de ces dispositions qu’un groupe de reclassement ne peut être constitué qu’entre des sociétés commerciales, et qu’il est exclu de retenir l’existence d’un tel groupe s’agissant d’un réseau de caisses primaires d’assurance maladie (Soc., 19 mars 2025, pourvoi n° 23-21.210, publié).

Selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Toutefois, lorsqu’il ressort de l’avis du médecin du travail que la dispense de reclassement est limitée à l’entreprise, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement.

En l’espèce, l’avis d’inaptitude mentionne « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », le médecin ajoutant toutefois que la salariée « pouvait exercer son métier dans un contexte relationnel autre ».

Interrogé par l’employeur sur le sens de cette dernière observation, le médecin du travail a précisé par courriel que « l’état clinique de l’intéressée ne lui permettait pas de se maintenir au travail dans cette entreprise », mais qu’elle « serait en capacité d’assurer certaines des missions inhérentes à son poste dans un autre contexte ».

Ces précisions sont de nature à limiter la dispense de reclassement au périmètre de l’entreprise, à savoir la Carsat [Adresse 3].

Toutefois, le passage d’un salarié en télétravail est une mesure d’aménagement de poste, et non un changement de poste. Il en résulte que, tenu par l’avis d’inaptitude de la salariée à son poste de travail, l’employeur ne pouvait proposer à Mme [T] de réintégrer son propre poste d’assistante de direction en télétravail, ce qui aurait par ailleurs eu pour effet de la maintenir dans l’entreprise, contrairement à la recommandation du médecin du travail.

En outre, les caisses nationales d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse n’étant pas des sociétés commerciales, aucune influence dominante ne peut être caractérisée au sens de l’article L. 233-16 du code du commerce. Il en résulte que la Carsat Centre Ouest n’appartient pas à un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1226-2 du code du travail et que l’employeur n’était pas tenu de rechercher un reclassement en dehors du périmètre de cette entreprise.

Aucun manquement de l’employeur n’étant établi, la cour confirmera le jugement en ce qu’il a débouté Mme [T] de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

Il résulte de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le juge prud’homal doit constater l’irrecevabilité de cette demande si elle lui est présentée (Soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-16.665).

La cour, après avoir sollicité l’avis des parties sur ce point, requalifie le moyen de défense opposée par la Carsat [Adresse 4] [3] sous la forme d’une exception d’incompétence, et relève, en tant que de besoin d’office, la question de la recevabilité de la demande de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions devant la cour (page 30, §5 de la motivation d’espèce, page 31, §3), s’agissant de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, Mme [T] reproche un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité constitué par l’envoi des deux SMS de M. [B], à 12 heures 57 et 14 heures 44 le 31 août 2022. Toutefois, en page 43 des conclusions, la demande de dommages et intérêts est uniquement rattachée au manquement résultant de l’envoi du second SMS, réceptionné après la déclaration d’accident du travail.

Il y a donc de lieu de retenir que Mme [T] sollicite la réparation d’un préjudice étranger à l’accident du travail, cette demande est donc recevable.

Toutefois, ainsi que la cour l’a retenu plus haut en examinant la demande au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux n’est établi.

Mme [T] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

4) Sur la demande au titre de l’allocation de vacances

Sur le contenu de la demande

Mme [T] soutient, depuis l’introduction de sa demande devant le conseil de prud’hommes, qu’il lui est dû le deuxième versement de l’allocation de vacances en 2023, soit la somme de 1 449,69 euros.

Le jugement a fait droit à sa demande dans le principe, mais en proratisant cette somme, et ne lui a alloué que 966,46 euros.

La déclaration d’appel de Mme [T] sollicite l’infirmation de ce chef de dispositif, qui est donc dévolu à la cour.

Les motifs des conclusions de Mme [T] ne laissent aucun doute sur l’existence d’une demande d’infirmation sur ce chef de dispositif, l’intéressé sollicitant qu’il lui soit alloué la somme totale de 1 449,69 euros soit les 966,46 euros déjà reconnus par le conseil de prud’hommes et le solde de 483,23 euros.

Le dispositif des conclusions est ainsi rédigé :

– réformer ledit jugement, sauf en ce qu’il a condamné la [Adresse 6] à lui verser la somme de 407,56 euros au titre d’un complément de gratification annuelle,

– et statuant à nouveau (…), condamner la [1] à lui verser (…) 483,23 € brut au titre de complément d’allocation conventionnelle de vacances.

Il résulte de ces éléments que l’indication de la somme de 483,83 € mentionnée ci-dessus constitue une erreur matérielle, et que les prétentions de Mme [T] à hauteur d’appel s’analysent en une demande d’infirmation du jugement et de condamnation de l’employeur à lui payer la somme totale de 1 449,69 euros.

Sur le fond

L’article 22 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose :

« À l’occasion des vacances, il est attribué aux agents des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales et de leurs établissements une allocation égale à un mois payable en deux versements, le premier la moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second la moitié du salaire fixe brut du mois de septembre, toutes indemnités comprises.

Le premier versement est effectué le 15 juin, le second le 15 octobre. En bénéficient les agents inscrits à l’effectif ou dont le contrat n’était pas résolu ou suspendu, pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre. »

Le document intitulé « Incidence des absences sur le calcul de l’allocation vacances » extrait du guide d’administration du personnel de l’UCANSS, s’agissant d’un tableau mentionnant « pénalisant » en face de la ligne « Salarié reconnu inapte à son emploi (avant 1 mois) » et « droits ouverts » en face de la ligne « Salarié reconnu inapte à son emploi (après 1 mois) » est inexploitable, faute d’explicitation sur ces indications, et en tout état de cause, ne s’impose pas au juge.

Il est constant que :

– Mme [T] a perçu la somme de 1 285,64 euros brut en mai 2023, au titre de la première moitié de cette allocation ;

– elle a été déclarée inapte à son poste le 18 septembre 2023 à l’occasion de la visite de reprise ;

– et licenciée le 17 octobre 2023 (et non 18 septembre comme indiqué par erreur par le conseil de prud’hommes dans ses motifs sur cette allocation).

La visite de reprise a mis fin à la suspension du contrat de travail le 18 septembre 2023, et Mme [T] était toujours inscrite à l’effectif de l’entreprise le 30 septembre 2023. Elle remplit donc les conditions prévues par les dispositions précitées pour le versement de la deuxième partie de l’allocation de vacances, celles-ci ne prévoyant aucune proratisation au regard du temps passé dans l’entreprise sur le second semestre.

La Carsat [Adresse 3] ne conteste pas la somme de 2 899,38 euros invoquée par la salariée comme base de calcul de l’allocation de vacances. Il est donc dû à Mme [T] la moitié de cette somme soit 1 449,69 euros au titre du deuxième versement de l’allocation de vacances pour l’année 2023, somme que l’employeur sera condamné à lui payer par voie d’infirmation du jugement entrepris.

5) Sur la demande au titre de la gratification annuelle

L’article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose :

« Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

En cas d’embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d’année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence. Si le départ de l’agent a lieu avant la fin de l’année, la gratification est calculée sur la base du dernier salaire normal. »

La Carsat [Adresse 3] ne conteste pas la somme de 2 899,38 euros invoquée par la salariée comme base de calcul de la gratification annuelle.

En l’espèce, la Carsat [Adresse 4] [3] a payé à Mme [T] en octobre 2023 la somme brute de 1 859,88 euros au titre de la gratification annuelle, ainsi qu’un complément à hauteur de 27,90 euros en novembre 2023 au titre de la revalorisation du point, soit un total de 1 887,78 euros.

Elle ne produit toutefois aucun détail de calcul expliquant comment, en déduisant les périodes d’absence non rémunérée et sans solde de la salariée, elle parvient à cette somme, pour prétendre que la salariée a été remplie de ses droits.

Au surplus, la salariée a été présente dans l’entreprise jusqu’à la date de son licenciement le 17 octobre 2023, soit 9,5 mois sur l’année.

Elle a donc droit, en application des dispositions conventionnelles précitées, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte de périodes non rémunérées ou du temps partiel, à une gratification correspondant à la somme de 2 899,38 euros proratisée à hauteur de 9,5/12 mois de temps de présence soit 2 295,34 euros, comme l’a retenu le conseil de prud’hommes, qui a condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 407,56 euros correspondant au solde restant dû, tenant compte de la somme de 1 887,78 euros déjà versée.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

6) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La solution du litige commande de mettre les dépens à la charge de la société [Adresse 5] et de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS

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La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré sauf :

– en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour manquement à l’obligation de sécurité et a renvoyé Mme [V] [T] à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

– en ce qu’il a condamné la [1] à payer à Mme [V] [T] la somme de 966,46 euros brut au titre de l’allocation de vacances ;

Statuant à nouveau sur ces deux points :

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

Déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens ;

Condamne la Carsat [Adresse 4] [3] à payer à Mme [V] [T] la somme de 1 449,69 euros brute au titre de l’allocation de vacances ;

Condamne la [Adresse 5] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.