REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00212 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7L7J

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [V]
née le 22 Juin 1966
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MORETTI Laure

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 janvier 2025, Mme [W] [V] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 28 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE).

En contestation de cette décision, Mme [W] [V] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.

Le 11 décembre 2025, la CDAPH a maintenu sa position et rejeté son recours.

Par requête expédiée le 7 janvier 2026 et enregistrée au greffe le 20 janvier 2026, Mme [W] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet de sa demande d’AAH.

Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [H] [M], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 20 janvier 2025, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à Mme [W] [V] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE en précisant que la demanderesse est en capacité de travailler sur un poste à mi-temps, si besoin aménagé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Mme [W] [V] comparaît à l’audience, assistée de sa cousine, aux fins de facilitation de la compréhension des échanges, et maintient sa demande d’AAH.

Elle fait valoir qu’elle est atteinte d’une surdité de l’oreille gauche et qu’elle a subi sept opérations. Elle indique qu’elle a besoin d’aide au quotidien car elle ne supporte pas les appareils auditifs qu’elle doit porter. Elle précise que le côté droit est également atteint, qu’elle ne sait ni lire ni écrire et qu’elle n’est pas en capacité de travailler.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, maintient sa position et produit des documents relatifs aux situations administrative et médicale de la requérante.

La MDPH fait valoir que son analyse et celle du médecin consultant, quant à la situation de Mme [W] [V], convergent. Elle ajoute que la requérante n’a jamais travaillé mais que, pour autant, un apprentissage est possible et qu’elle pourrait être positionnée sur un poste à mi-temps.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité et la procédure

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d’office.

Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.

Sur le fond

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Sur le taux

Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l’AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

La détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Ainsi, aux termes du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie.

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement). La dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une déficience sévère.

Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Pour apprécier l’état de santé de la personne et le taux d’incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu’au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l’hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend.

En l’espèce, Mme [W] [V] est âgée de 60 ans.

A l’appui de sa demande d’AAH, elle a fourni un certificat médical du docteur [P] [G], oto-rhino-laryngologiste, qui indique qu’elle est atteinte d’une surdité de l’oreille gauche avec correction auditive laquelle se traduit par un besoin d’aide pour communiquer avec autrui et utiliser le téléphone.

Ces éléments sont corroborés par un certificat médical contemporain au recours préalable de la requérante, rédigé par le docteur [J] [A], médecin généraliste, en date du 23 septembre 2025, lequel précise que Mme [W] [V] a par ailleurs conservé des séquelles de ses chirurgies en ce qu’elle présente une paralysie faciale gauche.

A l’audience, Mme [W] [V] est assistée de sa cousine, laquelle s’est positionnée à sa droite et lui répète les propos du tribunal afin qu’elle puisse parfaitement intégrer les échanges et répondre aux questions qui lui sont posées.

La MDPH comme le médecin consultant considèrent que les troubles présentés par Mme [W] [V] relèvent d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ce que ne conteste pas la demanderesse.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de retenir que le taux d’incapacité de Mme [W] [V] est compris, à la date de la demande, entre 50 et 79 %.

…/…
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

En l’espèce, il est constant que Mme [W] [V] présente un handicap lequel engendre pour elle des difficultés.

Néanmoins, les pièces présentes au dossier démontrent que sa surdité de l’oreille gauche est actuellement stabilisée, notamment en ce qu’elle est compensée par le port d’appareils auditifs, et que Mme [W] [V] n’est pas limitée dans ses activités.

Par ailleurs, force est de constater que Mme [W] [V], sur laquelle repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément permettant d’attester de son incapacité à porter ses appareils (présence d’eczéma notamment), de l’aggravation de sa pathologie (atteinte de l’oreille droite), ou de son analphabétisme qui serait un obstacle à son employabilité.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de considérer, qu’au temps de la demande, Mme [W] [V] ne justifie pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Partant, Mme [W] [V] sera déboutée de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Mme [W] [V] qui succombe à l’instance, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de Mme [W] [V] recevable ;

FIXE entre 50 et 79 % le taux d’incapacité présenté par Mme [W] [V] à la date de la demande sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Mme [W] [V] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.