REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04911 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HBL

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D]
né le 21 Novembre 1980 à [Localité 2] (FINISTERE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-0397627 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
comparant en personne assisté de Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MORETTI Laure

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 18 novembre 2024, M. [U] [D] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 31 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

En contestation de cette décision, M. [U] [D] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, par requête expédiée le 8 décembre 2025 et enregistrée au greffe le 11 décembre 2025, M. [U] [D] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande d’AAH.

Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [M] [K], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 18 novembre 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à M. [U] [D] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE).

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

M. [U] [D] comparaît à l’audience, assisté de son conseil, et développe oralement ses conclusions, visées par le greffe, au terme desquelles il demande au tribunal de :
– dire recevables et bien fondées les pièces médicales qu’il produit ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter les conclusions du rapport du médecin consultant judiciaire du 27 avril 2026 ;
– annuler la décision de rejet tacite de la CDAPH née le 12 octobre 2025, confirmative de la décision expresse du 31 juillet 2025 ;
– juger que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% avec RSDAE ;
– juger qu’il peut en conséquence prétendre au bénéfice de l’AAH à compter du 1er décembre 2024 ;
– lui accorder le bénéfice de l’AAH à compter de cette date ;
– débouter la MDPH des Bouches-du-Rhône de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la MDPH aux dépens.

Le requérant fait préalablement valoir que l’ensemble des pièces médicales qu’il produit sont recevables en ce que les certificats médicaux établis postérieurement à la demande se contentent de décrire la situation médicale telle qu’existante au temps de la demande. Il indique par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions du médecin consultant quant au taux d’incapacité retenu, lequel a justement apprécié la situation globale du patient et ne s’est pas contenté d’un calcul arithmétique. Il souligne que les polypathologies présentées et leur caractère invalidant justifient pleinement de fixer le taux d’incapacité comme étant compris entre 50 et 79% avec RSDAE. Le demandeur ajoute, d’une part, qu’il a été opéré à plusieurs reprises suite à un accident du travail et qu’il en conserve des séquelles le limitant dans sa vie quotidienne ; d’autre part, qu’il est atteint d’une leucémie qui le fatigue ; qu’enfin, il a tenté à plusieurs reprises de rependre le travail, en vain.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, développe oralement ses dernières écritures au terme desquelles elle demande au tribunal :
– d’écarter les pièces médicales postérieures ne respectant pas la date impartie à statuer ;
– d’écarter le rapport médical préalable à l’audience en ce qu’il n’est pas fondé en fait et en droit ;
– dire qu’à la date impartie à statuer du 18 novembre 2024, les conditions d’octroi de l’AAH n’étaient pas réunies ;
– débouter M. [U] [D] de sa demande de bénéficier de l’AAH 50-79% avec RSDAE à la date du 1er décembre 2024 ;
– confirmer la décision contestée ;
– laisser les dépens exposés à la charge de M. [U] [D] ;
– ne pas condamner la MDPH à l’article 700 du code de procédure civile.

La MDPH fait valoir en premier lieu que plusieurs pièces produites sont postérieures à la demande et ne sont donc pas le reflet de la situation du demandeur au jour de la demande. Elle estime également que le médecin consultant désigné par la juridiction a mal apprécié la situation du patient en ce que, d’une part, il ne fait référence à aucune des pièces qu’elle lui a pourtant transmis et qu’il existe un doute sur le fait qu’elles ont été prises en compte ; d’autre part, qu’il a surévalué les déficiences motrices en procédant à un cumul de taux ; qu’enfin, le retentissement des troubles sur la vie sociale et professionnelle du requérant est modéré et qu’il ne lui est pas impossible de réaliser seul les actes essentiels de la vie. Elle ajoute que le demandeur pourrait travailler sur des postes adaptés et ne s’est pas emparé des orientations socio-professionnelles qu’elle lui a pourtant proposé.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures, oralement soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.

En effet, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l’organisme social – en l’occurrence, en matière de handicap, devant la CDAPH – ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer sur la validité des décisions de ladite commission, lesquelles revêtent un caractère administratif. Partant, il ne revient pas au pôle social de confirmer ou d’annuler ces décisions.

Par ailleurs, il ne sera pas répondu aux demandes de  » constater « ,  » dire  » ou  » écarter  » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité et la procédure

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d’office.

Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.

Sur le fond

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Sur le taux

Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l’AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

La détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Ainsi, aux termes du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement). La dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une déficience sévère.

Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Pour apprécier l’état de santé de la personne et le taux d’incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu’au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l’hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend.

En l’espèce, M. [U] [D] est âgé de 45 ans.

A l’appui de sa demande d’AAH, il a fourni un certificat médical du docteur [T] [Z], médecin généraliste, qui indique qu’il est atteint de plusieurs pathologies – gonarthrose tri-compartimentale bilatérale sévère, épicondylite du coude, hernie discale L5 S1, rupture de la coiffe des rotateurs et leucémie lymphoïde chronique – lesquelles se traduisent de manière permanente par une gonalgie hyperalgique, une boiterie, une lombosciatique et une impotence de son épaule droite. D’autres pièces médicales, présentes dans le dossier mis à disposition du médecin consultant, attestent de la réalité de ces lésions.

Or, il est constant, à la seule lecture des éléments du dossier médical joint à la procédure, lesquels sont confirmés par l’examen réalisé par le médecin consultant sans qu’il ne soit nécessaire de consulter les pièces médicales plus récentes, que ces pathologies, en particulier ses déficiences de l’appareil locomoteur, ont un retentissement notable dans la vie quotidienne de M. [U] [D], d’une part, en raison de la persistance des douleurs depuis plusieurs années, en particulier au niveau des membres inférieurs mais également de l’épaule ; d’autre part, en raison d’une réduction de ses capacités fonctionnelles (périmètre de marché réduit, déplacement à l’aide d’une canne, boiterie, difficulté à monter les escaliers,
impossibilité de réaliser sans aide, voire de réaliser, certains actes du quotidien pour lesquels il est systématiquement assisté) ; et enfin, en raison de leur impact psychologique en ce qu’elles ont contribué, aux côtés d’autres problématiques personnelles, à l’existence un syndrome dépressif réactionnel pour lequel l’intéressé fait l’objet d’un suivi.

Compte tenu de l’ensemble ces éléments, il y a donc lieu de retenir, conformément au rapport de consultation médicale préalable, que le taux d’incapacité de M. [U] [D], est compris, à la date de la demande, entre 50 et 79 %.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

…/…

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

En l’espèce, après avoir relevé l’historique médical, pourtant ancien et polypathologique, de M. [U] [D] puis constaté une impotence fonctionnelle (« difficulté probable à monter les escaliers et à se déplacer rapidement. Station debout probablement pénible »), le médecin consultant a considéré que le retentissement sur la vie sociale, professionnelle ou domestique de l’intéressé était modéré et qu’il n’existait pas, à la date de la demande, de contre-indications de nature médicale à l’exercice professionnel.

Pour autant, force est de constater, d’une part, que les douleurs chroniques et persistantes dont souffre M. [U] [D] depuis de nombreuses années, bien que décrites dans plusieurs pièces médicales contemporaines à la demande, n’ont pas été prises en compte ; d’autre part, que ses pathologies contribuent à l’existence d’un syndrome dépressif réactionnel coté par son psychiatre en F43-21 de la classification internationale des maladies, ce qui correspond, d’après les informations communiquées par la MDPH elle-même, à  » un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée […] associant des signes d’anxiété et une baisse durable de l’humeur  » ; que par ailleurs, ses capacités fonctionnelles sont réduites et impactent ses déplacements (périmètre de marche réduit, déplacement à l’aide d’une canne, boiterie, difficulté à monter les escaliers notamment) ; que de plus, ces pathologies nécessitent la prise de traitements et un suivi régulier notamment en kinésithérapie ; qu’enfin, les perspectives d’amélioration à court terme sont limitées, plusieurs médecins évoquant des impasses thérapeutiques.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer, qu’au temps de la demande, M. [U] [D] n’était pas en capacité de travailler, y compris sur un poste adapté, ou de suivre un programme de réorientation et qu’il justifie donc d’une réduction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

En conséquence, il convient de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et, compte tenu de l’absence d’une évolution favorable de son handicap, de fixer la durée d’attribution à 3 ans à compter du 1er décembre 2024, sous réserve du respect des conditions administratives.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe à l’instance à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de M. [U] [D] recevable ;

FIXE entre 50 et 79 % le taux d’incapacité présenté par M. [U] [D] à la date de la demande avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

ACCORDE à M. [U] [D] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3 ans, à compter du 1er décembre 2024, sous réserve du respect des conditions administratives ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.