REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 24/03547 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5L2J

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M]
né le 22 Décembre 1986 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
domicilié : chez MADAME [S] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-010288 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparant en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MORETTI Laure

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 14 août 2023, M. [W] [M] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 21 novembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

En contestation de cette décision, par courrier du 18 janvier 2024, M. [W] [M] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

Le 23 mai 2024, la CDAPH a maintenu sa position et rejeté son recours.

Par requête expédiée le 25 juillet 2024 et enregistrée au greffe le 2 septembre 2024, M. [W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet de sa demande d’AAH.

Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [B] [I], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 14 août 2023, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 30 avril 2025 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à M. [W] [M] un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Le 1er juillet 2025, l’affaire a été appelée à une première audience à l’issue de laquelle, le tribunal, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [D] [H] avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire, à la date du 14 août 2023, quel était le taux d’incapacité résultant de l’état de santé présenté par M. [W] [M] et, dans l’hypothèse où ce taux serait compris entre 50 et 79 %, de préciser si le handicap, en raison de ses caractéristiques entraînait une RSDAE.

Le médecin expert a examiné M. [W] [M] le 20 janvier 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à M. [W] [M] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.

L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

M. [W] [M] comparaît à l’audience et maintient sa demande estimant que sa situation a été mal appréciée. Son conseil est absent.

Le requérant fait notamment valoir qu’il est pris en charge à l’hôpital Edouard [Localité 6], qu’il est dépressif, bénéficie d’un traitement lourd et a fait plusieurs tentatives de suicide, le tout étant en lien avec une détention antérieure (libération en 2022). Il indique qu’il a des rendez-vous médicaux plusieurs fois par semaine. Il produit par ailleurs une décision en date 7 novembre 2025 par laquelle la CDAPH lui a accordé l’AAH pour la période du 1er mars 2025 au 29 février 2028 et lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE après qu’il a fait une seconde demande d’attribution de l’AAH le 27 février 2025.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise médical en ce qu’il fixe un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité et la procédure

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d’office.

Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.

Sur le fond

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Sur le taux

Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l’AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

La détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Ainsi, aux termes du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement). La dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une déficience sévère.

Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Pour apprécier l’état de santé de la personne et le taux d’incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu’au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l’hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend.

En l’espèce, le médecin consultant et le médecin expert ont apprécié différemment le taux d’incapacité de M. [W] [M] reconnu respectivement, par l’un, comme étant inférieur à 50 % et, par l’autre, comme compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.

A la lecture des éléments du dossier, il apparaît toutefois que le médecin expert a justement apprécié le taux d’incapacité de M. [W] [M].

En effet, il est constant, selon les éléments figurant au certificat médical produit à l’appui de la demande et rédigé par le docteur [C] [A], psychiatre, que M. [W] [M] souffre d’un état dépressif associé à un psycho-traumatisme en lien avec une détention antérieure lesquels se traduisent notamment par une anxiété massive, des troubles du sommeil, et des attaques de paniques.

Pour autant, dans son rapport, le médecin consultant n’évoque nullement, au titre des déficiences du psychisme, l’état de stress post-traumatique sus évoqué. Seule l’existence  » d’un état dépressif en relation avec un fort sentiment d’injustice  » est mentionnée bien que soit relevée, dans la rubrique  » Compte-rendu de l’examen médical « , que M. [W] [M] présente un manque de sommeil ainsi que des  » flash-backs avec retour et reviviscences de son incarcération « .

Or, l’expertise judiciaire réalisée au mois de janvier 2026 confirme que  » la symptomatologie évocatrice d’un trouble de stress post-traumatique  » était bien présente au jour de la demande puisqu’il est indiqué  » qu’elle a pris naissance au cours de l’incarcération  » de M. [W] [M] et qu’elle s’est ensuite progressivement aggravée au fil du temps.

Par ailleurs, s’agissant des retentissements des pathologies de M. [W] [M] sur sa vie quotidienne, il ressort du certificat médical établi par le docteur [C] [A] au temps de la demande, que le traitement médical de son patient le contraint dans ses relations et interactions interpersonnelles mais que, pour le reste, à l’exception des tâches ménagères, des démarches administratives et de la gestion du budget qui sont réalisées avec de l’aide, M. [W] [M] conserve son autonomie dans les actes de la vie quotidienne. En effet, s’il apparaît que le certificat médical mentionne également que le périmètre de marche de M. [W] [M] est limité et qu’il a besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur, il précise sur ce point que M. [W] [M] venait, indépendamment de son handicap, d’être victime d’un accident de moto.

Compte tenu de l’ensemble ces éléments, il y a donc lieu de retenir que le taux d’incapacité de M. [W] [M] est compris, à la date de la demande, entre 50 et 79 %.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

En l’espèce, comme évoqué précédemment, il ressort du certificat médical du docteur [C] [A] établi au temps de la demande, d’une part, que malgré quelques limitations d’activité cantonnées à la vie domestique, M. [W] [M] conserve une autonomie dans les actes de la vie quotidienne et, d’autre part, que sa réinsertion professionnelle est au centre de son projet thérapeutique.

Par ailleurs, dans son rapport d’expertise du 20 janvier 2026, le docteur [D] [H] souligne, alors même qu’il dispose de documents médicaux postérieurs lui permettant d’affirmer que la situation médicale du patient s’est aggravée et que son état de stress post-traumatique est désormais d’intensité importante, que de façon contemporaine à la demande, le traitement prescrit  » n’est pas le reflet d’une symptomatologie invalidante avec des fonctionnelles importantes « .

Enfin, M. [W] [M] ne justifie pas des nombreux rendez-vous médicaux hebdomadaires qu’il allègue.

Au regard de ses éléments, l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sera pas retenue et M. [W] [M] sera donc débouté de sa demande d’attribution de l’AAH.

…/…

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de M. [W] [M] qui succombe à l’instance à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de M. [W] [M] recevable ;

FIXE entre 50 et 79 % le taux d’incapacité présenté par M. [W] [M] à la date de la demande sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

DEBOUTE M. [W] [M] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. [W] [M] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.