TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00492 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E43T

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Juin 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [U] [Q]
né le 24 Avril 1967 à MALO LES BAINS (59240), demeurant 10 rue du Patronage – 62370 SAINTE-MARIE-KERQUE
représenté par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

A :

Madame [H] [N] épouse [Q]
née le 05 Mai 1967 à MALO LES BAINS (59240), demeurant 9 ter Chemin Royale – 62270 BOUBERS-SUR-CANCHE
représentée par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau D’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [N] et M. [U] [Q] ont contracté mariage le 19 juin 1993 à SAINTE-MARIE-KERQUE (62), après avoir adopté le régime de séparation de biens suivant contrat reçu le 07 juin 1993 par Maître [R] [W], Notaire à BOURBOURG.

De cette union sont issus trois enfants :
-[E], né le 14 octobre 1994 à SAINT-POL-SUR-MER, âgé de 31 ans, majeur,
-[M], née le 04 juin 1996 à SAINT-POL-SUR-MER, âgée de 30 ans, majeure,
-[P] né le 29 juillet 1999 à SAINT-POL-SUR-MER, âgé de 27 ans, majeur,

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 28 mars 2025, M. [U] [Q] a assigné Mme [H] [N] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte signifié à étude.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 juillet 2025.

M. [U] [Q] a signé une déclaration d’acceptation du principe du divorce avec son Avocat le 09 juillet 2025 et Mme [H] [N] a procédé à la même formalité le 09 juillet 2025 avec son Avocat.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 22 janvier 2026, M. [U] [Q] sollicite de :
-prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande en divorce,
-constater que Mme [H] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
-constater la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-constater que M. [U] [Q] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-débouter Mme [H] [N] de sa demande de prestation compensatoire,
-laisser à chaque partie la charge de ses dépens,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 mars 2026, Mme [H] [N] sollicite de :
-prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-préciser qu’à compter du prononcé du divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance,
-prononcer la révocation des donations et ou avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du Code civil,
-fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande en divorce,
-condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 20 000 euros à Mme [H] [N] au titre de la prestation compensatoire,
-débouter M. [U] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires,
-laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

La clôture de la procédure est intervenue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 4 juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

Selon les articles 1123 et 1123-1 du code du code de procédure civile les époux peuvent accepter le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture, soit par des déclarations signées de leurs mains, à l’appui de conclusions concordantes, soit par un acte sous seing privé contresigné par avocat.

En l’espèce, suivant déclarations du 09 juillet 2025 s’agissant de l’époux et l’épouse, ils ont accepté le principe de la rupture. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, de sorte que la cause du divorce est acquise.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer le divorce de Mme [H] [N] et de M. [U] [Q] pour acceptation du principe de la rupture du mariage et d’en ordonner la mention en marge des actes d’état civil.

Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, les époux s’accordent pour fixer cette date à celle de la demande en divorce.

Il convient de faire droit à cette demande.

Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 28 mars 2025.

Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, M. [U] [Q] sollicite de constater que Mme [H] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce. Il ne présente aucune demande ou observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

Mme [H] [N] sollicite qu’il soit précisé qu’à compter du prononcé du divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance.

Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En application de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution éventuelle des droits à retraite consécutifs aux choix opérés.

Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une compensation mais le montant de cette compensation prend une ampleur plus ou moins significative selon que la disparité constatée résulte ou non du vécu des époux.

Il ne s’agit pas pour autant de niveler les fortunes de chacun ou de remettre en cause le régime matrimonial librement choisi par les époux, pas plus qu’il ne saurait être question de maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.

Il convient de vérifier d’abord s’il existe au stade du divorce une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, pour envisager éventuellement le montant et la consistance de la compensation à opérer.

En l’espèce, Mme [H] [N] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la prestation compensatoire.

Au soutien de sa demande, elle indique que les deux époux sont âgés de 58 ans, que le mariage a duré 26 ans. Elle précise qu’il existe une disparité sur la situation professionnelle des époux en ce qu’elle a arrêté de travailler en 1994 et a pris des congés parentaux pour l’éduction de trois enfants du couple. Elle précise qu’elle a apporté son aide à l’époux en étant conjointe collaboratrice et que dans ce cadre elle bénéficiait d’une protection sociale mais n’était pas rémunérée. Elle souligne qu’elle a de ce fait favorisé la carrière de son époux au détriment de la sienne. Elle précise que suite à un accident de la route elle perçoit une pension d’invalidité. Elle précise exercer la profession de sophrologue et que ses revenus globaux sont de 1 728 euros par mois. Elle précise que sa retraite et estimée à 1 166, 02 euros à 11 277, 59 euros bruts par mois.

M. [U] [Q] sollicite le débouter de la demande présentée.
Au soutien de sa demande, il indique que les époux sont séparés de fait depuis le 28 juin 2019 et que la vie commune a duré 26 ans. Il souligne que le relevé de carrière de l’épouse montre qu’elle a validé les semestres relatifs à la naissance des enfants. Il ajoute qu’elle bénéficiera d’une majoration de 10% et qu’elle peut bénéficier d’une retraite à taux plein à compter de 64 ans et 10 mois. Il précise qu’il fera valoir ses droits à la retraire à 61 ans et 3 mois et percevra n pension de 1 574 euros nets et que cela va diminuer ses revenus de 30%. Il précise qu’il rencontre des problèmes de santé de perte d’audition nécessitant une prothèse et que l’accident de la route dont l’épouse a été victime est un aléa de la vie. Il souligne que l’épouse a exercé l’activité de conjoint collaborateur ce qui lui a permis de valider ces trimestres et que pendant cette période elle rencontrait des difficultés pour trouver un emploi.

Il résulte des éléments présentés que le mariage a une durée totale de 33 ans et que les parties vivent de manière séparée depuis plusieurs années. Il sera précisé que sur l’attestation notariée présentée en date du 02 juin 2025, il est indiqué que les deux époux sont séparés de corps.
Il sera rappelé que la seule durée du mariage ne peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire et doit être cumulée avec d’autres critères soulignant une disparité entre les époux que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Les époux sont âgés de 59 ans.
Ils présentent tous les deux des difficultés de santé.
Mme [H] [N] justifie avoir fait l’objet d’un accident en 2015, qu’elle a dans ce cadre fait l’objet d’un arrêt de travail pendant 3 mois et perçoit une pension d’invalidité.
M. [U] [Q] justifie rencontrer des problèmes d’audition nécessitant la mise en place de deux prothèses auditives selon un certificat médical en date du 24 octobre 2025.
Les deux présentent des problèmes de santé de type et d’incidence sur leur capacité physique différente. Il sera retenu que l’incapacité de l’épouse entraîne la perception d’une pension d’invalidité.

Toutefois Mme [H] [N] demeure en capacité d’exercer une activité professionnelle comme le justifie les éléments produits dans son activité de sophrologue.

Sur la situation professionnelle des époux.

Mme [H] [N] justifie voir bénéficié d’un congé parental sur diverses périodes selon les documents présentés du 10 janvier 1995 au 06 décembre 2002 :
-du 10 janvier 1995 au 09 janvier 1996, puis du du 10 janvier 1996 au 09 janvier 1997,
-du 05 juin 1996 au 04 juin, 1997, prolongé au 05 juin 1997 puis au 05 juin 1998 prolongé au 04 juin 1999,
-A partir du 13 octobre 1999 ou 04 août 1999
-09 décembre 1999 prolongé au 08 décembre 2000, prolongé au 07 décembre 2001
-04 novembre 20021 prolongé au 06 décembre 2002

Mme [H] [N] justifie avoir exercé la profession de conjoint collaborateur du 11 janvier 2005 au 30 septembre 2013 selon l’extrait K Bis produit pour la société EIRL [Q] et document du répertoire des métiers.

Mme [H] [N] justifie avoir bénéficié d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie du 05 décembre 2015 au 15 mai 2018.
Elle perçoit par la suite une pension d’invalidité à compter du 01 juillet 2018 d’un montant mensuel de 924 euros (11 096, 90/12) selon le relevé de prestation de 2025.

Mme [H] [N] exerce actuellement la profession de sophrologue en qualité de micro entrepreneur et ce depuis le 01 mars 2022. (Situation au répertoire SIRENE produit)
Elle perçoit une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 939, 05 euros selon l’attestation de paiement CPAM présentée pour le mois d’avril 2025.
L’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 mentionne un revenu mensuel moyen net imposable de :
-870 euros au titre de la pension d’invalidité (10 541/12)
-380 euros au titre des revenus BNC nets (4 567/12)

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionne un revenu mensuel moyen net imposable de :
-909 euros au titre de la pension d’invalidité (10 918/12)
-363 euros au titre des revenus BNC nets (4 367/12)

Pour l’année 2025 :
Le montant de son salaire net imposable moyen s’élève à 588,75 euros (5 913+512+640/12) d’après l’attestation fiscale de l’URSSAF de 2025.

Elle perçoit également une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 924,66 euros (11096/12) d’après le relevé des prestations de 2025.

Outre les charges usuelles (eau, électricité, téléphone, assurances, taxes, mutuelle…) dont chacun doit s’acquitter, elle justifie rembourser :
-un crédit de mensualités de 195, 12 euros auprès du Crédit Mutuel selon le tableau d’amortissement produit.

Il sera relevé qu’elle présentait divers échéanciers auprès de 4 organismes comme suit et qu’il apparaît qu’il s’agit de ceux regroupés au sein du crédit contracté auprès du Crédit Mutuel :
-un crédit de mensualités de 35, 09 euros auprès d’ONEY selon le relevé produit pour le mois d’avril 2025,
-un crédit de mensualités de 98, 65 euros auprès d’ONEY selon le relevé produit pour le mois d’avril 2025,
-un crédit de mensualités de 126 euros auprès de COFIDIS selon le relevé produit pour le mois de mars 2025,
-un crédit de mensualités de 84, 93 euros auprès de COFIDIS selon l’échéancier produit (dernière échéance au 15 mars 2029),

Les montants de retraite prévisionnels sont les suivants :
-Pour un départ à l’âge de 62 ans elle percevra un montant de 1 166, 02 euros brut par mois,
-Pour un départ à l’âge de 64 ans elle percevra un montant de 1 238, 31 euros brut par mois,
-Pour un départ à l’âge de 67 ans elle percevra un montant de 1 277, 59 euros brut par mois.

A ce jour, M. [U] [Q] travaille en qualité d’enseignant.

Il perçoit un salaire net mensuel moyen de 2 080 euros (24 960, 65/12), d’après le cumul imposable figurant sur sa fiche de paie du mois de décembre 2025.

Selon la déclaration de revenus 2023 il a perçu un revenu mensuel net imposable de euros (24 615/12)
Il est mentionné la perception de revenus exonérés au titre des heures supplémentaires et jours RTT d’un montant de 4 190 euros nets.

Selon l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, il a perçu un revenu mensuel net imposable de 1 998 euros (23 977/12).
Il st mentionné la perception de revenus exonérés au titre des heures supplémentaires et jours RTT d’un montant de 6 055 euros nets.

Les montants de retraite prévisionnels sont les suivants :
-Pour un départ à l’âge de 61 ans et 3 mois, il percevra un montant de 1 732, 29 euros brut par mois,
-Pour un départ à l’âge de 63 ans et 9 mois, il percevra un montant de 1 846, 18 euros brut par mois,
-Pour un départ à l’âge de 67 ans, il percevra un montant de 2 203, 40 euros brut par mois.

Le couple était propriétaire d’un immeuble commun, lequel a été vendu le 02 juin 2025 selon l’attestation notariée produite.
Le décompte vendeur présenté indique que M. [U] [Q] a perçu la somme de 25 043, 07 euros et Mme [H] [N] la somme de 26 653, 07 euros.

Il résulte des éléments présentés que Mme [H] [N] a bénéficié de congés parentaux et que cela est lié à l’éducation des enfants. Or il apparaît que cela résulte d’un choix commun tant d’avoir des enfants que de bénéficier de ce congés parental. Au surplus ces éléments sont pris en compte dans le cadre de ses droits à la retraite.
Il ne peut dans ce cadre être retenu que l’épouse ait sacrifié une partie de sa carrière professionnelle pour l’éducation enfants du temps du mariage.
Sur le fait que Mme [H] [N] ait exercé la profession de conjoint collaborateur, il apparaît que cela résulte d’un choix et que celui-ci a été réalisé en connaissance du contenu de ce statut. Il est également présenté par l’épouse diverses expériences de travail dans divers domaines ne justifiant pas d’avoir du abandonner ou délaisser son travail au bénéficie du statut de conjoint collaborateur. Au surplus ces éléments sont pris en compte de le cadre de ses droits à la retraite.
Il ne peut dans ce cadre être retenu que l’épouse ait sacrifié une partie de sa carrière professionnelle pour permettre à l’époux de développer sa carrière professionnelle.

Ainsi s’il existe une disparité de revenus dans la situation des époux, elle n’est pas liée à la dissolution du mariage ou de sacrifices de l’épouse au bénéficie du mari ou de l’éducation des enfants.

Il sera relevé que dans le cadre de leur union les époux ont adopté le régime de séparation de biens suivant contrat reçu le 07 juin 1993 par Maître [R] [W], Notaire à BOURBOURG.

Il sera souligné qu’une prestation compensatoire ne peut se substituer à une décision de ces derniers d’avoir adopté le régime de la séparation de biens.

Il convient en conséquence de débouter Mme [H] [N] de sa demande de prestation compensatoire.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce M. [U] [Q] sollicite que chacune des parties conserve la charge de ses frais.
Mme [H] [N] ne présente aucune demande ni observation.
La procédure étant initiée au titre de l’article 233, il convient de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chacune des parties au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile que « Les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge »

En l’espèce, M. [U] [Q] sollicite que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Mme [H] [N] sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La procédure étant initiée au titre de l’article 233, il convient de dire l’ensemble des dépens seront pris en charge par moitié par les parties.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 8 juillet 2025 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil des époux :

[H] [L] [Y] [N], née le 05 mai 1967 à MALO LES BAINS (59)

et

[U] [D] [X] [Q] né le 24 avril 1967 à MALO LES BAINS (59)
mariés le 19 juin 1993 à SAINTE-MARIE-KERQUE (62) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 28 mars 2025 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déboute Mme [H] [N] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [U] [Q] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme [H] [N] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit les dépens de la procédure, seront partagés par moitié entre les deux époux à parts égales ;
Condamne M. [U] [Q] au paiement de la moitié des dépens ;
Condamne Mme [H] [N] au paiement de la moitié des dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales