N° RG 22/01346 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDSC

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.A.R.L. M ET G

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.A.R.L. M ET G

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [G] [X], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. M ET G
Port de Larros
BP 90010
33470 GUJAN MESTRAS
non comparante, ni représentée

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 20 Septembre 2022, la SARL M et G a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 Septembre 2022 par acte de commissaire de justice, visant notamment une contrainte en date du 17 Juin 2022 d’un montant de 6.728,09 Euros portant la référence CT22002 émise par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
*****
Par conclusions datées du 13 Mai 2026, déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable au motif qu’elle porte sur un commandement aux fins de saisie-vente et non sur la signification de la contrainte du 17 Juin 2022. Elle fait valoir que le présent tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur une telle opposition.
*****
Régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 27 Avril 2026, la SARL M et G n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. La décision qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du Pôle Social :
L’article L.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoit que «Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.»
En outre, l’article L.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit que «Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier (…)».
Il résulte de la combinaison de ces articles que, si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d’exécution forcée, il engage la mesure d’exécution et que toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l’exécution.
Dès lors, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est matériellement incompétent pour connaître du recours exercé par la SARL M et G à l’encontre du commandement aux fins de saisie-vente, délivré le 20 Septembre 2022. Il lui appartenait de saisir ledit pôle au moment de la délivrance de sa signification de la contrainte.
En conséquence, il convient de renvoyer la présente affaire devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Il convient, par ailleurs, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX incompétent matériellement pour connaître du recours formé par la SARL M et G à l’encontre du commandement de saisie-vente signifié le 20 Septembre 2022,
RENVOIE l’affaire devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,
DIT que le dossier sera transmis à son greffe, après expiration du délai d’appel,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.