JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026

DOSSIER N° RG 25/01009 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DREQ

AFFAIRE :
[Q] [M]
C/
[L] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 07 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

Mme [Q] [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 145

DEFENDEUR :

M. [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à , demeurant [Adresse 2]

Comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [H] a reconnu avoir emprunté la somme de 4 300 euros à Madame [N] [M] par acte sous seing privé du 5 mai 2024. Cet acte sous seing privé précisait que la somme de 4 300 euros devait être remboursée à Madame [N] [M] à raison de 200 euros par mois à compter du 10 juin 2024.

Déplorant l’arrêt des remboursements mensuels mis en place, Madame [M] a mis Monsieur [H] en demeure de reprendre les termes de son engagement par courrier recommandé du 30 décembre 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

N’obtenant aucun règlement amiable, Madame [M] a assigné, par acte du 11 juillet 2025, Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE.

Aux termes de cette assignation, Madame [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1353 du Code civil, et de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, de :
– condamner Monsieur [H] à payer à Madame [M] la somme de 3 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
– condamner Monsieur [H] à payer à Madame [M] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et résistance abusive ;
– juger que les intérêts devront être majorés de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision à venir sera devenue exécutoire ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner Monsieur [H] aux dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution ;
– condamner Monsieur [H] à verser la somme de 1 500 euros à Madame [M] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [M] fait valoir qu’elle a prêté de l’argent à Monsieur [H] qui était alors son compagnon, qu’une reconnaissance de dette a été établie entre eux deux, que Monsieur [H] a commencé à rembourser cette somme, qu’il a ainsi réglé 700 euros mais qu’il a cessé de la rembourser depuis, qu’elle lui a envoyé une mise en demeure pour lui demander de reprendre le remboursement. Elle ajoute que cette affaire lui a causé un lourd préjudice moral, que la mauvaise foi du défendeur est évidente, qu’elle est elle-même en situation financière précaire, que cette absence de paiement la met en grande difficulté.

Dans ses conclusions en défense énoncées oralement lors de l’audience, Monsieur [H] demande au Tribunal, de débouter Madame [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Monsieur [H] soutient que Madame [M] ne lui a jamais remis de chèque, que la somme de 4 300 euros correspond à des cadeaux qu’elle lui a offerts à l’époque où ils se fréquentaient, qu’elle l’a aidé pour payer son loyer mais qu’il ne lui doit que 250 euros, que la demanderesse est venue chez lui accompagnée de deux personnes afin de l’obliger à signer le document, qu’il a accepté de signer le document pour ne pas que la situation ne dégénère.

L’ordonnance de clôture de l’instruction et de fixation en procédure sans audience a été rendue le 20 avril 2026.

Puis l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

1- Sur la reconnaissance de dette

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
De plus l’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

L’article 1376 du Code civil prévoit par ailleurs : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

Si, à l’analyse des pièces produites, il apparaît que le formalisme prescrit par l’article 1376 susvisé du Code civil n’a pas été respecté, en l’absence de la mention manuscrite de la somme totale due, écrite en chiffres et en lettres, par le débiteur, il ressort néanmoins de tous les éléments présentés que le 5 mai 2024, les parties ont établi une reconnaissance de dette obligeant Monsieur [H] au paiement de la somme de 4 300 euros à l’égard de Madame [M].
En réponse à l’argumentation adverse faisant valoir qu’il n’y a jamais eu de remise d’un chèque de 4 300 euros, Madame [M] présente plusieurs extraits de son compte établissant qu’au cours de l’année 2023 elle a émis différents virements de sommes de montants variables au profit de Monsieur [H].

Il sera de plus noté que Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve qu’il a signé le document sous la contrainte. De plus il n’explique pas pourquoi après avoir commencé à rembourser mensuellement, il aurait cessé d’honorer son engagement.

Dans ces conditions, Madame [M] est bien fondée à réclamer à Monsieur [H] le paiement de la totalité de la somme restant due, soit la somme de 3 800 euros.

2- Sur la demande relative aux intérêts

Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (…) ».

4En application des dispositions susvisées, il sera rappelé que toutes les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [H] emporteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
En revanche la demande fondée sur l’article L313-1 du Code monétaire et financier ne sera pas accueillie dès lors qu’elle concerne uniquement les personnes agissant à titre onéreux, or tel n’est pas le cas en l’espèce.

L’article 1343-2 du Code civil, précise par ailleurs que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Aussi il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts par année de retard.

3- Sur la demande indemnitaire

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, “ Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”.

Il ressort des pièces du dossier que malgré sa patience, la mise en œuvre d’un échéancier et ses relances, Madame [M], simple particulier avec de modestes revenus, n’est pas parvenue à recouvrer le montant de sa créance, accordée sans taux d’intérêt, ni garantie.

Ce faisant, elle rapporte la preuve du préjudice financier qu’elle a subi.

Il sera fait droit à sa demande indemnitaire en condamnant Monsieur [H] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

4- Sur les demandes annexes

Monsieur [H] qui succombe, supportera les dépens de l’instance mais à l’exclusion des “frais éventuels d’exécution” car cette demande est beaucoup trop vague.

L’équité et la situation économique des parties commandent de condamner Monsieur [H] à payer à Madame [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [N] [M] la somme de 3 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année de retard,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [N] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais éventuels d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [N] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT