REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 24/01333 – N° Portalis DBYH-W-B7H-MDMQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Roxane VIGNERON de la SELARL ROXANE VIGNERON, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [Z] [L], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 05 novembre 2024
Convocation(s) : 05 mars 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2025 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE:

Par demande du 10 avril 2019, madame [M] [D] a sollicité le versement d’une pension de retraite auprès de la CARSAT.

En l’absence de trimestres cotisés au régime général, la CARSAT lui a notifié une décision de rejet par courrier du 17 avril 2020.

Le 22 novembre 2021, madame [M] [D] a sollicité le versement du [1] (Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agèes) auprès de la MSA Alpes du Nord.

Par courrier du 29 avril 2022, la MSA des Alpes du Nord a attribué à madame [D] une allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er décembre 2021 d’un montant mensuel brut de 703,91 euros. Un rappel de 3 550,51 euros lui était versé pour la période du 01 décembre 2021 au 30 avril 2022.

Par courrier du 10 mai 2023, madame [D] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la MSA Alpes du Nord pour contester l’absence de rétroactivité de ses droits ASP.

Considérant que l’ASPA lui était due à compter du 10 avril 2019, date de sa demande auprès de la CARSAT, madame [D], représentée par son conseil a formé, par requête du 15 mai 2023 un recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble contre la décision de refus d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les années 2019 à 2022.

Par décision du 28 janvier 2024, la commission de recours amiable de la MSA Alpes du Nord a rejeté la demande de rétroactivité des droits [2] formée par madame [D]. La décision de la commission de recours amiable a été notifiée à madame [D] par courrier du 26 février 2024 réceptionnée en date du 29 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 rectifiées, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, madame [M] [D] demande au tribunal :

A titre principal :
Prononcer l’annulation de la décision par laquelle la CARSAT a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’ASPA à compter du 10 avril 2019, date de sa demande,Prononcer l’annulation de la décision par laquelle la MSA a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’ASPA pour les années 2019 à 2022,Prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA et dire qu’elle remplissait les conditions d’attribution de l’ASPA à compter du 10/04/2019,Condamner en conséquence la MSA à lui verser l’ASPA à compter du 10 avril 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,A titre subsidiaire,
Prononcer l’annulation de la décision par laquelle la MSA a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’ASPA à compter du 1er juillet 2020,Dire qu’elle remplissait les conditions d’attribution de l’ASPA à compter de cette date,Dire que la responsabilité de la défenderesse est engagée du fait de la tardivité de la transmission de sa demande à l’organisme compétent,Condamner la MSA à lui verser l’ASPA à compter du 1er juillet 2020, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,Condamner la Carsat et la MSA à lui verser la somme correspondant à celle des droits à l’ASPA dont elle aurait dû bénéficier entre le 10/04/2019 et 30/06/2020 à titre de dommages et intérêts,En tout état de cause :
Condamner les mêmes à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 34 et 37 de la loi du 10/07/1991 à verser, dans ce dernier cas, à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à a part contributive de l’Etat ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures, soutenues à l’audience par sa représentante, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la MSA des Alpes du Nord a demandé au tribunal de :

Déclarer le recours de madame [D] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable,Débouter madame [D] de ses demandes,Dire et juger que madame [D] n’est pas fondée à percevoir le SASPA antérieurement à décembre 2021De laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
En l’état de la procédure, la CARSAT RHONE ALPES n’a pas été appelée à la cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’absence de mise en cause de la CARSAT.

En l’état de la procédure, il apparaît que la CARSAT Rhône Alpes, contre laquelle madame [D] sollicite la condamnation à lui verser une somme correspondant à celle des droits à l’ASPA dont elle aurait dû bénéficier entre le 10 avril 2019 et le 30 juin 2020, à titre de dommages et intérêts, n’a pas été appelée dans la cause.
Il convient dès lors aux fins de respecter le principe du contradictoire d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 05 février 2027 – 9h00 – salle 12 aux fins de permettre à la CARSAT Rhône Alpes de faire valoir ses observations.

PAR CES MOTIFS ,

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire avant dire droit et rendu par mise disposition au greffe de la juridiction,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 05 février 2027 – 9h00 – salle 12 pour permettre la mise en cause par le demandeur de la CARSAT RHONE ALPES.

INVITE la [3] à faire valoir ses observations pour cette audience.

RESERVE l’ensemble des demandes.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et monsieur Stéphane HUTH, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 04 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires