*1DE/06/63/69/48*

Copies : -TPG -la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [Y] [E] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q] -association [Etablissement 1] -Parquet

R.G. : 2026088844 P.C. : P202601802

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

Association [Etablissement 1] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [Z] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [X] [S], [Adresse 3], directeur général, présent.
* Mme [G] [J], [Adresse 4], représentante du personnel, présente.
* la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Association [Etablissement 1], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 21 octobre 2026 à 09h30 puis sur renvoi le même jour à 14h15, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que des subventions de la mairie de [Localité 1] sont en attente et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire afin d’obtenir une meilleure visibilité sur les résultats attendus et de poursuivre la vérification du passif. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation pour voir la faisabilité d’un plan de redressement.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de :

L’Association [Etablissement 1]

[Adresse 1]

Activité: Autre mise à disposition de ressources humaines

Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 408059319

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 23/04/2027.

Maintient M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Maintient la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, M. Franck Meynaud, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.