Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026047007

ENTRE :

SAS AGENCE JB, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d’Auch B 821 517 869

Partie demanderesse : comparant par Me Mustapha BARRY, Avocat (E1449)

ET :

Société de droit allemand YEPODA GmbH, dont le siège social est [Adresse 2], – Allemagne, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS AGENCE JB (ci-après « AGENCE JB ») est une agence de marketing d’influence sur les réseaux sociaux, notamment Instagram.

La SOCIETE DE DROIT ALLEMAND YEPODA GmbH (ci-après « YEPODA ») exerce une activité de vente de parfums et de produits de beauté.

L’AGENCE JB affirme avoir pris contact avec YEPODA fin 2022 en vue d’une collaboration. Elle prétend lui avoir transmis, le 27 septembre 2023, une sélection de profils d’influenceurs dont celui de [Etablissement 1]. Elle indique que YEPODA a manifesté son intérêt pour ce profil et qu’elle a obtenu l’accord de principe de l’influenceuse avant que YEPODA ne cesse de répondre à ses sollicitations à compter du 17 octobre 2023.

L’AGENCE JB affirme que [Etablissement 1] a publié des contenus sponsorisés pour YEPODA entre juillet 2024 et avril 2025. Estimant avoir subi un préjudice du fait d’une collaboration directe entre YEPODA et l’influenceuse, l’AGENCE JB a mis YEPODA en demeure de l’indemniser le 3 avril 2025 pour concurrence déloyale et enrichissement injustifié, puis l’a relancée le 21 mai 2025.

En vain. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, transmis aux fins de signification en Allemagne, l’AGENCE JB assigne YEPODA devant le tribunal des activités économiques de Paris. L’assignation appelle YEPODA à comparaître à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de cette assignation, l’AGENCE JB demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, 1240, articles 1217 et 1231-1 du code civil
* Constater que YEPODA s’est rendue coupable de faits de concurrence déloyale (rupture abusive de pourparlers, parasitisme commercial) à l’encontre de l’AGENCE JB, engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
* Constater qu’en tout état de cause YEPODA a bénéficié indûment des services de l’AGENCE JB sans rémunération, réalisant un enrichissement injustifié au détriment de celle-ci ;

En conséquence,
* Condamner YEPODA à payer à l’AGENCE JB la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des agissements précités (manque à gagner, atteinte à l’image et perte de chance de la demanderesse) ;
* Condamner YEPODA à verser à l’AGENCE JB la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais de procédure exposés par la demanderesse (frais de mise en demeure, conseil, etc.) qui ne sont pas compris dans les dépens ;
* Ordonner, si le tribunal l’estime opportun, des mesures de publication judiciaire de la décision à intervenir, et ce aux frais exclusifs de la défenderesse, par exemple par la diffusion d’un communiqué ou extrait du jugement sur le site internet ou les réseaux sociaux de YEPODA, afin de faire cesser le trouble commercial et de porter à la connaissance du public la condamnation prononcée ;
* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la nature du litige (concurrence déloyale avérée) et l’urgence commandant que les mesures ci-dessus soient exécutées sans délai ;
* Condamner enfin YEPODA aux entiers dépens, y compris le coût de l’exploit d’assignation, lesquels pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

À l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience publique du 2 septembre 2026 afin de permettre la comparution de la défenderesse.

À cette audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 23 septembre 2026.

YEPODA, dont le siège social est situé en Allemagne, n’a pas comparu.

L’AGENCE JB produit l’assignation en français et sa traduction allemande, ainsi que la lettre de transmission de l’Amtsgericht Mitte de [Localité 2] du 27 avril 2026 portant la référence 70ez AR 95/26 et l’attestation de signification ou de notification établie le 21 avril 2026 conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020.

Cette attestation certifie que l’acte introductif d’instance a été signifié à YEPODA le 2 avril 2026 par dépôt dans sa boîte aux lettres, la remise personnelle n’ayant pu être effectuée. Elle indique également que le destinataire a été informé par écrit de son droit de refuser de recevoir l’acte, conformément à l’article 12 paragraphe 2 du règlement.

Il résulte de cette attestation que la signification a été accomplie selon un mode prévu par le droit allemand. Intervenue le 2 avril 2026 pour une audience fixée au 18 juin 2026, elle a laissé à YEPODA un délai suffisant pour préparer sa défense. Les conditions de l’article 22 paragraphe 1 a) du règlement étant réunies, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en raison de sa non-comparution.

À l’audience du 23 septembre 2026, seule la demanderesse a comparu. Après avoir entendu ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des

débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

À l’appui de sa demande, l’AGENCE JB soutient que YEPODA a rompu les pourparlers de manière déloyale après avoir bénéficié des diligences des équipes de l’agence pour identifier l’influenceuse [Etablissement 1] et entrer en relation avec elle. Elle ajoute que YEPODA a contracté directement avec l’influenceuse en évitant de verser une commission à l’AGENCE JB.

L’AGENCE JB reproche également à YEPODA des actes de parasitisme lui faisant grief d’avoir tiré profit, sans contrepartie, des efforts de prospection, de sélection et de mise en relation réalisés par ses équipes.

Elle soutient enfin que YEPODA s’est enrichie à son détriment en bénéficiant du travail des équipes de l’agence à la préparation de l’action promotionnelle.

Elle invoque un préjudice global résultant du contournement de l’agence par YEPODA dont elle sollicite la réparation à hauteur de 5 000 euros.

SUR CE :

1. Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris

YEPODA, domiciliée en Allemagne, n’a pas comparu.

Lors de l’audience du 23 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a soulevé d’office la question de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris et a invité la demanderesse à présenter ses observations. Celle-ci n’a formulé aucune observation sur ce point.

Il appartient dès lors au tribunal de vérifier si sa compétence résulte des dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit

« Bruxelles I bis »
* L’article 7 paragraphe 2 de ce règlement dispose qu’en matière délictuelle ou quasidélictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du

« lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire »
* En l’espèce et en l’absence de tout contrat et de toute clause attributive de compétence,

Concernant les pourparlers et actes de parasitisme,

Après examen des pièces 3 et 4 versées au débat par l’AGENCE JB, le tribunal relève que :

Ces demandes sont formées au visa de l’article 1240 du code civil engageant la responsabilité délictuelle de YEPODA.

L’opération publicitaire, litigieuse et non contestée par YEPODA, est le support même du contournement allégué. Elle s’est déroulée entre juillet 2024 et avril 2025 sur Instagram en langue française. Cette diffusion démontre que la prestation était spécifiquement destinée au marché français et dirigée vers le public français. Le litige affecte donc directement l’activité d’intermédiation que l’AGENCE JB exerce sur le marché français.

La collaboration directe constitutive du contournement allégué a été négociée et mise en œuvre entre la société YEPODA GMBH – qui agissait alors en direct et par l’intermédiaire de sa succursale immatriculée en France au RCS de Paris sous le numéro 934 323 270 – et l’agent de l’influenceuse dont la société Talent Crush était localisée en France.

Le contournement reproché a eu pour effet direct de priver l’agence de l’opération publicitaire et de la rémunération correspondante. Le préjudice financier lié à la perte de cette campagne s’est donc produit en France, lieu de réalisation des prestations et de perception des revenus.

Le tribunal retient donc que le dommage initial et direct causé à l’AGENCE JB s’est matérialisé sur le territoire français, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises. L’établissement français de la société YEPODA GMBH ayant été immatriculé au RCS de Paris au moment des faits, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture déloyale des pourparlers et le parasitisme.

Concernant l’enrichissement injustifié,

Le tribunal relève que l’AGENCE JB invoque un enrichissement injustifié au motif que YEPODA aurait bénéficié de ses propres investissements sans bourse délier, ce qui relève du grief de parasitisme précédemment examiné.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître des demandes formées par l’AGENCE JB.

2. Sur le fond du litige

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses demandes.

Sur les pourparlers

Le tribunal constate qu’aucune pièce versée aux débats ne prouve le moindre échange direct entre l’AGENCE JB et YEPODA sur les pourparlers. L’AGENCE JB n’apporte pas la preuve qu’elle a transmis une sélection de profils le 27 septembre 2023, ni que YEPODA a manifesté un intérêt pour [Etablissement 1].

Dès lors, l’existence même de pourparlers n’est pas établie.

Sur le parasitisme

Le parasitisme suppose de prouver que YEPODA s’est volontairement placée dans le sillage de l’AGENCE JB pour s’approprier, sans contrepartie, la valeur économique de son travail de prospection.

Le tribunal relève que la pièce n°3 produite par l’AGENCE JB consiste en une simple prise de contact et une demande de renseignements tarifaires adressée par YEPODA à l’agent de l’influenceuse. Ce document ne formalise aucune collaboration commerciale et ne fait aucune mention des diligences de l’AGENCE JB. Le tribunal retient que l’influenceuse disposant d’un profil public, une telle démarche relève de la simple prospection et du principe de la liberté du commerce. Elle ne saurait caractériser le détournement d’une valeur économique appartenant à la demanderesse.

Par conséquent, le tribunal dit que le délit de parasitisme n’est pas caractérisé.

Sur la demande de dommages et intérêts

Au regard de ce qui précède, le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts comme non fondée.

Sur la demande de mesures de publication judiciaire

Le tribunal rappelle que la publication d’un jugement est une mesure accessoire destinée à réparer un préjudice ou à faire cesser un trouble commercial avéré.

Au regard de ce qui précède, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesure de publication et l’AGENCE JB sera déboutée de cette demande.

3. Sur les dépens
* Les dépens seront mis à la charge de l’AGENCE JB qui succombe.

4. Sur l’article 700 du CPC

L’AGENCE JB qui succombe sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire

Au regard de ce qui précède, le tribunal déclare sans objet la demande d’exécution provisoire formée par l’AGENCE JB.
* Celle-ci sera déboutée de cette demande.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent pour connaître des demandes formées par la SAS AGENCE JB à l’encontre de la Société de droit allemand YEPODA GmbH ;

Déboute la SAS AGENCE JB de l’ensemble de ses demandes ;

Met les dépens à la charge de la SAS AGENCE JB, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 euros dont 10,55 euros de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie Nassar, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.